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L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT DE CONCILIATION QUE POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE ET IL SUFFIT QU'IL SOIT PROCEDE A CE PRELIMINAIRE APRES RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS ETE PRECEDEE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, LA DEMANDE FORMEE PAR FALOURD EN MAJORATION DE SA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE REFUS DE CONCILIER N'A ETE OPPOSE PAR BRUNET QUE DEVANT LE COMITE DES RENTES, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE DE LA VICTIME INTRODUITE LE 19 JANVIER 1970, DE SORTE QU'AUCUNE CONCILIATION N'EST INTERVENUE SUR LA NATURE INEXCUSABLE OU EXCUSABLE DE LA FAUTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST DE LA FACON LA PLUS ARBITRAIRE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION N'ETAIT OBLIGATOIRE QUE DEVANT LE COMITE DES RENTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT DE CONCILIATION QUE POUR LA FIXATION DU MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE ET QU'IL SUFFIT QU'IL SOIT PROCEDE A CE PRELIMINAIRE APRES RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE A L'ACTION DE FALOURD QUI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 5 OCTOBRE 1966, N'AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE QUE LE 19 JANVIER 1970, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS PARTAIT, SOIT DU JOUR DE L'ACCIDENT, SOIT DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE, SOIT DE LA CESSATION DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES BLESSURES DE FALOURD, CONSECUTIVES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 5 OCTOBRE 1966, ONT ETE CONSOLIDEES LE 4 MARS 1968, QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES ETANT PAYABLES JUSQU'A LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, C'EST EXACTEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DEMANDE DE FALOURS, PRESENTEE LE 19 JANVIER 1970, L'A ETE AVANT LE 4 MARS 1970, ET EN DEDUIT QUE N'ETAIT PAS EXPIRE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS DEPUIS LA DATE DE CESSATION DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 5 OCTOBRE 1966 A FALOURD, VICTIME D'UNE CHUTE SUR LE SOL D'UNE HAUTEUR DE 4,50 METRES, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT A LA COUVERTURE D'UN HANGAR METALLIQUE, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE BRUNET, SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE L'UTILISATION D'UNE ECHELLE PLATE DE COUVREUR EUT EMPECHE L'OUVRIER DE GLISSER ET QUE L'EMPLOYEUR, SPECIALISE DANS LE MONTAGE DES CHARPENTES METALLIQUES, AURAIT DU AVOIR NORMALEMENT CONSCIENCE DU DANGER PRESENTE PAR CE TRAVAIL, ALORS QU'EN L'ESPECE, IL NE POUVAIT EN ETRE AINSI PUISQUE LA VICTIME ELLE-MEME AVAIT RECONNU AU COURS DE L'ENQUETE QUE LA PENTE DU TOIT NE PRESENTAIT AUCUN DANGER DE GLISSADE DE SORTE QU'EN CE CAS ELLE N'UTILISAIT JAMAIS D'ECHELLE POUR SE DEPLACER, CE QUIEUT ETE D'AILLEURS INUTILE PUISQU'A CHAQUE INSTANT, POUR POSER LES PLAQUES ELLE EUT ETE OBLIGEE DE DEPLACER L'ECHELLE ET DE MARCHER SUR LES PLAQUES, ET QUE L'ACCIDENT ETAIT SEULEMENT DU A LA MAUVAISE QUALITE D'UNE TOLE EN FIBRO-CIMENT SUR LAQUELLE L'INTERESSE MARCHAIT NORMALEMENT DEBOUT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 5 OCTOBRE 1966, FALOURD, COUVREUR AU SERVICE DE BRUNET, ETAIT OCCUPE A HISSER SUR LA TOITURE D'UN HANGAR METALLIQUE EN CONSTRUCTION DES PLAQUES DE FIBRO-CIMENT DEVANT SERVIR A LA COUVERTURE, ET QUE, POUR EFFECTUER CE TRAVAIL IL S'ETAIT PLACE SUR L'UNE DES PLAQUES DEJA POSEES AU BORD DU TOIT, TENANT A LA MAIN UNE CORDE A LAQUELLE UN CAMARADE DE TRAVAIL ATTACHAIT LES MATERIAUX A MONTER ; QUE LA PLAQUE SUR LAQUELLE IL SE TENAIT S'ETANT BRISEE, FALOURD TOMBA A TERRE ET SE BLESSA GRIEVEMENT ; ATTENDU QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE L'EMPLOYEUR A ETE SANCTIONNE PENALEMENT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BRIVE QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES D'UNE PART, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, ET, D'AUTRE PART, POUR EMPLOI DE TRAVAILLEURS SUR UN TOIT DE PLUS DE TROIS METRES DE HAUT SANS AVOIR PRIS LES PRECAUTIONS CONVENABLES POUR EVITER UNE CHUTE, SPECIALEMENT SANS CEINTURE DE SECURITE NI D'ECHELLE PLATE OU DE PLANCHE, EN INFRACTION AUX ARTICLES 67 ET 73 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ET 156 ET 159 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE, QUELLE QU'EUT ETE LA PENTE DU TOIT, BRUNET, DONT LA SPECIALITE ETAIT LE MONTAGE DE CHARPENTES METALLIQUES, DEVAIT NORMALEMENT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR SES OUVRIERS, ET AVAIT A PRENDRE LES PRECAUTIONS QUE LUI COMMANDAIT LA PLUS ELEMENTAIRE PRUDENCE AFIN D'ASSURER LA SECURITE DE SON PERSONNEL ; QU'EN PARTICULIER, L'UTILISATION D'UNE ECHELLE PLATE DE COUVREUR EUT EMPECHE FALOURD DE GLISSER MAIS AUSSI EUT REPARTI LE POIDS DE SON CORPS ET OBSTRUE UN EVENTUEL TROU DANS LA TOITURE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE OMISSION CONSTITUAIT UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET DIRE QUE BRUNET AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES