Sommaire
Si, depuis le décret du 1er mars 1962, le caractère artisanal d'une entreprise n'est pas subordonné à la qualification professionnelle de celui qui la dirige ni à la participation personnelle aux travaux qu'elle comporte mais doit être reconnu, en principe, aux entreprises ayant une activité de production et de transformation, de réparation ou de prestations de services et n'employant pas plus de cinq salariés, les juges du fond peuvent estimer qu'un rapatrié d'Algérie ayant exercé sur ce territoire, une activité pour laquelle il était affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales doit être maintenu à ce régime en sa qualité de chef de l'entreprise d'extraction, de transport et de vente de matériaux de carrière qu'il a créée à son arrivée en France dès lors que si, au début cette entreprise avait moins de cinq salariés, elle n'avait pas tardé à dépasser ce nombre et que l'importance des capitaux investis, du matériel utilisé et du personnel permettait de la considérer comme de dimension croissante.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU TARN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MENTIONNE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR UN CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, ALORS QU'UN CONSEILLER NE PEUT FAIRE FONCTIONS DE PRESIDENT, C'EST-A-DIRE SUPPLEER UN PRESIDENT NOMME QUE S'IL A ETE DESIGNE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, OU A DEFAUT PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT, LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ; QU'IL S'AGIT DE FORMALITES SUBSTANTIELLES QUI N'ONT PAS ETE, EN L'ESPECE, RESPECTEES ET DONT L'ARRET DEVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, CONSTATER A PEINE DE NULLITE L'ACCOMPLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'INDICATIONS PARTICULIERES, ET, DES LORS QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A PRESOMPTION QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT ABSENT OU EMPECHE, ET QUE LE MAGISTRAT APPELE A DIRIGER LES DEBATS ETAIT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU TARN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., EXPLOITANT DE CARRIERES, DEMEURERAIT AFFILIE A LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS D'ALGERIE ET D'OUTRE-MER, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE POUR DETERMINER L'ORGANISME D'ASSURANCE VIEILLESSE AUQUEL IL DEVAIT ETRE RATTACHE, NOTAMMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, CERTAINS ASPECTS DE L'ACTIVITE DE L'INTERESSE (PAR EXEMPLE LES TRANSPORTS) RENDAIENT UNE IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE INDISPENSABLE ET QUE LES AUTRES ASPECTS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE LA FAIRE CONSIDERER SOIT COMME CHEF D'ENTREPRISE ARTISANAL, SOIT COMME CHEF D'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, IL CONVENAIT DE RECHERCHER EN FAIT, QUELS ETAIENT LES CARACTERES QUI PREDOMINAIENT, ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE SI LE DECRET DU 1ER MARS 1962, RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS, A ELARGI LA DEFINITION ANCIENNE DE L'ARTISANAT, IL EXIGE NEANMOINS DANS SON ARTICLE 6 QUE LE CHEF D'ENTREPRISE JUSTIFIE D'UNE CERTAINE QUALIFICATION ET QU'IL PRENNE PERSONNELLEMENT PART A L'EXECUTION DU TRAVAIL ; QUE CETTE DERNIERE CONDITION NE SERAIT PAS REMPLIE PAR X..., L'IMPORTANCE DES CAPITAUX INVESTIS ET DU MATERIEL ACHETE NE PERMETTANT PAS DE CONSIDERER L'ENTREPRISE DE CELUI-CI COMME ETANT DE TRES PETITE DIMENSION, QUE L'IMPORTANCE SECONDAIRE DE LA MAIN-D'OEUVRE DANS L'EXPLOITATION DE L'AFFAIRE ENLEVE SON INTERET AU CRITERE ARTISANAL DE CINQ SALARIES, QUE, SUR LE PLAN PRATIQUE, ON NE SAURAIT SANS INCONVENIENTS SOUMETTRE LE CHEF D'UNE TELLE ENTREPRISE A UN CHANGEMENT DE REGIME D'AFFILIATION SUIVANT LES VARIATIONS DANS LE NOMBRE DE SON PERSONNEL, QU'EN DEFINITIVE, L'ENTREPRISE X... PRESENTE LES CARACTERES ET L'IMPORTANCE D'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE, QUE SI L'ON AJOUTE QU'ELLE COMPORTE POUR UNE PART NON NEGLIGEABLE UNE ACTIVITE COMMERCIALE DE TRANSPORT ET QU'ELLE EST LEGALEMENT SUSCEPTIBLE DE PRATIQUER DES ACHATS POUR REVENDRE (LOCATION DE CARRIERES A EXPLOITER, ACHAT DE SABLE ET GRAVIERS POUR 358,40 FRANCS EN 1964), IL EST CONFORME A SA NATURE VERITABLE DE LA RANGER DANS LA CATEGORIE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQU'IL N'EXISTE QU'UNE SEULE ET MEME ACTIVITE, CE QU'ETABLISSENT EN L'ESPECE LES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND, IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'INTERESSE, CETTE RECHERCHE N'ETANT PREVUE QUE PAR L'ARTICLE 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE VISE LUI-MEME QUE LES CAS OU LES INTERESSES EXERCENT PLUSIEURS ACTIVITES DE CARACTERES DIFFERENTS ; QU'EN PRESENCE D'UNE ACTIVITE UNIQUE, L'AFFILIATION A L'UNE DES ORGANISATIONS AUTONOMES LEGALEMENT PREVUES SE DETERMINE, EXCLUSIVEMENT, EN COMPARANT L'ACTIVITE DE L'INTERESSE AVEC CHACUN DES CRITERES PREVUS PAR LES ARTICLES 645 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ET QUE LORSQUE SONT EN PRESENCE, A CET EGARD, LES ARTICLES 646 ET 647, QUI ENVISAGENT L'UN ET L'AUTRE, L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, CETTE DETERMINATION NE PEUT SE FAIRE QU'EN RECHERCHANT SI LE CRITERE PLUS PARTICULIER DE L'ARTICLE 646 S'APPLIQUE, LA REUNION DES ELEMENTS OBJECTIFS SERVANT A ETABLIR CE CRITERE SUFFISANT, ALORS A COMMANDER L'AFFILIATION A L'ORGANISATION AUTONOME VISEE PAR CE MEME TEXTE ET A EXCLURE, DU MEME COUP, L'AFFILIATION A L'ORGANISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 647, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPARTENANCE AU " SECTEUR DES METIERS " DEFINI PAR LE DECRET DU 1ER MARS 1962 ET L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES METIERS INSTITUE PAR CE TEXTE ET VISE PAR L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OBEIT A UN CRITERE OBJECTIF PRECIS COMPOSE DE DEUX ELEMENTS BIEN DETERMINES QUI REPRESENTENT L'UN ET L'AUTRE DES CONDITIONS A LA FOIS NECESSAIRES ET SUFFISANTES, LA DIMENSION DE L'ENTREPRISE DELIMITEE PAR LE NOMBRE DES SALARIES QUI NE DOIT PAS ETRE SUPERIEUR A CINQ, ET LA NATURE DE L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE QUI DOIT ETRE UNE ACTIVITE DE PRODUCTION ET DE TRANSFORMATION, DE REPARATION OU DE PRESTATION DE SERVICES NE RENTRANT PAS DANS LES EXCLUSIONS PAR AILLEURS ENONCEES ET SUSCEPTIBLES DE FIGURER SUR UNE LISTE ETABLIE PAR UN ARRETE MINISTERIEL ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QU'A LA DATE DE LA SAISINE DE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, A LAQUELLE LESDITS JUGES DU FOND SE SONT EUX-MEMES PLACES, X... N'EMPLOYAIT PAS PLUS DE CINQ SALARIES, ET QUE SON ENTREPRISE EXERCAIT UNE ACTIVITE CORRESPONDANT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1962, ET VISEE D'AILLEURS EXPRESSEMENT DANS LA LISTE ETABLIE A CET EGARD PAR UN ARRETE MINISTERIEL QUE, DANS CES CONDITIONS, L'AFFILIATION MEME DE X... A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE, VISEE PAR L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'IMPOSAIT LEGALEMENT ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, SUR LE FONDEMENT DE MOTIFS QUI SONT ETRANGERS AUX PREVISIONS DES ARTICLES 1 A 5 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 RELATIF A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS, OU QUI EN PRENNENT DELIBEREMENT LE CONTREPIED, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., RAPATRIE D'ALGERIE OU IL EXERCAIT UNE ACTIVITE POUR LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS D'ALGERIE ET D'OUTRE-MER, AVAIT CREE LE 1ER AOUT 1962, DANS LE TARN, UNE ENTREPRISE AYANT POUR OBJET L'EXTRACTION, LE TRANSPORT ET LA VENTE DE MATERIAUX DE CARRIERE ET QU'IL S'ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU TARN AVAIT REVENDIQUE SON AFFILIATION COMME CHEF D'UNE ENTREPRISE D'EXTRACTION DE MATERIAUX DE CARRIERE SUSCEPTIBLE D'ETRE IMMATRICULEE AU REPERTOIRE DES METIERS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ; QUE LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT RELEVE QUE DEPUIS SA CREATION L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR X... SE DEVELOPPAIT SANS CESSE AINSI QUE L'ATTESTAIENT L'AUGMENTATION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET L'IMPORTANCE GRANDISSANTE DE SON MATERIEL COMPOSE ACTUELLEMENT DE DEUX PELLES MECANIQUES, D'UN BULLDOZER ET DE CINQ CAMIONS, QUE SI AU DEBUT IL AVAIT EU MOINS DE CINQ SALARIES, IL EN EMPLOYAIT ACTUELLEMENT SIX ET ALLAIT EN EMBAUCHER DEUX AUTRES, QUE L'IMPORTANCE DES CAPITAUX INVESTIS, DU MATERIEL UTILISE ET DU PERSONNEL PERMETTAIENT DE CONSIDERER SON ENTREPRISE COMME DE DIMENSION CROISSANTE, QU'ELLE A ESTIME QUE LE CHEF D'UNE TELLE ENTREPRISE QUI ETAIT DEMEURE AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS D'ALGERIE ET D'OUTRE-MER, NE POUVAIT ETRE SOUMIS SANS INCONVENIENTS A UN CHANGEMENT D'AFFILIATION, SUIVANT LES VARIATIONS DE L'EFFECTIF DE SON PERSONNEL ; QUE DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS INEXACTS ET SURABONDANTS, CRITIQUES PAR LE POURVOI SUR LA NATURE COMMERCIALE OU ARTISANALE DE L'ACTIVITE ET SUR LE DEFAUT DE PARTICIPATION PERSONNELLE DE X... AUX TRAVAUX D'EXTRACTION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'INSCRIT A L'ORGANISATION AUTONOME DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS, IL DEVAIT ETRE MAINTENU A CE REGIME ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE