Sommaire
VIOLE LES ARTICLES 58, 58-1 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI DECLARE VALABLE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT FAITE PAR LE DEMANDEUR AU DEFENDEUR, MALGRE L'INEXACTITUDE DU DOMICILE INDIQUE PAR LE DEMANDEUR, ET IRRECEVABLE COMME TARDIF L 'APPEL INTERJETE PAR LE DEFENDEUR, AU MOTIF QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE DOMICILE D'UN PLAIDEUR EN COURS D'INSTANCE, NON DENONCE A L 'ADVERSAIRE, LA SIGNIFICATION DE LA PROCEDURE EST VALABLEMENT FAITE AU DOMICILE INDIQUE AU DEBUT DE LA PROCEDURE. EN EFFET, L'HUISSIER CHARGE DE DELIVRER L'ACTE D'APPEL DEVAIT OBLIGATOIREMENT RECHERCHER LE DESTINATAIRE POUR LE LUI SIGNIFIER A PERSONNE OU, EN CAS D 'IMPOSSIBILITE, SOIT A DOMICILE, SOIT A DEFAUT DE DOMICILE CONNU EN FRANCE, A SA RESIDENCE ; UNE FOIS INFORME DU TRANSFERT DU DOMICILE DE L'INTIME, LEDIT HUISSIER DEVAIT NECESSAIREMENT S'Y TRANSPORTER OU TRANSMETTRE L'ACTE A SON CONFRERE COMPETENT POUR LE DELIVRER. DES LORS LA QUESTION QUI SE POSAIT ET SUR LAQUELLE LES JUGES DU FOND NE SE SONT POINT EXPLIQUES ETAIT CELLE DE SAVOIR SI LA PREMIERE TENTATIVE DE SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE DANS LE DELAI LEGAL ET SI L'IRREGULARITE COMMISE PAR LE DEMANDEUR EN N'INDIQUANT PAR SON NOUVEAU DOMICILE DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT AVAIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE EN LA METTANT DANS L 'IMPOSSIBILITE DE FAIRE DELIVRER L'ACTE D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL DE 15 JOURS.
Texte intégral
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 58, 58-1 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'EXPLOIT CONTIENDRA, NOTAMMENT, LES NOMS PROFESSION ET DOMICILE DU REQUERANT; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME, PARAGRAPHES 1 ET 3, TOUS EXPLOITS DOIVENT ETRE DELIVRES A PERSONNE ; SI LA SIGNIFICATION A PERSONNE SE REVELE IMPOSSIBLE, L'EXPLOIT SERA DELIVRE SOIT A DOMICILE, SOIT A DEFAUT DE DOMICILE CONNU EN FRANCE, A LA RESIDENCE; QU'ENFIN LE TROISIEME DISPOSE QUE CE QUI EST PRESCRIT PAR LES ARTICLES 58, 58-1 SERA OBSERVE A PEINE DE NULLITE; QUE TOUTEFOIS, CETTE NULLITE NE POURRA ETRE PRONONCEE QUE S'IL A ETE PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE; ATTENDU QUE GEORGES X... AYANT OBTENU DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE UN JUGEMENT CONDAMNANT LE CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRES, REMBOURSEMENT DE FRAIS, INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT, A FAIT SIGNIFIER CETTE DECISION A SON ADVERSAIRE, LE 1ER SEPTEMBRE 1969; QUE LE CENTRE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE AYANT INTERJETE APPEL LE 30 SEPTEMBRE 1969, SOIT PLUS DE 15 JOURS APRES LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, GEORGES X... A SOUTENU QUE CETTE VOIE DE RECOURS ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIEE QUE LE CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE LUI A ALORS OPPOSE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION DU 1ER SEPTEMBRE 1969 EN FAISANT VALOIR QUE GEORGES X... S'Y ETAIT INEXACTEMENT DECLARE TOUJOURS DOMICILIE A FRESNES (VAL-DE-MARNE) BIEN QU'AYANT DEMENAGE DEPUIS LE DEBUT DE LA PROCEDURE ET S'ETANT INSTALLE A VOISINS-LE-BRETONNEUX (YVELINES) OU L'ACTE D'APPEL AVAIT ETE SIGNIFIE; ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE LA SIGNIFICATION DU 1ER SEPTEMBRE 1969, MALGRE L'INEXACTITUDE DU DOMICILE Y INDIQUE DE GEORGES X..., ET IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LE CENTRE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA JURISPRUDENCE EST BIEN FIXEE EN CE SENS QU'EN CAS DE CHANGEMENT DE DOMICILE D'UN PLAIDEUR EN COURS D'INSTANCE, NON DENONCE A L'ADVERSAIRE, LA SIGNIFICATION DE LA PROCEDURE EST VALABLEMENT FAITE AU DOMICILE INDIQUE AU DEBUT DE LA PROCEDURE; QUE DANS CES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS N'AIT PAS FAIT MENTION DU NOUVEAU DOMICILE DE GEORGES X... EST SANS PORTEE, DES LORS QUE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL POUVAIT ETRE REGULIEREMENT ET VALABLEMENT FAITE A LA MAIRIE DU LIEU DE L'ANCIEN DOMICILE DU SUSNOMME; QU'AINSI L'ERREUR DONT ETAIT ENTACHE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE AUDIT ACTE SA RAISON D'ETRE, NI MEME DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'HUISSIER CHARGE DE DELIVRER L'ACTE D'APPEL DEVAIT OBLIGATOIREMENT RECHERCHER LE DESTINATAIRE POUR LE LUI SIGNIFIER A PERSONNE OU, EN CAS D'IMPOSSIBILITE, SOIT A DOMICILE, SOIT A DEFAUT DE DOMICILE CONNU EN FRANCE, A SA RESIDENCE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 58-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUSVISES QU'UNE FOIS INFORME DU TRANSFERT DU DOMICILE DE L'INTIME, LEDIT HUISSIER DEVAIT NECESSAIREMENT S'Y TRANSPORTER OU TRANSMETTRE L'ACTE A SON CONFRERE COMPETENT POUR LE DELIVRER; QUE DES LORS LA QUESTION QUI SE POSAIT ETAIT CELLE DE SAVOIR SI LA PREMIERE TENTATIVE DE SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE DANS LE DELAI LEGAL ET SI L'IRREGULARITE COMMISE PAR GEORGES X... EN N'INDIQUANT PAS SON NOUVEAU DOMICILE, DANS L'EXPLOIT DU 1ER SEPTEMBRE 1969 SIGNIFIANT A SON ADVERSAIRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AVAIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE EN LA METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE DELIVRER L'ACTE D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL DE 15 JOURS, L'ARRET ATTAQUE QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR CE POINT ET QUI S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR DES MOTIFS DE DROIT INEXACTS A VIOLE LES TEXTES DONT S'AGIT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 9 DECEMBRE 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON