Sommaire
Est légalement justifié l'arrêt qui décide qu'une association à but non lucratif n'a commis aucune faute en licenciant un des chirurgiens qui, travaillant dans l'établissement d'hospitalisation qu'elle gère, avec une équipe de trois confrères, sans être lié avec eux par un contrat d'exercice en commun, ni avec elle par un contrat individuel dès lors que les juges d'appel constatent qu'en raison d'un différend avec ses confrères ce chirurgien refusait de souscrire à l'accord que ceux-ci avaient décidé de passer à la suite des injonctions du conseil de l'ordre ce qui mettait obstacle à la conclusion d'un contrat individuel, exposant l'association à des sanctions pénales faute d'avoir conclu le contrat individuel écrit que le code de la santé impose au contractant non praticien et que par un motif non critiqué, ils observent que le conflit ayant abouti à l'éviction du chirurgien n'opposait pas celui-ci à l'association mais était un conflit avec ses confrères.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, A L'HOPITAL SAINT-LUC, ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION ET DE SOINS A BUT NON LUCRATIF, GERE PAR UNE ASSOCIATION DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, QUATRE CHIRURGIENS EXERCAIENT LEUR ACTIVITE EN EQUIPE SANS ETRE LIES NI ENTRE EUX PAR UN CONTRAT D'EXERCICE EN COMMUN, NI AVEC L'ASSOCIATION PAR DES CONTRATS INDIVIDUELS, BIEN QUE LA NECESSITE LEUR EN EUT ETE RAPPELEE A MAINTES REPRISES ET DEPUIS LONGTEMPS PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS; QU'A LA SUITE D'UNE NOUVELLE INJONCTION DE CE DERNIER, LE 17 MAI 1972, LES INTERESSES ONT ARRETE LES TERMES D'UN ACCORD AUQUEL SEUL L'UN D'EUX, LE DOCTEUR DE X..., A REFUSE DE SOUSCRIRE, CE QUI METTAIT OBSTACLE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT INDIVIDUEL ENTRE L'ASSOCIATION ET LUI; QUE, LES POURPARLERS QUI S'ETAIENT POURSUIVIS PENDANT PLUSIEURS MOIS ENCORE N'AYANT PAS ABOUTI, L'ASSOCIATION HOPITAL SAINT-LUC AVISA LE DOCTEUR DE X..., LE 29 NOVEMBRE 1972, QUE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR ACCEPTE DE SIGNER LES CONTRATS QUI LUI ETAIENT PROPOSES, IL NE POUVAIT PLUS FAIRE PARTIE DE L'EQUIPE CHIRURGICALE ET QU'IL DEVAIT QUITTER L'ETABLISSEMENT; QUE DEUX ANS PLUS TARD, NON SANS AVOIR VAINEMENT TENTE DE FAIRE SANCTIONNER DISCIPLINAIREMENT LE CHEF DE CETTE EQUIPE, DE X... A DEMANDE REPARATION A L'ASSOCIATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE SON EVICTION; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A L'ASSOCIATION DE LUI AVOIR, LE 18 AVRIL 1972, DEMANDE DE PRECISER SES INTENTIONS, EU EGARD AUX TERMES DE LA LETTRE QU'IL LUI AVAIT ADRESSEE LE 23 MARS; QU'AU DEMEURANT, CE PREMIER INCIDENT N'AVAIT EU AUCUNE CONSEQUENCE DECISIVE, QUE LA CAUSE DE LA RUPTURE RESIDAIT ESSENTIELLEMENT DANS LE REFUS PAR LE DOCTEUR DE X... DE SIGNER LE CONTRAT AVEC L'EQUIPE DES CHIRURGIENS ET A DEFAUT DUQUEL L'ASSOCIATION EUT ENFREINT L'ARTICLE L462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; QUE L'INTERESSE N'AVAIT D'AILLEURS RIEN A ATTENDRE DE L'ARBITRAGE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS, EN TOUT CAS SUR LES POINTS QUI FAISAIENT L'OBJET DE LA CONTESTATION, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SA LETTRE DU 23 MARS 1972, DE X... DEMANDAIT A L'ASSOCIATION DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR LA SIGNATURE DES CONTRATS, QU'IL LUI FUT REPONDU QUE SA LETTRE COMPORTAIT UNE DEMANDE DE DEMISSION; QU'EN ESTIMANT QUE CETTE REPONSE CONSTITUAIT UNE SIMPLE REACTION DE L'ASSOCIATION A LA DEMANDE DU CHIRURGIEN, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS DONT S'AGIT ET, PAR LA MEME, N'A PAS PU VALABLEMENT ECARTER LE CARACTERE FAUTIF DU COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR, VISANT A PROVOQUER UNE RUPTURE DU CONTRAT PAR UN PROCEDE DELOYAL ET OUTRAGEANT POUR LE PRATICIEN, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS, CE DERNIER AVAIT RAPPELE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AVAIT ETE ABUSIVEMENT DECIDEE AVANT QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE NE SE FUT PRONONCE SUR LES CONTRATS LITIGIEUX; QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE SE SUBSTITUER A CET ORGANISME, LEGALEMENT INVESTI D'UNE MISSION DE CONTROLE ET D'ARBITRAGE EN LA MATIERE, ET DE PREJUGER DE LA DECISION QUI SERAIT PRISE PAR CE DERNIER; QUE, DE SURCROIT, L'ARRET ATTAQUE ADMET LUI-MEME QUE, A TOUT LE MOINS EN CE QUI CONCERNE LE DIFFEREND RELATIF A LA REPARTITION DES HONORAIRES, LE DOCTEUR DE X... POUVAIT S'ATTENDRE A UNE DECISION FAVORABLE DE L'ORGANISME ORDINAL; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, ALORS QUE, ENFIN, L'ARTICLE L462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NE SANCTIONNE PENALEMENT QUE LE REFUS DE REDACTION D'UN ECRIT PAR LE CONTRACTANT NON PRATICIEN; QUE LE CONTRAT LITIGIEUX NE DEVAIT ETRE PASSE QU'ENTRE LES MEDECINS COMPOSANT L'EQUIPE CHIRURGICALE; QU'IL ETAIT D'AILLEURS SOUMIS, AINSI QUE DE X... L'AVAIT RAPPELE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, POUR EXAMEN AU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS QUI, PAR UNE LETTRE POSTERIEURE EN DATE A L'EVICTION DE L'INTERESSE, AVAIT REQUIS DES EXPLICATIONS ET SURSIS A STATUER JUSQU'A PLUS AMPLE INFORME, COMME LE PRATICIEN L'AVAIT FAIT LUI-MEME; D'OU IL SUIT QUE, EN INVOQUANT L'ARTICLE L462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR EXCUSER LA HATE INTEMPESTIVE AVEC LAQUELLE L'ASSOCIATION A EVINCE LE PRATICIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU DONNER A SON ARRET UNE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, EN PREMIER LIEU, QUE SI, DANS SA LETTRE DU 23 MARS 1972, LE DOCTEUR DE X... SOLLICITAIT DE L'ASSOCIATION LA CONCLUSION D'UN CONTRAT INDIVIDUEL, IL S'Y PLAIGNAIT DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET CRITIQUAIT LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L'HOPITAL DANS DES TERMES TELS QU'ON NE POUVAIT REPROCHER AU RESPONSABLE ADMINISTRATIF DE CELUI-CI DE LUI AVOIR DEMANDE DE PRECISER SES INTENTIONS POUR L'AVENIR EN LUI POSANT LA QUESTION DE SAVOIR SI SON ATTITUDE NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE OFFRE DE DEMISSION; QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE, EN OUTRE, QUE, FAUTE PAR LUI D'AVOIR SOUSCRIT AU CONTRAT PASSE ENTRE SES CONFRERES LE 13 JUIN ET ENTRE AUSSITOT EN APPLICATION, L'ASSOCIATION N'AVAIT PU CONCLURE AVEC LUI LE CONTRAT INDIVIDUEL, QU'IL REFUSAIT D'AILLEURS DE SIGNER APRES EN AVOIR ACCEPTE LE PROJET, QUE LE 21 JUIN 1972, AU MOMENT MEME OU LE CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS DEMANDAIT DES EXPLICATIONS SUR LA QUESTION, QUI L'AVAIT OPPOSE A SES CONFRERES, DE LA REPARTITION DES HONORAIRES, SANS DU RESTE LAISSER PRESAGER, CONTRAIREMENT A L'OPINION QUE LE MOYEN PRETE A L'ARRET, UN ARBITRAGE FAVORABLE A DE X..., LE CHEF DE L'EQUIPE CHIRURGICALE INFORMAIT CE DERNIER QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE CETTE EQUIPE; QUE SI, LE 23 JUIN, L'ASSOCIATION LUI AVAIT ECRIT DANS LE MEME SENS, LA RUPTURE N'AVAIT PAS ETE CONSOMMEE POUR AUTANT, QUE LES CHOSES ETAIENT RESTEES EN L'ETAT ET QUE DE X... AVAIT CONTINUE A ASSURER SON SERVICE, ENFIN, QUE L'ASSOCIATION, QUI, PAR L'EFFET DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1972 COMPLETANT L'ARTICLE L462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, POUVAIT SE VOIR SANCTIONNER PENALEMENT FAUTE D'AVOIR CONCLU, NON PAS LE CONTRAT D'EXERCICE EN COMMUN QUI NE CONCERNAIT QUE LES CHIRURGIENS, MAIS LE CONTRAT INDIVIDUEL ECRIT QUE CE TEXTE IMPOSE AU CONTRACTANT NON PRATICIEN, LUI AVAIT NOTIFIE, LE 29 NOVEMBRE 1972, SA DECISION DEFINITIVE DE METTRE FIN A SES FONCTIONS, LUI LAISSANT AINSI TOUTE LATITUDE DE POURSUIVRE SES TRACTATIONS AVEC SES CONFRERES, SOUS L'ARBITRAGE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS, EN VUE D'ARRIVER A UN ACCORD SUR LE PROJET DE CONTRAT D'EXERCICE EN COMMUN; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET APRES AVOIR OBSERVE QUE LE CONFLIT QUI AVAIT ABOUTI A L'EVICTION DE DE X... N'OPPOSAIT PAS CELUI-CI A L'HOPITAL SAINT-LUC MAIS ETAIT UN CONFLIT ENTRE CHIRURGIENS, DU A UNE RIVALITE PERSONNELLE QUI S'ETAIT ELEVEE ENTRE CE PRATICIEN ET LE CHEF DE L'EQUIPE CHIRURGICALE, ET QUE L'UNIQUE SOURCE DU LITIGE AYANT ENTRAINE CETTE EVICTION ETAIT LE REFUS DE DE X... DE SOUSCRIRE AU CONTRAT D'EXERCICE EN COMMUN SIGNE PAR SES CONFRERES ET ENTRE EN APPLICATION, MOTIFS QUE LE MOYEN NE CRITIQUE PAS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET N'A DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN, A PU ESTIMER QU'AUCUN GRIEF NE POUVAIT ETRE RETENU CONTRE L'ASSOCIATION HOPITAL SAINT-LUC PERMETTANT DE METTRE A SA CHARGE, MEME PARTIELLEMENT, LA RESPONSABILITE DE LA MESURE DONT DE X... AVAIT FAIT L'OBJET; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON