Sommaire
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Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 6 DDE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17 DECEMBRE 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONVENTIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 11 JANVIER 1967, DAME X..., ENTREE EN 1919, COMME EMPLOYEE, AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE SPECIALISATION ALIMENTAIRE, DEVENUE PAR LA SUITE LA SOCIETE DE PRODUITS ALIMENTAIRES ET DIETETIQUES (SOPAD) A ETE AVISEE QU'ELLE DEVRAIT CESSER SES FONCTIONS LE 31 DECEMBRE SUIVANT PARCE QU'ELLE AURAIT DEPASSE A CE MOMENT L'AGE DE 65 ANS FIXE POUR LA MISE A LA RETRAITE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A VERSER A SON ANCIENNE SALARIEE LA SOMME DE 18 464,63 FRANCS, MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE POUR LES EMPLOYES CONGEDIES POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE, AUX MOTIFS QUE LA GENERALITE DES TERMES UTILISES PAR LADITE CONVENTION NE PERMET PAS DE DISTINGUER ENTRE LES MOBILES QUI INCITENT L'EMPLOYEUR A PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, L'INDEMNITE ETANT DUE MEME SI LA DECISION A ETE PRISE EN CONSIDERATION DE L'AGE DU SALARIE, ALORS QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR LICENCIEMENT NI RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREND NORMALEMENT FIN PAR L'ARRIVEE DU TERME CONVENU, L'AGE DE LA RETRAITE ET QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, N'ACCORDAIENT L'INDEMNITE LITIGIEUSE QU'A L'EMPLOYE CONGEDIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUE STIPULE QU'APRES TROIS ANNEES DE PRESENCE REVOLUES, IL SERA ALLOUE AUX EMPLOYES CONGEDIES POUR UN MOTIF AUTRE QU'UNE FAUTE GRAVE, UNE INDEMNITE INDEPENDANTE DU PREAVIS ET DONT IL INDIQUE LE MODE DE CALCUL EN FONCTION DU TEMPS DE SERVICE, SANS FIXER AUCUNE LIMITE D'AGE AU JOUR DE LAQUELLE LE CONTRAT DE TRAVAIL PRENDRAIT AUTOMATIQUEMENT FIN ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA GENERALITE DES TERMES UTILISES NE PERMETTAIENT PAS DE DISTINGUER ENTRE LES MOBILES QUI INCITENT L'EMPLOYEUR A PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET QUE L'INDEMNITE ETAIT DU MEME SI LA DECISION AVAIT ETE PRISE EN CONSIDERATION DE L'AGE DU SALARIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17 DECEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE CUMUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE, AU MOTIF QUE CES DEUX AVANTAGES N'ONT, NI LA MEME CAUSE, NI LE MEME OBJET ET QUE LE CUMUL D'AVANTAGES DE NATURE DIFFERENTE EST POSSIBLE, ALORS QUE LE PREJUDICE REPARE PAR L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN EMPLOYE EST IDENTIQUEMENT LE MEME QUE CELUI QUE REPARE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE, C'EST-A-DIRE SON DEPART DE L'ENTREPRISE A PARTIR D'UN CERTAIN AGE ; MAIS ATTENDU QUE NI LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17 DECEMBRE 1938 INSTITUANT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, NI LES ACCORDS RELATIFS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DONT BENEFICIENT LES SALARIES DE LA SOPAD, NE PROHIBAIENT LE CUMUL DE SES AVANTAGES, QUE SI UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LA MISE A LA RETRAITE A 65 ANS NE DONNE PAS LIEU A INDEMNITE DE LICENCIEMENT, IL N'EN EST PAS DE MEME DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOYES ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS >