Sommaire
L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1962 DISPOSE EN PRINCIPE QUE DOIVENT ETRE IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS LES ENTREPRISES N'EMPLOYANT PAS PLUS DE CINQ SALARIES QUI ONT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION, DE TRANSFORMATION DE REPARATION OU DE PRESTATIONS DE SERVICE A L'EXCLUSION DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DE PECHE. ET LE REPERTOIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES VISE PARMI LES ACTIVITES ANNEXES A L'AGRICULTURE SOUMISE A UN REGIME D'EXCEPTION LES ENTREPRISES DE DESTRUCTION D'ANIMAUX NUISIBLES AUX CULTURES, ET NON CELLE DE DESINFECTION DES BATIMENTS D'EXPLOITATION, LAQUELLE N 'ENTRE PAS DIRECTEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION ANIMALE ET AGRICOLE. UNE TELLE ACTIVITE N'EST PAS UNE ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES RENTRANT DANS LES EXCEPTIONS PREVUES MAIS AYANT POUR OBJET LA SATISFACTION DES BESOINS SPECIFIQUES DES AGRICULTEURS, ELLE CONSTITUE UNE ACTIVITE D'ARTISAN RURAL QUI, SI ELLE RELEVE DU REGIME AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS FAMILIALES, EN EST EXPRESSEMENT EXCLUE POUR LE REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES PAR L'ARTICLE 1107 DU CODE RURAL ET RELEVE, EN CONSEQUENCE DU REGIME ARTISANAL D'ASSURANCE VIEILLESSE.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 646 ET L. 649 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1060 ET 1107 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES RELATIFS A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT LES CHEFS D'ENTREPRISES INDIVIDUELLE, LES GERANT ET ASSOCIES NON-SALARIES DES ENTREPRISES EXPLOITEES SOUS FORME DE SOCIETE, IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES Y... OU SUSCEPTIBLES D'ETRE ASSUJETTIES A CETTE IMMATRICULATION, AINSI QUE TOUTES LES PERSONNES QUI, LORS DE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DIRIGEAIENT EN UNE DE CES QUALITES UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE ET LA DIMENSION AURAIENT ETE DE NATURE A PROVOQUER CETTE IMMATRICULATION SI CELLE-CI AVAIT ETE OBLIGATOIRE A L'EPOQUE OU LES INTERESSES ONT EXERCE CETTE ACTIVITE ; QUE DE LA COMBINAISON DES TROIS AUTRES, IL RESULTE QUE LES ARTISANS RURAUX CLASSES PARMI LES PROFESSIONS AGRICOLES EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS FAMILIALES, SONT EXPRESSEMENT EXCLUS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LEQUEL NE S'APPLIQUE, EN DEHORS DES EXPLOITANTS AGRICOLES, QU'AUX ENTREPRENEURS DE BATTAGE OU DE TRAVAUX AGRICOLES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER, SUR LE CONFLIT D'AFFILIATION SOULEVE PAR LA CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE, QUE LISSILOUR, ENTREPRENEUR DE NETTOYAGE ET DE DESINFECTION D'ETABLES, PORCHERIES ET POULAILLERS, INSCRIT A CE TITRE AU REGISTRE DES Y..., DEVAIT DEMEURER AFFILIE, POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTES-DU-NORD QUI L'AVAIT IMMATRICULE LE 1ER DECEMBRE 1964, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR POSE EN PRINCIPE QUE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX AGRICOLES EST CELLE QUI PARTICIPE, NORMALEMENT AU CYCLE DE LA PRODUCTION ANIMALE OU VEGETALE ET SE CHARGER AU LIEU ET PLACE DE L'EXPLOITANT ET, SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE ELLE-MEME, DE CERTAINS TRAVAUX PUREMENT AGRICOLES ET RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE L'ARTISANAT, "L'ARTISAN EST CELUI QUI EXERCE POUR SON PROPRE COMPTE UN X... MANUEL POUR LEQUEL IL JUSTIFIE D'UNE CERTAINE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE", L'ARRET ATTAQUE RELEVE D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE DE LISSILOUR NE REPOND QUE TRES IMPARFAITEMENT A CETTE DEFINITION ; QU'AU CONTRAIRE, ELLE SE TROUVE INCLUSE, COMPTE TENU DES HABITUDES RURALES DE NOTRE EPOQUE ET DE L'ETAT D'AVANCEMENT DES SCIENCES, DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION ANIMALE, POUR LEQUEL ELLE EST A PRESENT, NON SEULEMENT UTILE MAIS INDISPENSABLE, AU MEME TITRE QUE LES TRAITEMENTS ANTICRYPTOGAMIQUES DES ARBRES FRUITIERS ET LA DESINFECTION DES SOLS POUR CERTAINES CULTURES ; QUE D'AILLEURS, SOUS LA RUBRIQUE DES ACTIVITES ANNEXES A L'AGRICULTURE, LE REPERTOIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES, VISE "L'ACTIVITE DE DESINFECTEUR QUI A POUR BUT LA DESTRUCTION DES ANIMAUX ET INSECTES NUISIBLES ET QUI EST UNE ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DES TRAVAUX AGRICOLES, SIMILAIRES A CELLE EXERCEE PAR LES ENTREPRENEURS DE TRAITEMENTS CHIMIQUES AGRICOLES ; QUE LE TRAVAIL DE LISSILOUR ETAIT BIEN NON SEULEMENT DE NETTOYAGE, MAIS DE TELLE DESTRUCTION : DESTRUCTION DES MOUCHES ARAIGNEES ET LARVES POUVANT SE TROUVER NOTAMMENT DANS LES ANFRACTUOSITES DES MURS VIEILLIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE L'ARTISANAT A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 DONT L'ARTICLE 1ER DISPOSE EN PRINCIPE, QUE "DOIVENT ETRE IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES Y... LES ENTREPRISES N'EMPLOYANT PAS PLUS DE CINQ SALARIES QUI ONT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION, DE TRANSFORMATION, DE REPARATION OU DE PRESTATIONS DE SERVICES, A L'EXCLUSION DES ENTREPRISES AGRICOLES OU DE PECHE, DES ENTREPRISES DE COMMISSION, ETC." ; ALORS, D'AUTRE PART QUE LE REPERTOIRE SUSVISE VISE PARMI LES ACTIVITES ANNEXES A L'AGRICULTURE SOUMISES A UN REGIME D'EXCEPTION, LES ENTREPRISES DE DESTRUCTION D'ANIMAUX NUISIBLES AUX CULTURES ET NON CELLE DE DESINFECTION DES BATIMENTS D'EXPLOITATION LAQUELLE N'ENTRE PAS DIRECTEMENT DANS LE CYCLE DE LA PRODUCTION ANIMALE ET AGRICOLE, ET ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTIVITE DE LISSILOUR QUI AVAIT POUR OBJET LA SATISFACTION DES BESOINS SPECIFIQUES DES AGRICULTEURS, FUT UNE ACTIVITE D'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES RENTRANT DANS LES EXCEPTIONS PREVUES ET NON UNE ACTIVITE D'ARTISAN RURAL RELEVANT DU REGIME ARTISANAL D'ASSURANCE VIEILLESSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.