Sommaire
EN L'ETAT D'UNE DECISION AYANT ANNULE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE UNE ASSOCIATION FRANCAISE QUI AVAIT FAIT APPEL A UN ORCHESTRE ALLEMAND POUR ANIMER DES BALS, IL Y A LIEU POUR LA COUR DE CASSATION , SAISIE DU POURVOI DIRIGE CONTRE CETTE DECISION ET FONDE NOTAMMENT SUR UNE VIOLATION DES ARTICLES 13 ALINEA 1 C) DU REGLEMENT N. 3 ET 11 ALINEA 2 DU REGLEMENT N. 4 DE LA C.E.E. DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME, SE SOIT PRONONCEE A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION A DONNER A CES DISPOSITIONS ET AIT DIT : - SI LA LEGISLATION ALLEMANDE DE SECURITE SOCIALE EST APPLICABLE A UN MUSICIEN ALLEMAND, RESIDANT EN ALLEMAGNE, AFFILIE OU NON EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE, SOIT EN QUALITE D'EMPLOYE, SOIT EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET EXERCANT OCCASIONNELLEMENT EN FRANCE UNE ACTIVITE D'ARTISTE DU SPECTACLE ENTRAINANT NORMALEMENT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES ; - SI DANS L 'AFFIRMATIVE, L'APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES A EU COMME CONSEQUENCE L'EXONERATION DES COTISATIONS DUES NORMALEMENT PAR L 'EMPLOYEUR FRANCAIS AUX INSTITUTIONS FRANCAISES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI D'ARTISTES DU SPECTACLE ET LA CESSATION D'UNE SITUATION PLUS FAVORABLE POUR LUI DANS LE CAS D'EMPLOI DE MUSICIENS ALLEMANDS QUE DE MUSICIENS FRANCAIS, - SI EN CAS D 'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE TRAJET SURVENU EN FRANCE, LES ORGANISMES FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE N'AURAIENT PAS DE PRESTATIONS A VERSER AUX MUSICIENS ALLEMANDS.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE REGLEMENT N° 3, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1958 DU CONSEIL DE LADITE COMMUNAUTE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS APPLICABLE A CETTE EPOQUE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ; QUE LORSQU'UNE TELLE QUESTION EST SOULEVEE DANS UNE AFFAIRE PENDANTE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS DE DROIT INTERNE, CETTE JURIDICTION EST TENUE DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ASSOCIATION FOOTBALL CLUB D'ANDLAU A FAIT APPEL, POUR ANIMER TROIS BALS QU'ELLE A ORGANISES LES 14 FEVRIER, 11 AVRIL ET 17 MAI 1970, A UN ORCHESTRE COMPOSE DE CINQ MUSICIENS DE NATIONALITE ALLEMANDE, DOMICILIES EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ; QUE L'UN D'EUX, PETER X..., QUI ASSUMAIT LA DIRECTION DE L'ENSEMBLE, ETAIT AFFILIEE A UNE CAISSE LIBRE AGREEE, DENOMMEE KAUFMNNISCHE KRANKENKASSE HALLE A FREIBURG IN BRISGAU ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT A ESTIME QUE LES MUSICIENS ALLEMANDS DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL.FRANCAIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 242-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI PREVOIT L'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES DES ARTISTES DU SPECTACLE, SANS AUCUNE DISCRIMINATION ENTRE FRANCAIS ET ETRANGERS ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, POURSUIVI LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR, A CONCURRENCE DE 812,50 FRANCS, ET DECERNE CONTRE L'ASSOCIATION TROIS CONTRAINTES, AUXQUELLES CELLE-CI A FORME OPPOSITION ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ANNULE LESDITES CONTRAINTES AU MOTIF QUE LES MUSICIENS N'ETAIENT PAS SOUMIS A LA LEGISLATION FRANCAISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 13, ALINEA 1, C, DU REGLEMENT N°3 SUSVISE ET DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DU REGLEMENT N°4, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1958, DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 13, ALINEA 1, C, DU REGLEMENT N°3 DISPOSE QUE LES "TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES, AUTRES QUE CEUX VISES A L'ALINEA, B, (C'EST-A-DIRE LES ENTREPRISES DE TRANSPORT) "QUI EXERCENT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE SUR LE TERITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, SONT SOUMIS A LA LEGISLATION DE CELUI DE CES ETATS SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ILS ONT LEUR RESIDENCE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DU REGLEMENT N°4, "LORSQUE LA LEGISLATION ALLEMANDE EST APPLICABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 13, ALINEA B OU C, DU REGLEMENT A UN TRAVAILLEUR DONT L'EMPLOYEUR NE SE TROUVE PAS SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, LADITE LEGISLATION DOIT ETRE APPLIQUEE COMME SI CE TRAVAILLEUR ETAIT OCCUPE AU LIEU DE SA RESIDENCE" ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT NOTAMMENT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU LA PORTEE DE L'ALINEA 2, DE L'ARTICLE 13-I C, DU REGLEMENT N°3 PRECITE QUI SERAIT RELATIF AU DROIT AUX PRESTATIONS ET NON L'OBLIGATION DE COTISER, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES DE CE QUE LE PRIX DU SERVICE AVAIT ETE PARTAGE, D'UNE MANIERE EGALE, ENTRE TOUS LES MEMBRES DE L'ORCHESTRE ET DE CE QU'IL ETAIT FORMELLEMENT CONTESTE QUE LE CHEF DE LA FORMATION EUT LA QUALITE DE COMMERCANT ; ATTENDU QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A INTERRETATION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ; PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE SOIT PRONONCEE A TITRE PREJUDICIEL, SUR L'INTERPRETATION A DONNER DESDITS ARTICLES DES REGLEMENTS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET AIT DIT : SI LA LEGISLATION ALLEMANDE DE SECURITE SOCIALE EST APPLICABLE A UN MUSICIEN ALLEMAND, RESIDANT EN ALLEMAGNE, AFFILIE OU NON EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE, SOIT EN QUALITE D'EMPLOYE, SOIT EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ET EXERCANT OCCASIONNELLEMENT EN FRANCE UNE ACTIVITE D'ARTISTE DU SPECTACLE ENTRAINANT NORMALEMENT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES ; SI, DANS L'AFFIRMATIVE, L'APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES A COMME CONSEQUENCE L'EXONERATION DES COTISATIONS NORMALEMENT DUES PAR L'EMPLOYEUR FRANCAIS AUX INSTITUTIONS FRANCAISES DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI EN FRANCE D'ARTISTES DU SPECTACLE ET LA CREATION D'UNE SITUATION PLUS FAVORABLE POUR LUI DANS LE CAS D'EMPLOI DE MUSICIENS ALLEMANDS QUE DE MUSICIENS FRANCAIS ; SI EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE TRAJET SURVENU EN FRANCE, LES ORGANISMES FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE N'AURAIENT PAS DE PRESTATIONS A VERSER AUX MUSICIENS ALLEMANDS ; RENVOIE A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SIEGEANT A LUXEMBOURG.