Sommaire
LORSQUE LE PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE, DEVENU PAR LA SUITE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI LUI AVAIT SUCCEDE S'EST ACQUITTE DES COTISATIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES EN SIGNANT EN SON NOM PROPRE ET SANS FORMULER AUCUNE RESERVE DES BILLETS A ORDRE QUI ONT ETE REGLES PAR LUI, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A JUSTE TITRE QUE L'INTERESSE QUI AVAIT FAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA DETTE DE COTISATIONS ET S'ETAIT RECONNU DEBITEUR DES SOMMES RECLAMEES DOIT ETRE CONDAMNE AU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUXDITES COTISATIONS SANS QU'IL Y AIT LIEU D 'OPERER UNE VENTILATION EN FONCTION DE LA DATE A LAQUELLE LA SOCIETE AVAIT ETE CREEE.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DEL COTTO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UNE CONTRAITE DECERNEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.) ET TENDANT AU PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD AU MOTIF QUE CET ORGANISME N'AVAIT PAS A VENTILER LES SOMMES DUES PERSONNELLEMENT PAR L'INTERESSE ET CELLES DONT SE TROUVAIT DEBITRICE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI LUI AURAIT SUCCEDE LE 1ER MARS 1956 ET DONT IL ETAIT DEVENU LE GERANT, LADITE SOCIETE N'AYANT ETE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE QUE LE 18 JANVIER 1960, QU'EN OUTRE LA CONTRAINTE AVAIT ETE DELIVREE, A TITRE PERSONNEL A L'INTERESSE QUI N'AVAIT FORMULE AUCUNE RESERVE ET AVAIT SIGNE POUR LE REGLEMENT DU PRINCIPAL DES COTISATIONS DES BILLETS A ORDRE ET EFFECTUE DES REGLEMENTS EN SON NOM PROPRE ET SANS EMETTRE LA MOINDRE PROTESTATION, SE RECONNAISSANT AINSI DEBITEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE NE PEUT LUI PERMETTRE DE SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS INHERENTES A SA QUALITE DE COMMERCANT, QU'AU SURPLUS, CETTE QUALITE, AU SENS DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE S'ACQUIERT PAR L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A L'ABSENCE D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'EN L'ESPECE, L'ACTE DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE AYANT ETE REGULIEREMENT DEPOSE AU GREFFE LE 29 FEVRIER 1956 ET PUBLIE QUELQUES JOURS PLUS TARD, LADITE SOCIETE ETAIT SEULE DEBITRICE DES SALAIRES DES OUVRIERS ET PARTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CORRESPONDANTES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE L'U.R.S.S.A.F. AVAIT EFFECTUE UN CONTROLE DANS L'ENTREPRISE A L'EPOQUE OU L'INTERESSE AVAIT CESSE SON EXPLOITATION, QU'ELLE NE POUVAIT DONC NI EN FAIT, NI EN DROIT PRETENDRE IGNORER CETTE SITUATION, ET ALORS ENFIN, QU'UNE OBLIGATION PEUT VALABLEMENT ETRE ACQUITTEE PAR UN TIERS QUI N'Y EST POINT INTERESSE ET AGIT EN SON NOM PROPRE ET QUE LE FAIT POUR UNE PERSONNE DE S' ACQUITTER PARTIELLEMENT D'UNE DETTE A LA CHARGE D'UNE AUTRE, SANS INDIQUER QU'ELLE AGIT AU NOM DE CELLE-CI NE SAURAIT IMPLIQUER NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, LAQUELLE NE SE PRESUME PAS, QU'EN L'ESPECE L'U.R.S.S.A.F. ETAIT D'AUTANT MOINS FONDEE A POURSUIVRE L'INTERESSE QUE CE DERNIER ETANT GERANT DE LA SOCIETE DEBITRICE, IL N'ETAIT NULLEMENT EXCLU QU'IL AIT ENTENDU AGIR AU NOM DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DEL COTTO AVAIT FAIT L'OBJET DE TROIS MISES EN DEMEURE SUCCESSIVES POUR LE PAIEMENT DE COTISATIONS DONT IL S'ETAIT ACQUITTE EN