Sommaire
AYANT CONSTATE QUE LE DELEGUE REGIONAL D'UNE SOCIETE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE D'UN AUTRE SALARIE DE LA SOCIETE POUR SE RENDRE DE LEUR RESIDENCE SECONDAIRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU LEUR EMPLOYEUR LES AVAIT CONVIES A ASSISTER A UNE REUNION TECHNIQUE, PRELIMINAIRE A UN CONGRES ORGANISE POUR LE LENDEMAIN, ET QUE, SUR LE CHEMIN DU RETOUR CE DELEGUE AVAIT ETE BLESSE AU COURS DE LA COLLISION DU VEHICULE AVEC UNE AUTRE VOITURE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER LES ARTICLES 415 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUALIFIER L'ACCIDENT D'ACCIDENT DE TRAJET ET ACCUEILLIR LE RECOURS DE DROIT COMMUN INTENTE PAR LA VICTIME CONTRE SON COPREPOSE, ALORS QUE, LE DELEGUE EXERCANT SON ACTIVITE NORMALE DANS UNE REGION AUTRE QUE CELLE DU SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, LE PARCOURS ENTRE SA RESIDENCE SECONDAIRE ET CE SIEGE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAJET HABITUEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 415-1 DUDIT CODE, QUE LES DEUX SALARIES, EN PARTICIPANT AUX REUNIONS FACULTATIVES AUXQUELLES ILS ETAIENT CONVIES, S'ETAIENT D'EUX-MEMES PLACES SOUS LA DEPENDANCE DE LEUR EMPLOYEUR, EN SORTE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EFFECTUE SUR L 'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ET PRESENTAIT AINSI LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415-1 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER ET AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE FAURE, DELEGUE REGIONAL DE LA SOCIETE SANDERS A RENNES, A PRIS PLACE LE 25 OCTOBRE 1967 DANS LA VOITURE DE FLICOTEAUX, VETERINAIRE A AMIENS, AU SERVICE DE LA MEME SOCIETE, POUR SE RENDRE DE PARIS, OU ILS ONT L'UN ET L'AUTRE UNE RESIDENCE SECONDAIRE, AU SIEGE DE L'ENTREPRISE A JUVISY-SUR-ORGE OU LEUR EMPLOYEUR LES AVAIT CONVIES A ASSISTER A UNE REUNION TECHNIQUE, PRELIMINAIRE AU CONGRES ORGANISE POUR LES 26 ET 27 OCTOBRE ; QUE, SUR LE CHEMIN DU RETOUR, LA VOITURE QUE CONDUISAIT FLICOTEAUX, EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE ; QUE FAURE A ETE, A CETTE OCCASION, SERIEUSEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE FAURE AYANT ASSIGNE FLICOTEAUX EN REPARATION DE LA PARTIE DE SON PREJUDICE NON INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER CETTE ACTION RECEVABLE, A ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QUE LA PRESENCE DE FAURE ET DE FLICOTEAUX AUX REUNIONS PREPARATOIRES DU 25 OCTOBRE ETAIT FACULTATIVE, QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LES DEUX HOMMES RENTRAIENT, CHACUN AU LIEU DE LA RESIDENCE QU'ILS AVAIENT LIBREMENT CHOISIE, QUE LEUR JOURNEE ETAIT TERMINEE, QU'ILS ETAIENT LIBRES DE DISPOSER DE LEURS LOISIRS, LE TRANSPORT A JUVISY N'ETANT PAS, COMME TEL, INDEMNISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FAURE EXERCANT SON ACTIVITE NORMALE DANS LA REGION DE RENNES, LE PARCOURS ENTRE SA RESIDENCE SECONDAIRE ET LE SIEGE DE L'ENTREPRISE SITUES RESPECTIVEMENT A PARIS ET DANS LA BANLIEUE PARISIENNE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TRAJET HABITUEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE, EN PARTICIPANT AUX REUNIONS FACULTATIVES DU 25 OCTOBRE, AUXQUELLES ILS ETAIENT " CONVIES ", FAURE ET FLICOTEAUX S'ETAIENT, D'EUX-MEMES, PLACES SOUS LA DEPENDANCE DE LEUR EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UN DEPLACEMENT EXCEPTIONNEL, EFFECTUE SUR L'INITIATIVE DE LA SOCIETE SANDERS ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET QUE, DES LORS, L'ACCIDENT DONT FAURE AVAIT ETE VICTIME SUR LE PARCOURS DU SIEGE DE LA SOCIETE A SA RESIDENCE ETAIT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ET PRESENTAIT AINSI LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NE PERMETTAIT PAS A LA VICTIME D'AGIR SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN CONTRE UN AUTRE PREPOSE DE LA MEME SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS