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Manque de base légale la décision qui, pour exclure de l'assiette des cotisations de sécurité sociale l'indemnité spéciale de transport versée à certains de ses collaborateurs par une entreprise ayant son siège social à Paris, relève que les bénéficiaires de cette prime qui est versée mensuellement en sus de la prime légale de transport pour chaque journée, jours fériés compris et même pendant les congés payés et pour le treizième mois, effectuent des déplacements constants entre Paris et les aéroports de la région parisienne et que si la société a prévu une indemnité forfaitaire c'est pour des raisons pratiques de gestion comptable mais que son montant est un minimum, un tel motif d'ordre général ne mettant pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la justification de l'utilisation effective des indemnités litigieuses conformément à leur objet.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 ALINEA 1ER, DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL; QUE, SELON LE SECOND, LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS TELS QUE DEFINIS A L'ARTICLE L120 S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES; MAIS, DANS CE DERNIER CAS, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS, CONFORMEMENT A LEUR OBJET; ATTENDU QUE DES PRIMES SPECIALES DE TRANSPORT DE 220 FRANCS PAR MOIS ONT ETE ALLOUEES PAR LA SOCIETE FRANCE AUTO JET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS, A UNE SECRETAIRE, A UN VENDEUR ET A UN LIVREUR DEMEURANT A PARIS, QU'ELLE AVAIT EMPLOYES A ORLY POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1970, QUE LA PRIME ETAIT PREVUE DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT SOUS LA RUBRIQUE << INDEMNITE SPECIALE DE TRANSPORT A ORLY >>, QUE SON MONTANT ETAIT FORFAITAIRE ET UNIFORME; QU'ELLE ETAIT ALLOUEE EN SUS DE LA PRIME LEGALE DE TRANSPORT, POUR CHAQUE JOURNEE, SAMEDI, DIMANCHE ET JOURS FERIES COMPRIS ET MEME PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES ET POUR LE TREIZIEME MOIS; QUE POUR DECIDER QUE CES PRIMES NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A L'EXCLUSION TOUTEFOIS D'UNE SOMME DE 440 FRANCS CORRESPONDANT A DEUX INDEMNITES VERSEES A LA SECRETAIRE ET NON UTILISEES, COMME AFFERENTES A LA PERIODE DES CONGES PAYES ET AU TREIZIEME MOIS, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA SOCIETE AYANT POUR ACTIVITE LA VENTE DE VOITURES AUTOMOBILES HORS TAXE A DES ETRANGERS NON RESIDENTS, QUI DEVAIENT ETRE LIVREES DANS LES AEROPORTS D'ORLY ET LE BOURGET, LA SECRETAIRE ETAIT TENUE D'EFFECTUER REGULIEREMENT CHAQUE JOUR OUVRABLE LE TRAJET PARIS-ORLY ET LES DEUX AUTRES EMPLOYES DES DEPLACEMENTS CONSTANTS ENTRE PARIS ET LES AEROPORTS, QUE LA PRIME DE 220 FRANCS CORRESPONDAIT AU MINIMUM DES FRAIS EXPOSES, INHERENTS A L'EMPLOI; QUE SI LA SOCIETE AVAIT PREVU UNE INDEMNITE FORFAITAIRE, C'ETAIT POUR DES RAISONS PRATIQUES DE GESTION COMPTABLE, MAIS QUE SON MONTANT ETAIT UN MINIMUM; QU'EN ESTIMANT PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL QUE LA PREUVE DE L'UTILISATION EFFECTIVE DES INDEMNITES LITIGIEUSES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ETAIT APPORTEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS (BOBIGNY)