Sommaire
AUX TERMES DE L'ARTICLE 242 9EME DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES PRESIDENTS DIRECTEURS ET DIRECTEURS GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES. FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI POUR ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'UNE SOCIETE ANONYME, OBSERVE QU'EN L'ESPECE LA QUALIFICATION D'"ADJOINT" N'A PAS EN ELLE-MEME UNE VALEUR JURIDIQUE PROPRE, ET SIGNIFIE SEULEMENT QUE L 'INTERESSE EST ADJOINT AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL POUR L'ASSISTER DANS SES FONCTIONS AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 2 MODIFIE DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 (ALORS APPLICABLE).
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHANTIERS DES COLOMBES A ETE TRANSFORMEE A COMPTER DU 18 NOVEMBRE 1958 EN SOCIETE ANONYME, QUE LA DAME X... EN A ETE NOMMEE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET SON EPOUX DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR DECIDE QUE DEVAIT ETRE ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D' UNE SOCIETE ANONYME, ALORS QU' IL ETAIT SOUTENU QUE MANDATAIRE DU CONSEIL D' ADMINISTRATION PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT NE PEUT, DE CE FAIT, AVOIR LA QUALITE DE SALARIE, QUE LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, D' INTERPRETATION RESTRICTIVE, NE PEUVENT ETRE ETENDUES AUX DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS ET QU' ENFIN, LA FORME DE REMUNERATION DE X... N' ETAIT PAS DE NATURE A CARACTERISER L' EXISTENCE D' UN LIEN DE SUBORDINATION OU A JUSTIFIER SON ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU' APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE L' ARTICLE 2 MODIFIE DE LA LOI DU 16 JANVIER 1940, APPLICABLE A L' EPOQUE, STIPULE QU' IL PEUT ETRE ADJOINT UN DIRECTEUR GENERAL AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME, LA COUR D' APPEL OBSERVE QU' EN L' ESPECE LA QUALIFICATION D' ADJOINT DONNEE AUX ACTIVITES EXERCEES PAR X... DANS LA SOCIETE N' A PAS EN ELLE- MEME UNE VALEUR JURIDIQUE PROPRE ET SIGNIFIE SEULEMENT QU' IL EST ADJOINT A SON EPOUSE POUR L' ASSISTER DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENTE DIRECTRICE GENERALE ; QU' ELLE ETAIT DES LORS FONDEE A EN DEDUIRE, SANS MECONNAITRE AUCUNEMENT LA PORTEE DE L' ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LA SITUATION DE L' INTERESSE AU SEIN DE L' ENTREPRISE OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ET POUR LESQUELLES IL PERCEVAIT UNE REMUNERATION COMPTABILISEE A LA RUBRIQUE SALAIRES ENTRAIT DANS L' ENUMERATION DONNEE PAR LE PARAGRAPHE 9° DE CE TEXTE ; QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR D' APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DECLARANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L' ARTICLE 242 SUSVISE L' AFFILIATION DE X... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.