Sommaire
L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE LE DIRIGEANT QUI, PAR SUITE DU CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE SON ENTREPRISE NE RELEVE PLUS DU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE "OBLIGATOIRE" ET LE DECLARE TENU DU VERSEMENT DE LA COTISATION "SUBSEQUENTE" ENVERS "CE REGIME". L'OBLIGATION POUR L'ASSUJETTI DE VERSER CETTE COTISATION QUI EST DESTINEE A ASSURER UNE CERTAINE STABILITE DES RESSOURCES DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE ET N'ENTRAINE AUCUNE MAJORATION DE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE, NE SAURAIT DONC ETRE TENUE EN ECHEC PAR UNE ADHESION VOLONTAIRE AUDIT REGIME SOUSCRITE PAR L'INTERESSE AUSSITOT APRES LA TRANSFORMATION JURIDIQUE DE SON ENTREPRISE, CETTE ADHESION FACULTATIVE FAISANT ACQUERIR AU COTISANT DES DROITS NOUVEAUX EN CONTREPARTIE D'UNE COTISATION AUTREMENT CALCULEE, METTANT EN JEU DES PROBLEMES DE FINANCEMENT DIFFERENTS.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE CE TEXTE, LORSQU' UN REGIME D' ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D' UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI, DONT L' ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS CE REGIME, PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L' ENTREPRISE, AU VERSEMENT D' UNE COTISATION DITE " SUBSEQUANTE " N' ENTRAINANT AUCUNE MAJORATION DE L' ALLOCATION COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE X... A, EN OCTOBRE 1966, FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ENTREPRISE X... " DE LA TOTALITE DE L' ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS QU' IL EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT, EXPLOITATION AU TITRE DE LAQUELLE IL RELEVAIT DU REGIME D' ASSURANCE- VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNANT A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE DE SA PROFESSION ; QU' AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE IL A ETE ADMIS, SANS SOLUTION DE CONTINUITE, A COTISER A TITRE VOLONTAIRE A CE REGIME COMPLEMENTAIRE D' ASSURANCE- VIEILLESSE GERE PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS ; QUE POUR DECLARER CETTE CAISSE, DONT NE RELEVAIENT PLUS LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE, NON FONDEE A RECLAMER A X... LE VERSEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE INSTITUEE PAR L' ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA COUR D' APPEL ENONCE QU' EN ADMETTANT X... A L' ASSURANCE VOLONTAIRE DES REGIMES DE BASE ET COMPLEMENTAIRE QU' ELLE GERE, LA CAISSE A NECESSAIREMENT RECONNU QUE L' INTERESSE AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE ET QU' IL NE RELEVAIT D' AUCUN AUTRE REGIME ; QUE L' ARTICLE L 658 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE L' AFFILIATION OBLIGATOIRE ET L' AFFILIATION VOLONTAIRE ET QU' EN COTISANT A CE DERNIER TITRE, NOTAMMENT AU REGIME COMPLEMENTAIRE, X... N' A PAS CESSE, MALGRE LA CESSION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE SON FONDS DE COMMERCE, D' APPARTENIR AUDIT REGIME, CE QUI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, NE METTAIT PAS LA CAISSE EN DROIT DE SE RECLAMER DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; ATTENDU QU' EN SE FONDANT SUR CES MOTIFS POUR DIRE X... NON REDEVABLE DE LA COTISATION SUBSEQUENTE, LA COUR D' APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE L 658 SUSVISE ; QUE, D' UNE PART, INSTITUE EN VUE D' ASSURER UNE CERTAINE STABILITE DES RESSOURCES DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE ET DE GARANTIR A LA CAISSE NATIONALE L' EQUILIBRE FINANCIER DE SA GESTION NECESSAIREMENT COMPROMIS PAR LA DIMINUTION DES COTISATIONS POUVANT RESULTER DU CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE D' UNE ENTREPRISE DONT LES DIRIGEANTS ETAIENT JUSQUE- LA TENUS DE COTISER A TITRE OBLIGATOIRE, LE VERSEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE, QUI N' ENTRAINE AUCUNE MAJORATION DE L' ALLOCATION COMPLEMENTAIRE, NE SAURAIT ETRE TENU EN ECHEC PAR L' ADHESION VOLONTAIRE AU MEME REGIME COMPLEMENTAIRE, CETTE ADHESION FACULTATIVE QUI FAIT ACQUERIR AU COTISANT DES DROITS NOUVEAUX EN CONTREPARTIE D' UNE COTISATION, AUTREMENT CALCULEE, METTANT EN JEU DES PROBLEMES DE FINANCEMENT DIFFERENTS ; QUE, D' AUTRE PART, L' ASSIMILATION ENTRE L' AFFILIATION OBLIGATOIRE ET L' AFFILIATION VOLONTAIRE EST CONTRAIRE AU TEXTE DE L' ARTICLE L 658 LEQUEL VISE LE DIRIGEANT QUI, PAR SUITE DU CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE SON ENTREPRISE, NE RELEVE PLUS DU " REGIME DE L' ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE " ET LE DECLARE TENU DU VERSEMENT DE LA COTISATION SUBSEQUENTE " ENVERS CE REGIME " ; QUE LA COUR D' APPEL, QUI A AJOUTE A L' ARTICLE L 658 UNE RESTRICTION QU' IL NE COMPORTE PAS, L' A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' ORLEANS