Sommaire
EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE L 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST INTERROMPUE PAR LA RECLAMATION ADRESSEE A LA CAISSE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ET ELLE RESTE SUSPENDUE JUSQU'AU JOUR OU CEUX-CI SONT INFORMES PAR CET ORGANISME DU RESULTAT DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION DONT IL A LA DIRECTION. LA CAISSE QUI N'A, EN LA MATIERE, AUCUN POUVOIR DE DECISION, N'EST PAS DESSAISIE, PAR L'INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE QUI OPPOSE L 'EMPLOYEUR A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, DE TELLE SORTE QUE LA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE N'A PAS A ETRE RENOUVELEE APRES QU 'UNE DECISION DEFINITIVE A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT.
Texte intégral
SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX URBAINS ET RURAUX DU NORD-OUEST (STURNO), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EXERCEE PAR VEUVE X..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A SON MARI, POUR VOIR FIXER LA MAJORATION DE RENTE DUE PAR L'EMPLOYEUR POUR FAUTE INEXCUSABLE N'ETAIT PAS PRESCRITE, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSEE AVAIT PAR LETTRE DU 25 MARS 1963 MANIFESTE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SON INTENTION D'OBTENIR UNE MAJORATION DE RENTE ; QUE LA STURNO AYANT DENIE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, UN ARRET DU 25 JANVIER 1965 AVAIT DECLARE QU'UNE TELLE FAUTE DE L'EMPLOYEUR ETAIT LA CAUSE DE L'ACCIDENT, QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION AVAIT ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 12 MAI 1966 ; QUE PAR LETTRE DU 11 SEPTEMBRE 1966, VEUVE X... AVAIT CONFIRME SA DEMANDE ; QUE LA CAISSE L'AVAIT INFORMEE LE 11 AVRIL 1969 QUE LA STURNO N'AVAIT PAS REPONDU AUX PROPOSITIONS FAITES PAR SON INTERMEDIAIRE ET QUE L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE AVAIT ETE ENGAGEE LE 19 SEPTEMBRE 1969, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE FAITE A LA CAISSE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS-DROIT NE FAIT QUE SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION ; QUE SI L'ON PREND POUR ORIGINE DU DELAI LE 25 JANVIER 1965, LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE, LE 19 SEPTEMBRE 1969, MEME SI LE COURS DE CELLE-CI AVAIT ETE SUSPENDU DU 11 SEPTEMBRE 1966 AU 11 AVRIL 1969, ET QUE, DE TOUTE MANIERE, EN NE PRECISANT PAS SI ELLE PRENAIT POUR POINT DE DEPART LE 25 JANVIER 1969 OU LE 12 MAI 1966, L'ARRET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER LE MODE DE COMPUTATION DU DELAI DE FORCLUSION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS LA DENATURER, CONSIDERER COMME UNE DEMANDE DE MAJORATION LA LETTRE DU 11 SEPTEMBRE 1966, DANS LAQUELLE LE MONTANT DE LADITE MAJORATION N'ETAIT PAS FIXE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SUSPENDUE PAR LA DEMANDE ADRESSEE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, PAR LA VICTIME OU SES AYANTS-DROIT, EN VUE D'OBTENIR UNE MAJORATION DE RENTE, JUSQU'AU JOUR OU CEUX-CI SONT INFORMES PAR CET ORGANISME DU RESULTAT DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION DONT IL A LA DIRECTION ; QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI N'A EN LA MATIERE AUCUN POUVOIR DE DECISION, N'EST PAS DESSAISIE PAR L'INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE QUI OPPOSE L'EMPLOYEUR A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT, DE TELLE SORTE QUE LA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE N'A PAS A ETRE RENOUVELEE APRES QU'UNE DECISION DEFINITIVE A RECONNU QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A ETE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE L'ARRET RELEVE QUE X... AYANT ETE VICTIME LE 25 AVRIL 1962 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE AU SERVICE DE LA STURNO, SA VEUVE AVAIT, DES LE 25 MARS 1963, SAISI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE D'UNE DEMANDE EN MAJORATION DES RENTES QUI LUI ETAIENT ALLOUEES, POUR ELLE ET POUR SES CINQ ENFANTS MINEURS, EN RAISON DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; QU'ELLE AVAIT RENOUVELE SA DEMANDE LE 11 SEPTEMBRE 1966 ; QUE LA CAISSE AVAIT AVISE VEUVE X... LE 11 AVRIL 1969 QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QUE LA STURNO N'AVAIT PAS ACCEPTE LES PROPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE TRANSMISES ET QUE VEUVE X... AVAIT SAISI DE SON ACTION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE LE 19 SEPTEMBRE 1969 ; ATTENDU QUE DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QUE LA PRESCRIPTION QUI AVAIT ETE INTERROMPUE LE 25 MARS 1963, JOUR OU VEUVE X... AVAIT SAISI LA CAISSE PUIS LE 11 SEPTEMBRE 1966 ETAIT RESTEE SUSPENDUE JUSQU'AU 11 AVRIL 1969, DATE A LAQUELLE CETTE DERNIERE AVAIT AVISE L'INTERESSEE DE L'ECHEC DES POURPARLERS ENGAGES POUR FAIRE VALOIR SES PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE N'ETAIT PAS ACQUISE LORSQUE, LE 19 SEPTEMBRE 1969, VEUVE X... AVAIT PORTE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR FIXER LE MONTANT DE LA MAJORATION DUE PAR LA STURNO ; QUE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE SUR LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SANS CONSTATER QU'AVAIENT ETE ACCOMPLIES LES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 122 ET SUIVANTS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET, NOTAMMENT, QUE LA STURNO AVAIT ETE CONVOQUEE DEVANT LE COMITE DE FIXATION DES RENTES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DE LA PROCEDURE QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA STURNO N'AURAIT PAS ETE CONVOQUEE DEVANT LE COMITE DE FIXATION DES RENTES AIT ETE INVOQUE PAR ELLE EN PREMIERE INSTANCE OU EN APPEL ; QU'IL EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.