Sommaire
L'ARTICLE 242-8 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ENVISAGE QUE LES GERANTS QUI ONT STATUTAIREMENT CETTE QUALITE ET LE NOMBRE DE PARTS POSSEDES PAR EUX ET LA PRESOMPTION EDICTEE PAR CET ARTICLE POUR LE CONJOINT NE PEUT ETRE ETENDUE A LA CONCUBINE. PAR SUITE DOIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LE GERANT QUI NE POSSEDE QUE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, L'AUTRE MOITIE ETANT POSSEDEE PAR SA CONCUBINE, COGERANTE DE FAIT. ET CELLE-CI QUI, EN VERTU D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS LIMITEE EXERCE UNE ACTIVITE REMUNERE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE Y EST ELLE-MEME ASSUJETTIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MAPA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE SES DEUX ASSOCIES EGALITAIRES A... ET DAME Z..., AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE GERANT STATUTAIRE A... NE DISPOSAIT QUE DE 50 % DES PARTS ET QUE LA DAME Z... N'AVAIT PAS CETTE QUALITE, N'AYANT QU'UNE DELEGATION PARTIELLE DE POUVOIRS LIMITEE AU TEMPS D'ABSENCE DU GERANT, MAIS SE TROUVAIT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ENVERS LADITE SOCIETE, ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE SI LES INTERESSES PERCEVAIENT DES SOMMES D'ARGENT DENOMMEES "APPOINTEMENTS DE GERANCE", CES SOMMES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE DISTRIBUTION DE BENEFICES PUISQUE LE CUMUL DES RESULTATS ANNUELS DE LA SOCIETE POUR LA PERIODE 1952-1965 FAISAIT RESSORTIR, APRES LES PRELEVEMENTS CI-DESSUS, UN REPORT DEFICITAIRE DE 16.313,69 FRANCS ; QUE, D'AILLEURS, L'EXISTENCE D'UNE REMUNERATION PERIODIQUE ET REGULIERE ETAIT SUFFISANTE POUR QU'IL Y AIT LIEU A ASSUJETTISSEMENT, ALORS QUE, DE PREMIERE PART, IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS PAR LA COUR D'APPEL, RAPPORT DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE AVAIT BIEN DEUX GERANTS DE DROIT, A..., GERANT STATUTAIRE ET DAME Z..., CO-GERANTE, NOMMEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, ET PARTICIPANT EN TANT QUE TELLE A TOUS LES ACTES IMPORTANTS DE LA VIE DE LA SOCIETE, CES DEUX GERANTS FORMANT UN COLLEGE DE GERANTS MAJORITAIRES, CE QUI EXCLUAIT LEUR AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, DE SECONDE PART, L'EXISTENCE D'UN REPORT DEFICITAIRE NE SUFFISAIT PAS A DENIER AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES GERANTS ET NOTAMMENT PAR A... LE CARACTERE D'APPOINTEMENTS DE GERANCE ET DE PARTICIPATION A LA DISTRIBUTION DES BENEFICES, CE MEME SI CETTE PARTICIPATION AVAIT LE CARACTERE PERIODIQUE ET REGULIER, ET ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AU MOYEN DE LA SOCIETE PRIS DE CE QU'ILS VIVAIENT MARITALEMENT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET DEVAIENT ETRE ASSIMILES A DES CONJOINTS POUR LA DETERMINATION DU CARACTERE DE GERANT MAJORITAIRE DU SIEUR A... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MAPA-MEUBLES AVAIT ETE CONSTITUEE EN 1952 PAR SES DEUX SEULS ASSOCIES A... ET DAME Z... ; QUE LE CAPITAL SOCIAL AVAIT ETE REPARTI ENTRE EUX A EGALITE ET QUE A... EXERCAIT LES FONCTIONS DE GERANT STATUTAIRE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE AVAIT DEMANDE L'ASSUJETTISSEMENT, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, DE A... EN SA QUALITE DE GERANT NON MAJORITAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE DAME Z..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU MEME CODE, EN CE QU'ELLE EXERCAIT UNE ACTIVITE SALARIEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ; QUE CES DERNIERS SOUTENAIENT AU CONTRAIRE QU'ILS FORMAIENT UN COLLEGE MAJORITAIRE PARCE QUE DAME Z... ETAIT CO-GERANTE ET PARCE QU'EN TOUTE HYPOTHESE, ETANT LA CONCUBINE DE A... ET DEVANT ETRE ASSIMILEE A UN CONJOINT, LES PARTS LUI APPARTENANT DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME POSSEDEES PAR LE GERANT ; QU'AU SURPLUS, ILS NE PERCEVAIENT AUCUN SALAIRE ; ATTENDU QU'AYANT APPRECIE SANS DENATURATION LE RAPPORT D'EXPERTISE DUQUEL IL RESULTAIT QUE SI DAME Z... AVAIT ETE QUALIFIEE DE CO-GERANTE LORS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE EN MAI 1953, SEUL A..., GERANT STATUTAIRE, ETAIT MENTIONNE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME GERANT DE LA SOCIETE, QUE DANS LES DECLARATIONS FISCALES SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A... ETAIT QUALIFIE DE GERANT ET DAME MARTIN GERANTE DE FAIT, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DAME Z... JOUISSAIT D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS D'AILLEURS LIMITEE AUX TEMPS D'ABSENCE DU GERANT ET D'UNE PROCURATION BANCAIRE EMANANT DU GERANT A..., QUE LES SOMMES PRELEVEES PERIODIQUEMENT ET REGULIEREMENT PAR A... EN TANT QUE GERANT ET PAR DAME Z... EN TANT QUE GERANTE DE FAIT, SOUS LA RUBRIQUE "APPOINTEMENTS DE GERANCE" NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE DISTRIBUTION DE BENEFICES, QUE D'AILLEURS, LES RESULTATS ANNUELS SE TRADUISAIENT, APRES PRELEVEMENT DES APPOINTEMENTS, PAR DES REPORTS A NOUVEAU DEFICITAIRES QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LE TEXTE DE L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ENVISAGE QUE LES GERANTS QUI ONT STATUTAIREMENT CETTE QUALITE ET LE NOMBRE DE PARTS POSSEDEES PAR EUX ET LA PRESOMPTION DE CET ARTICLE POUR LES PARTS DU CONJOINT NE POUVANT ETRE ETENDUE A LA CONCUBINE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE SES APPRECIATIONS ET CONSTATATIONS QUE A..., GERANT STATUTAIRE POSSEDANT 50 % DES PARTS, DEVAIT ETRE ASSUJETTI EN TANT QUE GERANT NON MAJORITAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE DAME Z..., QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE REMUNEREE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SE TROUVAIT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION AU SENS DE L'ARTICLE 241 DU MEME CODE, JUSTIFIANT SON ASSUJETTISSEMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;