Sommaire
La prescription de l'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur ne peut être suspendue par les difficultés éprouvées par les intéressés pour rassembler des éléments de preuve. Et il importe peu qu'une condamnation pénale soit intervenue postérieurement à la clôture de l'enquête, l'action en majoration de rente et l'action pénale ayant un but différent, en sorte que la seconde ne peut ni interrompre ni suspendre le cours de la prescription applicable à la première.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 13 SEPTEMBRE 1966, X... SILVA, OUVRIER DE L'ENTREPRISE DALBRETO, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES CONSORTS X... SILVA ONT FORME, LE 20 FEVRIER 1969, UN RECOURS POUR FAIRE DECLARER QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION PRESCRITE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT ETE PRESENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA CLOTURE, LE 29 SEPTEMBRE 1966, DE L'ENQUETE ACCIDENT DU TRAVAIL, ET QUE, BIEN QUE CELLE-CI TRES SOMMAIRE NE PERMIT PAS A ELLE SEULE DE DETERMINER LES RESPONSABILITES ENCOURUES QU'UNE PROCEDURE PENALE OUVERTE EN MEME TEMPS RECHERCHAIT, CEPENDANT L'ACTION PENALE ET CELLE EN MAJORATION DE RENTE AYANT UN BUT DIFFERENT, LES INTERESSES QUI D'AILLEURS POSSEDAIENT CERTAINS ELEMENTS NECESSAIRES A LEUR PROCES DEVANT LA JURIDICTION SOCIALE DES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL CONDAMNANT PENALEMENT LE CHEF DE CHANTIER, NE POUVAIENT SOUTENIR QU'ILS AVAIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR PLUS TOT, ALORS, D'UNE PART, QU'EN CONSTATANT QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE AVAIT COMMENCE A COURIR A COMPTER DU JUGEMENT CONDAMNANT LE CHEF DE CHANTIER ET EN CONSIDERANT NEANMOINS QUE LA DEMANDE FORMEE MOINS DE DEUX ANS APRES CETTE DATE ETANT TARDIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SA PROPRE DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'A SUPPOSER QUE LA COUR D'APPEL N'AIT PAS FIXE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION AU JOUR DUDIT JUGEMENT CORRECTIONNEL, SON ARRET NE SERAIT PAS FONDE ; QU'EN EFFET, SI ELLE AVAIT ENTENDU FIXER CE POINT DE DEPART AU 29 SEPTEMBRE 1966, DATE DE CLOTURE DE L'ENQUETE ACCIDENT DU TRAVAIL, ELLE AURAIT ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION DE MOTIFS PUISQU'ELLE CONSTATAIT ELLE-MEME QUE CETTE ENQUETE NE PERMETTAIT PAS AUX AYANTS DROIT D'AGIR ; QU'EN REVANCHE, DANS LE CAS OU ELLE AURAIT ENTENDU FIXER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION A UNE AUTRE DATE, ELLE AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, PUISQU'ELLE N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI ELLE AVAIT DONNE A LA PRESCRIPTION SA DUREE EXACTE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, AUX PRESTATIONS ET INDEMNITES SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER DU JOUR DE L'ACCIDENT OU DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE, LES REGLES DE DROIT COMMUN S'APPLIQUENT AUXDITES PRESCRIPTIONS ; ET ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT ENONCE QUE L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE ET L'ACTION PENALE ONT UN BUT DIFFERENT, CE DONT IL RESULTE QUE LA SECONDE NE PEUT NI INTERROMPRE NI SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION APPLICABLE A LA PREMIERE, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ESPECE, L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE AVAIT ETE ENGAGEE PAR LES CONSORTS X... SILVA Y... DE DEUX ANS APRES LA CLOTURE DE L'ENQUETE, SEULE DATE DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE ETAIT PRESCRITE, EN L'ABSENCE DE CAUSE DE SUSPENSION OU D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION, LAQUELLE N'ETAIT PAS CONSTITUEE PAR LES DIFFICULTES DES INTERESSES A RASSEMBLER DES ELEMENTS DE PREUVE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.