SIGNANT EN SON NOM PROPRE ET SANS FORMULER AUCUNE RESERVE DES BILLETS A ORDRE QUI ONT ETE REGLES PAR LUI DU 11 AOUT 1959 AU 9 AVRIL 1962, LA COUR D'APPEL EN A A JUSTE TITRE DEDUIT QUE L'INTERESSE, QUI AVAIT FAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA DETTE DE COTISATIONS ET QUI S'ETAIT RECONNU DEBITEUR DES SOMMES RECLAMEES, DEVAIT ETRE CONDAMNE AU PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUXDITES COTISATIONS ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION PERSONNELLE ASSUMEE PAR DEL COTTO, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST, POUR CE FAIRE, FONDEE NI SUR LES EFFETS D'UNE PRETENDUE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, NI SUR LA DATE D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE DE LA SOCIETE CONSTITUEE PAR LUI ET QUI N'ETAIT PAS SAISIE DE CONCLUSIONS L'INVITANT A SE PRONONCER SUR LA CONNAISSANCE PERSONNELLE QUE L'U.R.S.S.A.F. AURAIT EUE DE L'EXISTENCE DE LADITE SOCIETE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT DEL COTTO AU PAIEMENT DES MAJORATIONS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ET D'AVOIR VALIDE LES CONTRAINTES DELIVREES POUR LE PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE LES MISES EN DEMEURE INITIALES POTRANT RESERVE DESDITES MAJORATIONS ETAIENT SEULES A RETENIR POUR DETERMINER, TANT LA PERIODE D'EMPLOI DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE L'ACTION EN RECOUVREMENT PREVU PAR L'ARTICLE 169, QU'ELLES COUVRAIENT UNE PERIODE D'EMPLOI COMPRISE DANS LES CINQ ANNEES PRECEDANT LEUR ENVOI ET QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT QUI AVAIT COMMENCE A COURIR APRES L'ENVOI DESDITES MISES EN DEMEURE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR DES VERSEMENTS EFFECTUES DU 11 AOUT 1959 AU 9 AVRIL 1962 EN EXECUTION DES BILLETS SOUSCRITS PAR L'INTERESSE, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE PRECISER A QUELLES PERIODES CORRESPONDAIENT LES VERSEMENTS QUI, SELON ELLE, ETAIENT INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION, D'AUTANT PLUS QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT VALOIR QUE L'U.R.S.S.A.F. NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'ILS COUVRAIENT LA PERIODE VISEE DANS LA PREMIERE CONTRAINTE, QU'EN OUTRE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT RELEVE AUCUN VERSEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE VISEE PAR LA SECONDE CONTRAINTE ET N'AVAIENT ECARTE LA PRESCRIPTION QU'EN CONFERANT A UNE MISE EN DEMEURE CHIFFRANT LES MAJORATIONS UN EFFET INTERRUPTIF QUE L'ARRET ATTAQUE LUI DENIEMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES DEUX CONTRAINTES SIGNIFIEES LE 17 NOVEMBRE 1966 CONCERNAIENT DES MAJORATIONS AFFERENTES A DES COTISATIONS DUES POUR DES PERIODES COMPRISES ENTRE LE 1ER JANVIER 1952 ET LE 31 DECEMBRE 1959 ET DONT LE PAIEMENT A ETE EFFECTUE AU MOYEN DE BILLETS A ORDRE ECHELONNES DU 11 AOUT 1959 AU 0 AVRIL 1962, SANS QUE LE DEBITEUR AIT FAIT ETAT D'UNE DISTINCTION NI D'UNE IMPUTATION PRECISE DE CHACUN DE CES VERSEMENTS ; QUE CES DIVERS PAIEMENTS VALANT RECONNAISSANCE DE LA DETTE DE COTISATIONS ET DU RETARD AVEC LEQUEL ELLES ETAIENT ACQUITTEES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'ILS AVAIENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES ET QUE PAR SUITE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE LORS DE LA SIGNIFICATION DES DEUX CONTRAINTES SUSVISEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.