Sommaire
LES INTERETS MORATOIRES AU TAUX LEGAL D'UNE SOMME ALLOUEE, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION D'UN PREJUDICE NE SONT DUS DE PLEIN DROIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET, QU'A COMPTER DE LA DECISION ACCORDANT L'INDEMNITE A CONDITION D'AVOIR ETE DEMANDES AVANT CETTE DECISION, OU, A DEFAUT, A COMPTER DE LA SOMMATION DE PAYER CETTE INDEMNITE OU DE L'ASSIGNATION EN PAYEMENT LES VISANT EXPRESSEMENT DELIVREE AVANT LE PAYEMENT DE LADITE INDEMNITE. ET LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, NON ASSORTI DE L 'EXECUTION PROVISOIRE, QUI A ALLOUE LES DOMMAGES-INTERETS NE VAUT PAS SOMMATION DE PAYER CEUX-CI.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LELONG DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DU COMPTOIR FRANCAIS DE L'AZOTE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES DE DROIT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE, A LA SUITE DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, PAR UN JUGEMENT DU 29 AVRIL 1968 NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ET CONFIRME PAR ARRET DU 9 MAI 1969, AU MOTIF QUE LES INTERETS NE SONT DUS SUR LA SOMME AINSI ACCORDEE QU'AUTANT QU'ILS ONT ETE DEMANDES ET A COMPTER D'UNE SOMMATION DE PAYER A LAQUELLE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES INTERETS MORATOIRES AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT DEMANDES AU COURS D'UNE SECONDE PROCEDURE, LE CREANCIER N'ETANT PAS TENU DE LES RECLAMER EN MEME TEMPS QUE LE PRINCIPAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL SONT INAPPLICABLES AUX INTERETS DES SOMMES ALLOUEES A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE DU DEBITEUR, CE TEXTE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DES CREANCES ET NON LA FIXATION D'UNE INDEMNITE ET QUE, DANS CE CAS, LES INTERETS COURENT DU JOUR DE L'ASSIGNATION, QUAND BIEN MEME NE LES VISERAIT-ELLE PAS EXPRESSEMENT, ALORS QUE, ENFIN, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EQUIVAUT A UNE SOMMATION DE PAYER" ; MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES INTERETS MORATOIRES N'AVAIENT PAS ETE DEMANDES PAR LELONG AU COURS DE L'INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 29 AVRIL 1968, NON ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE EN CE QUI CONCERNE LA SOMME ALLOUEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, NE VALAIT PAS SOMMATION DE PAYER CELLE-CI, ET QUE CETTE DERNIERE AVAIT ETE VERSEE A LELONG AVANT TOUTE ASSIGNATION EN PAIEMENT DES INTERETS ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES INTERETS MORATOIRES AU TAUX LEGAL D'UNE SOMME ALLOUEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION D'UN PREJUDICE NE SONT DUS DE PLEIN DROIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QU'A COMPTER DE LA DECISION ACCORDANT L'INDEMNITE, A CONDITION D'AVOIR ETE DEMANDES AVANT CETTE DECISION, OU, A DEFAUT, A COMPTER DE LA SOMMATION DE PAYER CETTE INDEMNITE OU DE L'ASSIGNATION EN PAIEMENT LES VISANT EXPRESSEMENT DELIVREE AVANT LE PAIEMENT DE LADITE INDEMNITE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS