Sommaire
S'il a été convenu entre un employeur de nationalité marocaine et un salarié français que le salaire de ce dernier serait payé au Maroc en monnaie marocaine, le payement doit être effectué suivant les modalités de la législation locale. Dès lors, bien que l'intéressé soit sujet français, naviguant sur un navire français, l'employeur est fondé à retenir sur le montant de sa rémunération l'impôt qu'il verse au gouvernement marocain en exécution des prescriptions du dahir N. 158.368 du 7 janvier 1959.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA RECLAMATION DE B..., RELATIVE A LA PRIME DE VOYAGE, EN DECLARANT QU'IL PRETENDAIT A TORT QUE CETTE PRIME AVAIT ETE OMISE PAR L'EXPERT PUISQU'ELLE FIGURAIT A LA PAGE 30 DU RAPPORT SOUS LA RUBRIQUE GENERALE " FRAIS DE ROUTE ", POUR LESQUELS IL AVAIT RECLAME PRECISEMENT DEVANT L'EXPERT UN SUPPLEMENT DE 1593,28 FRANCS, ALORS QUE LA PRIME DE VOYAGE ET LES FRAIS DE ROUTE SONT DEUX CHOSES ENTIEREMENT DIFFERENTES, QUE DANS LE PASSAGE CITE OU L'EXPERT DECLARE AVOIR GROUPE CES DEUX ELEMENTS SOUS LE TITRE " FRAIS DE ROUTE ", LES CHIFFRES NE CONCORDENT PAS ET SONT MEME CONTRADICTOIRES QUE NULLE PART DANS LE RAPPORT ON NE VOIT LA PRIME DE VOYAGE FIGURER AU NOMBRE DES ELEMENTS AYANT DU ETRE PAYES A L'INTERESSE ET QU'IL EST A TOUT LE MOINS IMPOSSIBLE DE DIRE SI, COMME LE PRETEND L'ARRET, L'EXPERT A TENU COMPTE OU NON DE CET ELEMENT, DONT LE MONTANT ETAIT PRECISE DANS LES CONCLUSIONS, POUR LA DETERMINATION DES SOMMES QUI AURAIENT DU ETRE VERSEES A B..., CE QUI NE METTRAIT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE A JUSTE TITRE QUE B..., QUI AVAIT EXERCE LES FONCTIONS DE CAPITAINE D'UN NAVIRE PETROLIER, AU SERVICE DE LA SOCIETE SHELL MAROC, SOUTENAIT A TORT QUE LA PRIME DE VOYAGE QU'IL RECLAMAIT AVAIT ETE OMISE PAR L'EXPERT, DESIGNE PRECEDEMMENT PAR UN ARRET INTERLOCUTOIRE DU 27 OCTOBRE 1964, QU'EN EFFET CET EXPERT MENTIONNE D'UNE PART A LA PAGE 30 DE SON RAPPORT QUE SOUS LA RUBRIQUE " FRAIS DE ROUTE ", IL A GROUPE LES FRAIS DE VOYAGE ET LA PRIME DE VOYAGE, LE MONTANT PERCU A CET EGARD PAR B... S'ELEVANT AU TOTAL A LA SOMME DE 8475,88 FRANCS, ET D'AUTRE PART A LA PAGE 27 DU MEME RAPPORT QUE LES FRAIS DE VOYAGE ATTEIGNAIENT, SUIVANT LES DIRES MEMES DE L'INTERESSE, LA SOMME DE 6882,60 FRANCS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX SOMMES, SOIT CELLE DE 1593,28 FRANCS RECLAMEE PAR B... AVAIT BIEN ETE PAYEE PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES PRIMES DE VOYAGE, QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ACCORD SPECIAL AUX NAVIRES PETROLIERS DU 20 MAI 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU PAR AILLEURS QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE B... ENTENDAIT CUMULER AU TITRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 SEPTEMBRE 1948, CONCERNANT LES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SERVICES SUPPLEMENTAIRES AVEC LE FORFAIT " HEURES SUPPLEMENTAIRES ", A LUI ACCORDE PAR LA SOCIETE SHELL A TITRE D'AVANTAGES ACQUIS, MAIS QU'EN AJOUTANT LE FORFAIT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A L'INDEMNITE DE FONCTIONS, L'EXPERT A PROPOSE LA SOMME QUI LE REMPLISSAIT DE SES DROITS, ALORS QUE L'EXPERT, APRES AVOIR REPRODUIT LES PARAGRAPHES 5 ET 6 DE L'ACCORD DU 29 DECEMBRE 1959, QUI ACCORDE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES AUX OFFICIERS AUTRES QUE LES CAPITAINES, ACCORDE A CES DERNIERS UNE INDEMNITE DE FONCTIONS QUI EN TIENT LIEU, DECLARE " QU'IL EST DECIDE DE REMUNERER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES SUR LA BASE DE L'UNE DES DEUX ET C'EST TOUT ", ET QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION EXCLUT LE MAINTIEN DE TELS AVANTAGES, LORSQU'ILS FONT DOUBLE EMPLOI, QUE L'EXPERT OMETAINSI L'ACCORD PETROLIER DE 1957 AUX TERMES DUQUEL SONT MAINTENUS LES AVANTAGES PARTICULIERS ACTUELLEMENT PRATIQUES PAR L'ENTREPRISE ET QUE LA SOCIETE SHELL MAROC VERSAIT EFFECTIVEMENT A TOUS LES OFFICIERS, AINSI QU'IL ETAIT ALLEGUE DANS LES CONCLUSIONS, LE MONTANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES TANT A BORD QU'A TERRE, EN SUS DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE OU DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, QU'AINSI L'ARRET ATTRIBUE A L'EXPERT L'ADMISSION D'UN CUMUL CONTRAIRE AUX DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DE L'EXPERT ET DE L'ARRET, ET QU'IL N'EST PAS POSSIBLE, EN L'ETAT, DE CONTROLER SI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE L'ACCORD PARTICULIER " PETROLIER " DU 20 MAI 1957 PRECISE DANS SON ARTICLE 5 QUE LES ARMATEURS DE NAVIRES-CITERNES AFFECTES AU TRANSPORT DE COMBUSTIBLES LIQUIDES S'ENGAGENT A MAINTENIR LES AVANTAGES PARTICULIERS ADMIS PAR L'ENTREPRISE, LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 9 DECEMBRE 1959, RELATIF AUX SOLDES MINIMALES DU LONG COURS ET DU CABOTAGE, ET ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE CONCERNANT LES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, REMPLACE POUR LES CAPITAINES ET CHEFS-MECANICIENS LA REMUNERATION DE SERVICES SUPPLEMENTAIRES PAR UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE FONCTIONS ; QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SPECIFIE DANS SON ARTICLE 5 QU'IL NE PEUT Y AVOIR CUMUL OU DOUBLE EMPLOI ENTRE UN AVANTAGE ACQUIS ET UN AVANTAGE SIMILAIRE RESULTANT SOIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE SOIT D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE L'AVANTAGE CONSIDERE, QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE B... NE POUVAIT CUMULER L'INDEMNITE DE SERVICES SUPPLEMENTAIRES, L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE FONCTIONS QUI L'AVAIT REMPLACEE ET LE FORFAIT " HEURES SUPPLEMENTAIRES " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'EXPERT PRECEDEMMENT DESIGNE PAR ELLE AVAIT TENU COMPTE DU FORFAIT HEURES SUPPLEMENTAIRES EN PLUS DE L'INDEMNITE DE FONCTION DUE A L'INTERESSE, EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA SOMME PROPOSEE REMPLISSAIT B... DE SES DROITS ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE TERRITORIALITE ET DE LA PERSONNALITE DE L'IMPOT ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE B... REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE SHELL MAROC FONDEE A RETENIR SUR LE MONTANT DE SA REMUNERATION CONCERNANT UN SUJET FRANCAIS, NAVIGUANT SUR UN NAVIRE FRANCAIS, L'IMPOT QU'ELLE VERSE AU GOUVERNEMENT MAROCAIN, DU FAIT QU'ELLE DOIT OBEIR AUX LOIS DE SON PAYS, ALORS QU'UN ETAT NE PEUT PRELEVER D'IMPOT QUE SUR SES RESSORTISSANTS OU CEUX QUI SONT SOUS SON EMPIRE, QUE LES CONVENTIONS FONT LA LOI DES PARTIES ET QUE SI L'ENTREPRENEUR, SUJET MAROCAIN EST TENU DE VERSER A L'ETAT UN IMPOT SUR LES SALAIRES QU'IL VERSE A SES EMPLOYES, IL N'EN RESULTE PAS QU'IL SOIT FONDE A EN FAIRE SUPPORTER LE POIDS A UN SALARIE SOUMIS A CET EGARD A SA SEULE LEGISLATION NATIONALE ; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE LE SALAIRE SERAIT PAYE AU MAROC EN MONNAIE MAROCAINE, L'EMPLOYEUR ETANT DE NATIONALITE MAROCAINE, D'OU IL RESSORTAIT QUE LE PAIEMENT DEVAIT ETRE EFFECTUE SUIVANT LES MODALITES DE LA LEGISLATION LOCALE ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE SHELL MAROC S'ETAIT BORNEE, A CET EGARD, A EXECUTER LES PRESCRIPTIONS D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE QUI S'IMPOSAIT A ELLE, A SAVOIR LE DAHIR N° 158368 DU 7 JANVIER 1959, RELATIF AUX PRELEVEMENTS DEVANT ETRE EFFECTUES SUR LES SALAIRES PAR L'EMPLOYEUR, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX