Sommaire
LA REGLE DE NON CUMUL DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE NE RECOIT APPLICATION QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE COCONTRACTANTS. SPECIALEMENT EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE LIEE A UN TIERS PAR UN CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE DE GARANTIE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, SANS CONTRADICTION, ECARTER, EN RAISON DE L'ABSENCE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI, LA POSSIBILITE POUR LA VICTIME DE SE PREVALOIR DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET SE REFUSER TOUT A LA FOIS A RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE DU TIERS NE SE TROUVE PAS ENGAGEE A SON EGARD SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1147, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE, QUI PARTICIPAIT A L'AIDE D'UN CHARIOT ELEVATEUR FENWICK AU CHARGEMENT DE BOBINES DE FILS D'ACIER A BORD DU CARGO IONNA AFFRETE PAR LA SOCIETE VAN MEERBEECK, A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR CE CHARIOT QUI, DESEQUILIBRE, S'ETAIT RENVERSE A LA SUITE DU BRUSQUE AFFAISSEMENT DU PLANCHER DE LA CALE N° 4 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A ASSIGNE LA SOCIETE VAN MEERBEECK EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET RENTES PAR ELLE VERSEES OU DUES AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE VAN MEERBEECK ETAIT LIEE A LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE PAR UN CONTRAT GARANTISSANT A CETTE DERNIERE QUE LES PLANCHERS DES CALES ETAIENT EN BON ETAT ET CAPABLES DE SUPPORTER UN POIDS DE 5, 5 TONNES SUPERIEUR A CELUI DU CHARIOT AVEC SON CONDUCTEUR ET SON CHARGEMENT ; QUE CETTE CLAUSE N'ETAIT PAS STIPULEE AU PROFIT DES OUVRIERS DE LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE ET QUE SI LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE VAN MEERBEECK ETAIT CERTAINE A L'EGARD DE CETTE SOCIETE, L'AFFAISSEMENT DU PLANCHER ETANT DU A LA VETUSTE, L'EXISTENCE D'UNE TELLE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE S'OPPOSAIT A LA RECHERCHE D'UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE A L'EGARD D'UN TIERS AVEC LAQUELLE ELLE NE POUVAIT SE CUMULER ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA REGLE DE NON CUMUL DE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE NE RECOIT APPLICATION QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE CO-CONTRACTANTS ; QUE, DES LORS, L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ECARTER L'EXISTENCE D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE VIS-A-VIS DE LA VICTIME, FAUTE DE STIPULATION POUR AUTRUI ET SE REFUSER A RECHERCHER S'IL Y AVAIT OU NON UNE RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE DE L'AFFRETEUR, COMME GARDIEN DU NAVIRE OU POUR AGISSEMENT FAUTIF ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.