Sommaire
LA SUBSTITUTION, A LA SUITE DU VOTE EMIS PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DU REGIME DE RETRAITE PAR REPARTITION INSTITUE AU PROFIT DES CADRES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947 AU REGIME DE RETRAITE PAR CAPITALISATION POUR LEQUEL L 'EMPLOYEUR AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE EN FAVEUR DE CETTE CATEGORIE DE SALARIES EST OPPOSABLE A UN CADRE QUI AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE ANTERIEUREMENT A CE VOTE. LES ALLOCATIONS DU REGIME DE REPARTITION, LESQUELLES TIENNENTçOMPTE DES SERVICES ANTERIEURS A LA DATE DE SA MISE EN VIGUEUR, REMPLACENT CELLES PREVUES PAR LE CONTRAT ET NOTAMMENT L'AVANTAGE PARTICULIER REPRESENTE PAR LES RETRAITES DE COMPLEMENT CONSTITUEES EN VERTU D'UN AVENANT AUDIT CONTRAT AU PROFIT DU PERSONNEL SUPERIEUR MOYENNANT LE VERSEMENT ANNUEL PAR L'EMPLOYEUR D'"ANNUITES D'ANCIENNETE" CALCULEES AU PRORATA DES ANNEES DE SERVICE PRISE EN COMPTE.
Texte intégral
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947 ET L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME DE CES TEXTES, RELATIF AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE, LES OBLIGATIONS ET AVANTAGES DES ADHERENTS ET LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS PEUVENT ETRE REVISEES, SOIT PAR ACCORD ENTRE LES EMPLOYEURS ET LA MAJORITE DES TRAVAILLEURS INTERESSES, CONSTATE PAR UN VOTE A BULLETIN SECRET, SOIT PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., PRECEDEMMENT CHEF DE SERVICE A LA SOCIETE ESSO-STANDARD, AVAIT ETE ENGAGE LE 1ER JANVIER 1945 A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISES GENERALES (DITE SCREG) COMME INGENIEUR PUIS DIRECTEUR ; QUE CETTE SOCIETE AVAIT SOUSCRIT EN DECEMBRE 1946 AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE UN CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE EN VUE DE LA CONSTITUTION DE PENSIONS DE RETRAITE PAR CAPITALISATION AU PROFIT DE SON PERSONNEL CADRE, AINSI QU'UN AVENANT POUR LA CONSTITUTION DE RETRAITES DE COMPLEMENT EN FAVEUR DU PERSONNEL SUPERIEUR, DESTINEES A RECOMPENSER L'ANCIENNETE DES SERVICES AU 1ER JANVIER 1947 AU MOYEN DU VERSEMENT ANNUEL PAR LA SOCIETE " D'ANNUITES D'ANCIENNETE ", VERSEMENT QUI DEVAIT CESSER LORSQUE L'EMPLOYE BENEFICIAIRE QUITTAIT L'ENTREPRISE ; QUE LE 8 FEVRIER 1947, LE PRESIDENT DIRECTEUR DE LA SCREG AVAIT INFORME X... " QU'IL PROFITERAIT POUR LES CALCULS DE L'ASSURANCE RETRAITE, EN TANT QUE SERVICES PASSES DE 11 ANS D'ANCIENNETE DANS LA SOCIETE " ALORS QU'IL EN COMPTAIT A PEINE DEUX ; QUE X... QUITTA CETTE SOCIETE EN OCTOBRE 1948 ; QUE POSTERIEUREMENT A CE DEPART, LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AVAIT VOTE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ABANDON DU REGIME DE RETRAITE DE LA SOCIETE POUR SE SOUMETTRE A CELUI DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE RETRAITE PAR REPARTITION ; QUE X..., AYANT PRIS SA RETRAITE A 65 ANS EN 1966, REPROCHA A LA SOCIETE DE NE PAS AVOIR EFFECTUE A LA PATERNELLE LES VERSEMENTS PATRONAUX DESTINES A LUI ASSURER UNE RENTE CORRESPONDANT AUX ONZE ANNEES D'ANCIENNETE ANTERIEURES AU 1ER JANVIER 1947, QUI LUI AVAIENT ETE RECONNUES ET L'ASSIGNA EN PAIEMENT DE CETTE RENTE OU DU CAPITAL CONSTITUTIF ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE PAR SA LETTRE DU 8 FEVRIER 1947, LA SOCIETE AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE D'ACCORDER A X... UN AVANTAGE PARTICULIER IMPORTANT, QUE RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QU'UN CADRE PUISSE BENIFICIER DES AVANTAGES D'UN CONTRAT AUQUEL IL AVAIT SOUSCRIT ET POUR LESQUELS DES COTISATIONS ETAIENT VERSEES, EN MEME TEMPS QUE DES AVANTAGES D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE ; QUE L'ABANDON PAR LES CADRES DU REGIME CONTRACTUEL ANTERIEUR INTERVENU POSTERIEUREMENT A SON DEPART NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET QUE LA CONCLUSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947 N'AVAIT DONC PAS ENTRAINE POUR LUI LA CADUCITE DES AVANTAGES QUI LUI AVAIENT ETE ANTERIEUREMENT CONSENTIS ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT PREVOYANT LA CESSATION DU VERSEMENT DES " ANNUITES D'ANCIENNETE " POSTERIEUREMENT AU DEPART DU CADRE, NE POUVAIENT CONCERNER LES " COTISATIONS " AFFERENTES AUX ONZE ANNEES D'ANCIENNETE QUI N'AVAIENT PAS ENCORE ETE VERSEES ET QUI AURAIENT DU L'ETRE NORMALEMENT A LA DATE A LAQUELLE DE BENEFICE D'UNE TELLE ANCIENNETE AVAIT ETE PROMIS ET RECONNU A X... ; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AVAIT CONSTATE QUE L'AVANTAGE D'ANCIENNETE AVAIT ETE CONSENTI A X... DANS LE CADRE DU REGIME DE RETRAITE PAR CAPITALISATION SOUSCRIT PAR LA SOCIETE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DE L'AVENANT, L'EMPLOYEUR ETAIT SEULEMENT TENU, JUSQU'AU DEPART DE LA SOCIETE DE L'EMPLOYE BENEFICIAIRE, AU PAIEMENT " D'ANNUITES D'ANCIENNETE " CALCULEES AU PRORATA DES ANNEES DE SERVICE PRISES EN COMPTE ET NE S'ETAIT PAS ENGAGE A POURSUIVRE DE TELS VERSEMENTS APRES QUE X... EUT QUITTE L'ENTREPRISE, QU'ENFIN LE REGIME DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 MARS 1947 S'ETAIT SUBSTITUE DANS L'ENTREPRISE AU REGIME ANTERIEUR, A LA SUITE DU VOTE EMIS PAR LE PERSONNEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI ETAIT OPPOSABLE A X..., ET QUE LE REGIME DES PRESTATIONS PRECEDEMMENT PREVU PAR LE CONTRAT SOUSCRIT AUPRES DE L'INSTITUTION D'ASSURANCE A SUPPOSER MEME QUE L'OBLIGATION DE VERSEMENT DE COTISATIONS EUT SUBSISTE APRES LE DEPART DE X... DE L'ENTREPRISE, AVAIT ETE REMPLACE PAR LES ALLOCATIONS DU REGIME DE REPARTITION QUI TENAIT COMPTE DES SERVICES ANTERIEURS A LA DATE DE SA MISE EN VIGUEUR ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 15 OCTOBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS