Sommaire
L'ASSURE QUI EN CAUSE D'APPEL S'EST BORNE A SOUTENIR QU'EN DISCUTANT LE FOND LA CAISSE AVAIT RENONCE A LUI OPPOSER LA TARDIVETE DE SON RECOURS GRACIEUX SANS FAIRE ETAT DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ORDRE DE PRESENTATION DES FINS DE NON-RECEVOIR QU'IL PREVOIT N'EST PAS RECEVABLE A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION CE MOYEN QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE D'EXAMINER D'OFFICE.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN ATTRIBUTION DE RENTE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT DEFERE TARDIVEMENT A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LA DECISION DE LA CAISSE LUI REFUSANT LA PRISE EN CHARGE, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES TROUBLES OCULAIRES QU'IL INVOQUAIT ET QU'EN CONSEQUENCE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIES DU MOYEN TIRE DE LA FORCLUSION, AURAIENT DU, CHACUNE EN CE QUI LA CONCERNE, REJETER SA RECLAMATION SANS EXAMINER LE FOND, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUTE DEMANDE EN NULLITE, MEME FONDEE SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, TOUTE FIN DE NON RECEVOIR DOIVENT ETRE DECLAREES NON RECEVABLES SI ELLES SONT PRESENTEES APRES QU'IL A ETE CONCLU AU FOND, QU'EN L'ESPECE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT REJETE AU FOND LE RECOURS DE X... AVANT DE LE DECLARER IRRECEVABLE ET QUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT CONCLU AU FOND AU REJET DU RECOURS ET N'AVAIT DEMANDE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE QU'IL FUT DECLARE IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE SANS FAIRE ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, X... S'ETAIT BORNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A SOUTENIR QUE LA CAISSE AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA FORCLUSION ENCOURUE PUISQU'ELLE AVAIT DISCUTE LE FOND DU LITIGE ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE TOUT EN OBSERVANT QUE LA DECISION DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE AVAIT ETE PRISE CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'EXPERT TECHNIQUE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT RELEVE QUE X... NE LUI AVAIT DEFERE CETTE DECISION QUE PRES D'UN AN APRES SA NOTIFICATION SANS POUVOIR JUSTIFIER D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET QUE DANS SES CONCLUSIONS PRISES TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN CAUSE D'APPEL LA CAISSE A INVOQUE EGALEMENT LA TARDIVETE DU RECOURS GRACIEUX FORME PAR X... ; QUE LE MOYEN TIRE PAR X... DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ORDRE DE PRESENTATIONS DES FINS DE NON-RECEVOIR EST NOUVEAU ; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE L'EXAMINER D'OFFICE ET QU'IL NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;