Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1962, ET L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES AVANTAGES EN NATURE, QUI SELON LE DEUXIEME DES ARRETES MINISTERIELS DETERMINENT LA VALEUR REPRESENTATIVE DES AVANTAGES EN NATURE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ; QUE SELON LES DERNIERS, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES AUXQUELS L'EMPLOYEUR FOURNIT LA NOURRITURE EN TOTALITE OU EN PARTIE, LA VALEUR DE LA NOURRITURE EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE OU DE L'ACCORD APPLICABLE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE ; A DEFAUT D'UNE TELLE CONVENTION OU D'UN TEL ACCORD, LA NOURRITURE EST EVALUEE FORFAITAIREMENT PAR JOURNEE A DEUX FOIS LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM GARANTI DANS LA LOCALITE CONSIDEREE OU POUR UN SEUL REPAS, A UNE FOIS LEDIT SALAIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES APPRENTIS EMPLOYES AU RESTAURANT LE PRE AUX CLERCS ETAIENT NOURRIS SUR PLACE MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 0,90 F PAR REPAS ; QUE L'URSSAF CONSIDERANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN AVANTAGE EN NATURE, L'A COMPRIS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS SELON SA VALEUR FORFAITAIRE DETERMINEE PAR L'ARRETE MINISTERIEL APPLICABLE, DIMINUE DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES APPRENTIS ; QU'ELLE A RECLAME UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS ; QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE, D'UNE PART, QUE LA NOURRITURE DE L'APPRENTI, EMPLOYE DANS LE RESTAURANT, DEVAIT ETRE EVALUEE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 PORTANT FIXATION DU SMIG POUR LE PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS A LA MOITIE SEULEMENT DU SALAIRE HORAIRE MINIMUM GARANTI, ET, D'AUTRE PART, QUE LE PRIX DU REPAS FIXE A 0,90 APPARAISSAIT PROCHE DU PRIX FORFAITAIRE DE 1,54 APPLICABLE AUX APPRENTIS (DE SORTE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT APPORTEE QU'IL Y EUT UN AVANTAGE EN NATURE GRATUIT) ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 RELATIVES A L'EVALUATION DE LA NOURRITURE POUR LA FIXATION DU SMIG SONT ETRANGERES A LA DETERMINATION DES BASES DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR TOUT CE QUI EST REMIS AU TRAVAILLEUR EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET ALORS QUE L'AVANTAGE EN NATURE QUE CONSTITUE POUR LE SALARIE LA FOURNITURE DU REPAS MOYENNANT UNE PARTICIPATION MODIQUE, EN RAISON DE L'ECONOMIE FAITE PAR LUI DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON PRIX, DOIT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR SA VALEUR FORFAITAIRE TELLE QUE FIXEE PAR LES ARRETES MINISTERIELS EN VIGUEUR ET DIMINUEE DU PRIX DE LA PARTICIPATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON