Sommaire
Lorsqu'une société, adhérente à une caisse de retraite interentreprise (CRI) a fait apport d'un secteur de ses activités à une autre société adhérente à l'Institution de retraite et de prévoyance des salariés de l'Automobile, du Cycle et du Motocycle (IRPSACM) aux termes d'un acte imposant à la société bénéficiaire de l'apport d'exécuter tous les contrats la liant à des tiers, doit être cassé l'arrêt qui considère que la convention unissant la CRI à l'entreprise pour le personnel relevant du département ayant fait l'objet de l'apport doit être tenue pour résiliée dès lors d'une part, qu'il ne résulte d'aucune circonstance, que l'établissement apporté ne soit pas autonome, et s'il ne l'est pas que son personnel doive obligatoirement être affilié à l'IRPSACM plutôt qu'à la CRI alors que la Société nouvelle a été constituée pour exploiter cet établissement, d'autre part que la convention collective applicable prévoit que c'est seulement à défaut d'adhésion à un autre organisme servant des prestations équivalentes antérieures au 8 décembre 1961 pour les entreprises à forme non artisanale, que les ouvriers et employés intéressés bénéficient de retraites de l'IRPSACM, et enfin que ce dernier organisme n'a pas été appelé en cause pour qu'il soit statué vis-à-vis de tous les intéressés.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE CONTRAT DU 20 NOVEMBRE 1959 PORTANT ADHESION DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BIGUET A LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES (CRI), L'ACTE D'APPORT PAR LADITE SOCIETE A LA SOCIETE MAGNE-BIGUET DE SON DEPARTEMENT POIDS LOURDS, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1966, ET L'ARTICLE 24, CHAPITRE 1ER, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DE LA REPARATION, DE L'ENTRETIEN, DU RAVITAILLEMENT, DE LA CARROSSERIE, DE L'ELECTRICITE, DE L'IMPORTATION DE L'AUTOMOBILE AINSI QUE D'ACTIVITES CONNEXES QUI S'Y RATTACHENT, DITE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AUTOMOBILE DU 8 JUILLET 1968 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BIGUET, QUI AVAIT ADHERE LE 20 NOVEMBRE 1959 A LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES POUR ASSURER LE BENEFICE D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES AU PERSONNEL DE SON DEPARTEMENT POIDS LOURDS, A FAIT APPORT DE CELUI-CI, LE 1ER OCTOBRE 1966, A LA SOCIETE MAGNE-BIGUET, ULTERIEUREMENT DENOMMEE SOCIETE ETABLISSEMENT MAGNE-POIDS LOURDS ; QUE, CETTE DERNIERE AYANT ADHERE A UNE AUTRE INSTITUTION DE RETRAITE, LA CRI A DEMANDE QU'ELLE SOIT CONTRAINTE DE LUI CONSERVER SON ADHESION POUR TOUT LE PERSONNEL DU DEPARTEMENT CONSIDERE, Y COMPRIS CELUI QUI POURRAIT Y AVOIR ETE AFFECTE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1966, ET DE LUI PAYER LES COTISATIONS CORRESPONDANTES, A COMPTER DE CETTE DATE, AU TAUX ORIGINAIREMENT CONVENU DE 8 % ; ATTENDU QUE, POUR LA DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LA SOCIETE MAGNE-BIGUET, IMMATRICULEE A L'INSEE DANS LA SERIE 743, ETAIT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 8 DECEMBRE 1961, QUI LUI FAISAIT OBLIGATION D'ADHERER A UNE CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE L'AUTOMOBILE POUR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES SALARIES DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE (IRPSACM) LAQUELLE RELEVE DE L'UNION NATIONALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITES DES SALARIES (UNIRS) ET GERE UN REGIME PAR REPARTITION AUQUEL SE TROUVE COLLECTIVEMENT AFFILIE TOUT LE PERSONNEL DES ENTREPRISES ADHERENTES, ET QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT DONC, SANS VIOLER LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ADHERER A LA CRI, NE FUT-CE QUE POUR UNE PARTIE DE SON PERSONNEL : ATTENDU, CEPENDANT, QUE, AUX TERMES DE L'ACTE D'APPORT DU 1ER OCTOBRE 1966, LA SOCIETE MAGNE-BIGUET ETAIT TENUE D'EXECUTER TOUS CONTRATS, TRAITES, COMMANDES ET AUTRES ENGAGEMENTS PASSES A CE JOUR AVEC TOUS TIERS QUELCONQUES, SE RAPPORTANT A L'EXPLOITATION DES BIENS APPORTES, CE QUI IMPLIQUAIT LE TRANSFERT A LADITE SOCIETE DU CONTRAT CONCLU LE 20 NOVEMBRE 1959 ENTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BIGUET ET LA CRI ET L'OBLIGATION POUR ELLE D'EN RESPECTER LES STIPULATIONS ; QU'EN OUTRE C'EST SEULEMENT A DEFAUT D'ADHESION A UNE AUTRE INSTITUTION ASSURANT DES PRESTATIONS EQUIVALENTES ANTERIEURES AU 8 DECEMBRE 1961 POUR LES ENTREPRISES A FORME NON ARTISANALE - QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AUTOMOBILE DU 8 JUILLET 1968, LES OUVRIERS ET EMPLOYES DES ENTREPRISES ASSUJETTIES DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE TEL QU'IL RESULTE DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS EST INFERIEUR A 209 BENEFICIENT DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES 1ERE ET 2E SECTIONS DE L'IRPSACM ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, D'UNE PART SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU IL RESULTERAIT QUE L'ETABLISSEMENT APPORTE LE 1ER OCTOBRE 1966 N'ETAIT PAS AUTONOME ET, S'IL NE L'ETAIT PAS, QUE SON PERSONNEL DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE A L'IRPSACM PLUTOT QU'A LA CRI, ALORS SURTOUT QUE LA SOCIETE MAGNE-BIGUET N'AVAIT ETE CONSTITUEE QUE LE 21 JUILLET 1966 ET POUR EXPLOITER CET ETABLISSEMENT, ET, D'AUTRE PART, SANS FAIRE APPELER EN CAUSE L'IRPSACM POUR QU'IL SOIT STATUE VIS-A-VIS DE TOUS LES INTERESSES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES CONVENTIONS SUSVISEES ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.