Sommaire
LORSQU'UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE ALGERIENNE A, ANTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, CONCLU AVEC L 'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION (A.G.R.R.) UN PROTOCOLE D'ACCORD LIMITE AU REGIME DE RETRAITES PAR LEQUEL L 'A.G.R.R. A PRIS EN CHARGE LES DROITS ACQUIS AUPRES DE CETTE INSTITUTION, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE CELLE-CI, BIEN QUE CONSERVANT SA PLEINE AUTONOMIE POUR LES RISQUES AUTRES QUE LA VIEILLESSE A ETE ABSORBEE PAR L'ORGANISME METROPOLITAIN EN CE QUI CONCERNE LA BRANCHE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET EST DEVENUE L'UNE DES SECTIONS DE CET ORGANISME. PAR SUITE, LE PERSONNEL D'UNE SOCIETE ALGERIENNE QUI, AYANT ADHERE A L'INSTITUTION DE PREVOYANCE EN VUE DE SE FAIRE BENEFICIER D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE A, POSTERIEUREMENT A L'ACCORD CONCLU AVEC L'A.G.R.R., SOUSCRIT UN CONTRAT D'ADHESION A CET ORGANISME, EN LUI VERSANT D'AILLEURS UNE COTISATION COMPORTANT UNE PRIME DE RISQUE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME RELEVANT D'UNE INSTITUTION FRANCAISE ET N'ENTRE PAS, DES LORS, DANS LE CHAMP D 'APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 16 DECEMBRE 1964, LEQUEL NE CONCERNE QUE LES PERSONNES RELEVANT A LA DATE D'EFFET DUDIT ACCORD D'UNE INSTITUTION ALGERIENNE MEMBRE DE L'O.C.I.P. OU D'UN INSTITUTION FRANCAISE AGISSANT POUR LE COMPTE D'UNE INSTITUTION ALGERIENNE. L'A.G.R.R. N'EST DONC PAS FONDEE A OPPOSER L'ACCORD DU 16 DECEMBRE 1964 A UN RESSORTISSANT SUISSE, MEMBRE DU PERSONNEL DE LADITE SOCIETE, QUI S'ETAIT INSTALLE EN FRANCE APRES L'INDEPENDANCE ET EST TENU DE LUI VERSER UNE RETRAITE POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI EN ALGERIE.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE SCHENCK-ALGERIE A ADHERE, EN 1951, A L'ASSOCIATION NORD-AFRICAINE DE PREVOYANCE EN ALGERIE (ANAPA) EN VUE DE FAIRE BENEFICIER SES EMPLOYES, AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT UN RESSORTISSANT SUISSE, X..., D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; QUE LE 29 DECEMBRE 1961, EST INTERVENU ENTRE L'ANAPA ET L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITE PAR REPARTITION (AGRR) UN PROTOCOLE D'ACCORD LIMITE AU REGIME DES RETRAITES, PAR LEQUEL L'AGRE A PRIS EN CHARGE LES DROITS ACQUIS A L'EGARD DE L'ANAPA ; QUE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE CETTE CONVENTION, LA SOCIETE SCHENCK A, POUR L'AVENIR, SOUSCRIT AU PROFIT DE SON PERSONNEL, UN CONTRAT D'ADHESION A L'AGRR, LAQUELLE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 A PERCU DES COTISATIONS COMPORTANT UNE PRIME DE RISQUES ET PAR SUITE D'UN TAUX SUPERIEUR A CELUI QUE PRATIQUAIT L'ANAPA ; QU'EN SEPTEMBRE 1963, X... EST VENU S'ETABLIR EN FRANCE AVEC LA SOCIETE SCHENCK ; QUE LE 19 FEVRIER 1965, IL A DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE ; QUE L'AGRR A OPPOSE A CETTE DEMANDE QU'EN RAISON DE LA QUALITE D'ETRANGER D'X... ELLE ETAIT, PAR L'EFFET DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 16 DECEMBRE 1964, DELIEE DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DE LA CONVENTION DU 29 DECEMBRE 1961 ET DU CONTRAT D'ADHESION SOUSCRIT PAR LA SOCIETE SCHENCK ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR DE L'AGRR LE BENEFICE D'UNE RETRAITE POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS EN ALGERIE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE PROTOCOLE DU 29 DECEMBRE 1961 PASSE ENTRE L'ANAPA ET L'AGRR AVAIT EFFECTIVEMENT FAIT DE LA PREMIERE LA SECTION ALGERIENNE DE LA SECONDE, PAR CONTRE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PU, SANS MECONNAITRE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, REFUSER DE CONSTATER QUE LES STATUTS MODIFIES DE L'ANAPA LUI AVAIENT CONSERVE A ALGER, SOUS LA FORME D'UNE ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901 REGIE EN OUTRE PAR ARRETES GUBERNATORIAUX DES 13 FEVRIER ET 22 MAI 1954, UNE PERSONNALITE INDEPENDANTE ET FINANCIEREMENT DISTINCTE DE L'AGRR, QU'ELLE N'AVAIT PERDUE QUE LORSQU'UN ARRETE DU GOUVERNEMENT ALGERIEN EN DATE DU 19 MARS 1965 EN AVAIT DECIDE LA DISSOLUTION ; QU'AINSI L'ANAPA CONSTITUAIT BIEN, AU 1ER JANVIER 1965, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 16 DECEMBRE 1964, ET SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DUDIT ACCORD L'INSTITUTION ALGERIENNE, MEMBRE DE L'OGIP ET DONT X... RELEVAIT DIRECTEMENT ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS MECONNAITRE L'ESPRIT ET LA LETTRE DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 16 DECEMBRE 1964, ADMETTRE QUE CELUI-CI NE PORTAIT PAS ATTEINTE AUX CONVENTIONS DE DROIT PRIVE PASSEES LE 29 DECEMBRE 1961, ENTRE L'AGRR, D'UNE PART, LA SOCIETE SCHENCK ALGERIE ET X..., D'AUTRE PART ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 4 DE CET ACCORD INTERNATIONAL QUI EST D'ORDRE PUBLIC PUISQUE TRAITANT DE LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE INSTITUTIONS FRANCAISES ET INSTITUTIONS ALGERIENNES ET QUI, COMME TEL, DOIT S'APPLIQUER IMMEDIATEMENT MEME AUX CONTRATS EN COURS, FAIT UNE DISTINCTION FONDAMENTALE ENTRE, D'UNE PART, LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE RESIDANT EN FRANCE ET TITULAIRES DE DROITS ACQUIS AUPRES D'INSTITUTIONS ALGERIENNES ET, D'AUTRE PART, LES RESSORTISSANTS FRANCAIS DEMEURES EN ALGERIE AINSI QUE TOUTES LES AUTRES PERSONNES (EN PARTICULIER DE NATIONALITE ETRANGERE COMME X...), QUE, POUR CES DERNIERES, LES INSTITUTIONS ALGERIENNES CONTINUERONT A ASSUMER LEURS OBLIGATIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE L'ALGERIE ET LA FRANCE, DONT LA REGLEMENTATION DOIT SE SUBSTITUER A CELLE, CONVENTIONNELLE, QUI RESULTAIT DE LA CONVENTION PRIVEE DU 29 DECEMBRE 1961, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR DE PARIS NE POUVAIT, SANS VIOLER LA LOI, SE DISPENSER DE REPONDRE AUX ARGUMENTS QUI AVAIENT ETE DEVELOPPES PAR L'AGRR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, EN DECLARANT SIMPLEMENT QUE LES DIFFERENTS RISQUES ETAIENT SUPPOSES AVOIR ETE ACCEPTES PAR L'AGRR ; QU'EN PARTICULIER, LA COUR S'EST DISPENSEE DE REPONDRE A L'ARGUMENT D'APRES LEQUEL L'AGRR FONCTIONNE SUIVANT UN REGIME DE REPARTITION NON DE CAPITALISATION ET QU'EN CONSEQUENCE UN CERTAIN EQUILIBRE DOIT ETRE A TOUT MOMENT MAINTENU ENTRE LES CHARGES SUPPORTEES ET LES RESSOURCES, QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS SI ON ACCEPTAIT LA SOLUTION DES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE SI LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 29 DECEMBRE 1961 AVAIT LAISSE A L'ANAPA SA PLEINE AUTONOMIE EN MATIERE D'ASSURANCE DECES, INVALIDITE OU MALADIE, IL AVAIT, AU CONTRAIRE, EN CE QUI CONCERNE LA BRANCHE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, EU POUR BUT ET POUR RESULTAT L'ABSORPTION DE L'ORGANISME ALGERIEN PAR L'INSTITUTION FRANCAISE, LA DISPARITION DU PREMIER EN TANT QUE TEL ET SA TRANSFORMATION EN VUE DES SECTIONS ADMINISTRATIVES PREVUES A L'ARTICLE 6 DES STATUTS DE LA SECONDE ET QUE, DEPUIS LORS, L'ANAPA AVAIT ETE SEULEMENT CHARGEE DANS LE CADRE D'UN MANDAT DE LA GESTION DE LA BRANCHE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, LAQUELLE APPARTENAIT JURIDIQUEMENT A L'AGRR ; QU'ELLE A, DE LA, LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'ANAPA N'AVAIT PAS POUR CETTE BRANCHE DE SON ACTIVITE CONSERVE UNE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE L'AGRR ET QUE, COMPTE TENU DE L'ADHESION A CET ORGANISME SOUSCRITE EN 1962 PAR LA SOCIETE SCHENCK, X..., EMPLOYE DE LADITE SOCIETE, RELEVAIT AU 1ER JANVIER 1965 DE CETTE INSTITUTION FRANCAISE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'EN 1963 X... S'ETAIT INSTALLE EN FRANCE OU LA SOCIETE SCHENCK AVAIT TRANSFERE SON ACTIVITE ET OU, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 29 DECEMBRE 1961 ET EN EXECUTION DE SON CONTRAT D'ADHESION, ELLE VERSAIT, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1962, SES COTISATIONS DIRECTEMENT A L'AGRR ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, D'OU IL RESULTAIT QUE DEPUIS 1962 LA SOCIETE SCHENCK RELEVAIT D'UNE INSTITUTION FRANCAISE AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE, ILS ONT A JUSTE TITRE ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 16 DECEMBRE 1964, LESQUELLES NE CONCERNENT QUE LES PERSONNES RELEVANT A LA DATE D'EFFET DU (DIT) ACCORD D'UNE INSTITUTION ALGERIENNE MEMBRE DE L'OCIP OU D'UNE INSTITUTION FRANCAISE AGISSANT POUR LE COMPTE D'UNE INSTITUTION ALGERIENNE, NE POUVAIENT, EN L'ESPECE, TROUVER APPLICATION ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA PERTE ACTUELLE DE POPULATION ACTIVE QU'ELLE SUBIT EST UN DES RISQUES QUE L'AGRR AVAIT ACCEPTES LORSQU'ELLE A SIGNE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 29 DECEMBRE 1961, ET EN CONSIDERATION DESQUELS ELLE AVAIT EXIGE UNE PRIME SUPPLEMENTAIRE ; QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES RESERVES TRANSFEREES, L'AGRR AYANT EU, EN OUTRE, LA FACULTE DE FAIRE VALOIR SON DROIT DE CONSERVER CELLES QUI CORRESPONDAIENT AUX CHARGES QU'ELLE CONTINUAIT A ASSUMER ET QUE LA REALISATION DE CES RISQUES NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE L'EXECUTION, PAR ELLE, DE SES OBLIGATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT PAS CRITIQUES EN EUX-MEMES, REPONDU POUR LES REJETER AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR L'AGRR ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.