Sommaire
Les juges du fond ne peuvent écarter l'affiliation d'un gérant de station-service au régime général au seul motif que la loi du 20 mars 1956 lui attribuant la qualité de commerçant, il relève de plein droit du régime de protection sociale institué au profit des non-salariés et qu'il a effectivement cotisé à ce régime ce qui n'est incompatible avec les dispositions ni de l'article L 242-2 du Code de la sécurité sociale, ni de la loi du 21 mars 1941 qui font bénéficier les gérants d'une protection analogue à celle des salariés proprement dits et plus favorable que celle des non-salariés.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE L. 781-I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES GERANTS NON SALARIES DES COOPERATIVES ET LES GERANTS DE DEPOTS DE SOCIETES A SUCCURSALES MULTIPLES OU D'AUTRES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS ; ATTENDU QUE THIBAULT X..., DEPUIS LE 1ER JANVIER 1966, EN QUALITE DE LOCATAIRE-GERANT LIBRE UN FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE SIS A MONTREUIL-SOUS-BOIS APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME FINA-FRANCE ET QU'A CE TITRE IL S'ETAIT AFFILIE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE INSTITUES AU PROFIT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ; QU'IL A DEMANDE EN 1972 SON ASSUJETTISSEMENT, EN LA MEME QUALITE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE POUR DIRE BIEN FONDE LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, APRES AVOIR OBSERVE QU'EN L'ESPECE, COMPTE TENU DES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET DES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION REALISEE AUX RISQUES ET PROFITS DE THIBAULT, CELUI-CI N'ETAIT PAS UN TRAVAILLEUR SUBORDONNE AU SENS JURIDIQUE DU MOT EN SORTE QUE SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL NE POUVAIT ETRE FONDE SUR L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT D'UNE PART, QUE THIBAULT, A QUI LA LOI DU 20 MARS 1956 RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE ATTRIBUE LA QUALITE DE COMMERCANT, RELEVE DE CE SEUL FAIT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET L'ARTICLE L. 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU PROFIT NOTAMMENT DES MEMBRES DES PROFESSIONS COMMERCIALES QUI, COMME THIBAULT, SONT INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYENT LA PATENTE DE COMMERCANT, ET, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 21 MARS 1941 (ART. L. 781-I, 2° DU CODE DU TRAVAIL) NE FAIT PAS REFERENCE A LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE PAS PLUS QUE L'ARTICLE L. 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI A ADMIS DES CAS EXCEPTIONNELS D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL NE FAIT ETAT DES PERSONNES CONCERNEES PAR CETTE LOI ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE L. 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRESCRIT L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES DES GERANTS DE DEPOTS DE SOCIETES A SUCCURSALES MULTIPLES OU D'AUTRES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS ; QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE THIBAULT, GERANT LIBRE D'UNE DES STATIONS-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE FINA-FRANCE ETAIT A CE TITRE GERANT D'UN DEPOT DE CETTE SOCIETE QUI ETAIT SON FOURNISSEUR EXCLUSIF EN CARBURANTS, HUILES ET LUBRIFIANTS, LA COUR D'APPEL, MEME SI ELLE ESTIMAIT QUE, EN L'ESPECE, LA CONVENTION LIANT LE LOCATAIRE A LA SOCIETE N'IMPLIQUAIT AUCUNE SUBORDINATION JURIDIQUE STRICTE DU PREMIER A L'EGARD DE LA SECONDE, NE POUVAIT REFUSER L'AFFILIATION DE CE GERANT AU REGIME GENERAL, AU SEUL MOTIF QUE LA LOI DU 20 MARS 1956 LUI ATTRIBUANT LA QUALITE DE COMMERCANT, THIBAULT RELEVAIT DE PLEIN DROIT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE INSTITUE AU PROFIT DES NON-SALARIES ET QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT COTISE A CE REGIME, CE QUI N'EST INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS NI DE L'ARTICLE L. 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NI DE LA LOI DU 21 MARS 1941 QUI FONT BENEFICIER LES GERANTS D'UNE PROTECTION ANALOGUE A CELLE DES SALARIES PROPREMENT DITS ET PLUS FAVORABLE QUE CELLE DES NON-SALARIES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.