Sommaire
Selon l'article 1er du décret n. 62-235 du 1er mars 1962 l'immatriculation au répertoire des métiers est imposée aux entreprises qui, entre autres conditions, ont une activité de production, de transformation de réparation ou de prestations de services à l'exclusion de celles dont les prestations ont un caractère spécifiquement intellectuel. Par suite, justifient légalement leur décision écartant l'affiliation à l'organisation autonome d'allocation vieillesse des professions artisanales d'un dessinateur publicitaire, et maintenant son affiliation à la caisse d'allocation vieillesse des arts graphiques et plastiques (relevant de l'organisation des professions libérales), les juges du fond qui estiment que l'activité de l'intéressé consistant à créer des dessins et maquettes à des fins publicitaires et aussi des dessins d'ornementation pour la couverture de livres est essentiellement une activité de création artistique de caractère intellectuel, peu important à cet égard la finalité de l'oeuvre créée.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE ARTISANALE DU RHONE (CAPAR) FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE L'ACTIVITE NON SALARIEE DE DESSINATEUR PUBLICITAIRE EXERCEE PAR FORAY, ACTIVITE AU TITRE DE LAQUELLE IL S'ETAIT AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES (CAVAR) NE REPONDAIT PAS A LA DEFINITION DE L'ARTISAN TELLE QU'ELLE EST DONNEE PAR LE DECRET DU 1ER MARS 1962, AUX MOTIFS QUE CETTE ACTIVITE ETAIT PRINCIPALEMENT INTELLECTUELLE ET RENTRAIT DANS LA RUBRIQUE DESSINATEUR-CREATEUR PUBLICITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES , ALORS QUE FORAY, QUI SE TROUVAIT LIE DANS SON TRAVAIL DE CREATION PAR LES EXIGENCES DES UTILISATEURS ET NE PRODUISAIT PAS SES OEUVRES DANS UN BUT PUREMENT ESTHETIQUE CONSTITUANT UNE FIN EN SOI, MAIS EN FONCTION DE LA VENTE, EXERCAIT UNE ACTIVITE DE PRESTATION DE SERVICES REPONDANT EN TOUS POINTS A LA DEFINITION LEGALE DE L'ARTISAN ET QUE LES STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES NE SAURAIENT AVOIR VALEUR DE DECRETS DE CLASSEMENT PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 651 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'ACTIVITE DE FORAY, QUI N'ETAIT PAS IMMATRICULE AU REPERTOIRE DES METIERS, CONSISTAIT A CREER DES DESSINS ET MAQUETTES A DES FINS PUBLICITAIRES ET AUSSI DES DESSINS D'ORNEMENTATION POUR DES COUVERTURES DE LIVRES, LESQUELS REVETAIENT UNE FORME ARTISTIQUE NEE DE SON IMAGINATION CREATRICE ; QU'ILS OBSERVENT QU'IL N'ETAIT PAS ASSUJETTI A LA PATENTE, CE QUI LE PLACAIT EN DEHORS DES PREVISIONS DU DECRET N° 59-1567 DU 31 DECEMBRE 1959, A SUPPOSER CE TEXTE APPLICABLE ; QU'IL ETAIT AFFILIE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1967 A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES (CAVAR), A LAQUELLE IL COTISAIT REGULIEREMENT, ET QUE CE N'ETAIT QU'EN MARS 1971 QUE LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE ARTISANALE DU RHONE (CAPAR) AVAIT DECIDE DE L'INSCRIRE RETROACTIVEMENT SUR SES CONTROLESS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L. 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT NOTAMMENT LES CHEFS DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE ; QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-235 DU 1ER MARS 1962, CETTE IMMATRICULATION EST IMPOSEE AUX ENTREPRISES QUI, ENTRE AUTRES CONDITIONS, ONT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION DE TRANSFORMATION, DE REPARATION OU DE PRESTATION DE SERVICES A L'EXCLUSION DE CELLES DONT LES PRESTATIONS ONT UN CARACTERE SPECIFIQUEMENT INTELLECTUEL ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ESTIME EN FAIT QUE FORAY AVAIT ESSENTIELLEMENT UNE ACTIVITE DE CREATION ARTISTIQUE DE CARACTERE INTELLECTUEL, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA FINALITE DE L'OEUVRE CREEE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ECARTANT SON AFFILIATION A LA CAISSE ARTISANALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.