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L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES. QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION DE LEGALITE AINSI SOULEVEE. DOIT ETRE CONSIDEREE COMME SERIEUSE L'EXCEPTION D 'ILLEGALITE DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DU DECRET N. 52-540 DU 7 MAI 1952 QUI, POUR LE CLASSEMENT DES PILOTES DE PORT, SE REFERE AUX BREVETS DONT LES INTERESSES SONT TITULAIRES ALORS QUE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941 TIENT COMPTE DES FONCTIONS REMPLIES ET DU SALAIRE MOYEN CORRESPONDANT A CES FONCTIONS.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES; QUE, QUAND SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION DE LEGALITE AINSI SOULEVEE; ATTENDU QUE EVRARD, TITULAIRE DU BREVET DE CAPITAINE DE LA MARINE MARCHANDE ANCIEN PILOTE AU PORT DE DUNKERQUE, A CONTESTE UN ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS LIQUIDANT SES DROITS A PENSION D'ANCIENNETE SUR LA BASE DE LA 16E CATEGORIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DU DECRET N° 52-540 DU 7 MAI 1952, AUX TERMES DUQUEL : <<LES PILOTES TITULAIRES DU BREVET DE CAPITAINE AU LONG COURS CHOISISSENT LEUR CATEGORIE DE CLASSEMENT, SANS QUE CELLE-CI PUISSE ETRE SUPERIEURE A LA 18E; LES PILOTES NON TITULAIRES DU BREVET DE CAPITAINE AU LONG COURS CHOISISSENT EGALEMENT LEUR CATEGORIE SANS QUE CELLE-CI PUISSE ETRE SUPERIEURE A LA 16E S'ILS SONT TITULAIRES DU BREVET DE CAPITAINE DE LA MARINE MARCHANDE, ETC >>; QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE NON SERIEUSE LA CONTESTATION DE L'INTERESSE TOUCHANT LA LEGALITE DUDIT DECRET EN TANT QUE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941 MODIFIE PAR LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1948, LAQUELLE DETERMINE LES CATEGORIES DES MARINS FRANCAIS SUIVANT LES FONCTIONS REMPLIES PAR EUX ET LE SALAIRE MOYEN CORRESPONDANT A CES FONCTIONS, AU MOTIF QUE LA FONCTION REMPLIE EST NECESSAIREMENT LIEE AU BREVET EXIGE IMPERATIVEMENT POUR L'EXERCER, QUEL QUE SOIT LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 55 SUSVISE DE LA LOI DU 12 AVRIL 1941 MODIFIE PAR LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1948, PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE ET DE LA PECHE ENONCE, D'UNE PART, DANS SON ALINEA 1ER QUE << LES COTISATIONS DES MARINS ET ARMATEURS SONT FIXEES EN FONCTION D'UN SALAIRE FORFAITAIRE DETERMINE PAR DECRET CONTRESIGNE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET PAR LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, EN TENANT COMPTE DES FONCTIONS REMPLIES PAR LES INTERESSES ET DU SALAIRE MOYEN CORRESPONDANT A CES FONCTIONS EN APPLICATION DES REGLEMENTS EN VIGUEUR ET DES CONVENTIONS COLLECTIVES, D'AUTRE PART, DANS SON ALINEA 2 QUE POUR LA DETERMINATION DE CE SALAIRE FORFAITAIRE, LES MARINS SONT CLASSES PAR CATEGORIE FIXANT LES EQUIVALENCES DE FONCTIONS RECONNUES PAR LA PRESENTE LOI >>, SANS SE REFERER AUCUNEMENT AUX BREVETS DONT LESDITS INTERESSES PEUVENT ETRE TITULAIRES; QUE LES PILOTES MARITIMES POUVANT PRETENDRE COMME LES AUTRES MARINS ETRE CLASSES DANS LES CATEGORIES PRECITEES D'APRES LES FONCTIONS QU'ILS EXERCENT ET L'ALINEA 2 DU DECRET DU 7 MAI 1952 LES AYANT CLASSES EN TENANT COMPTE ESSENTIELLEMENT DES BREVETS DONT ILS SONT TITULAIRES, IL EXISTAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA LEGALITE DE CE TEXTE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT SE PRONONCER SUR CELLE-CI ET DEVAIT SURSEOIR A STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS