Sommaire
En application des articles 152 et 167 du code de la Sécurité Sociale une contrainte peut être valablement délivrée contre l'héritier de l'employeur, continuateur de sa personne et tenu, comme tel, des dettes et charges de la succession selon sa part héréditaire. Par suite, manque de base légale, l'arrêt qui annule la contrainte délivrée après l'expiration des délais prévus par les articles 795 et 797 du code civil à un héritier qui prétendait avoir accepté la succession sous bénéfice d'inventaire sans répondre aux conclusions de l'URSSAF faisant valoir que la déclaration d'acceptation sous bénéfice d'inventaire n'a d'effet qu'autant qu'elle est précédée ou suivie dans lesdits délais d'un inventaire des biens de la succession et s'il est ainsi établi l'absence d'actif.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 152 ET 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 795, 797 ET 798 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES UNE CONTRAINTE PEUT ETRE DELIVREE CONTRE LE DEBITEUR DE COTISATIONS LORSQUE LA MISE EN DEMEURE L'INVITANT A REGULARISER SA SITUATION DANS LES QUINZE JOURS EST RESTEE SANS EFFET; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'URSSAF DE PARIS A ADRESSE, LE 19 MAI 1964, A X... RENE, PRIS EN QUALITE D'HERITIER DE X... HENRI, DECEDE LE 27 JUILLET 1963, ET CONJOINTEMENT AVEC VEUVE X... ET X... ALBERT, UNE MISE EN DEMEURE POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1958 AU 31 DECEMBRE 1962 ET AU 2E TRIMESTRE 1963; QUE CET ORGANISME A DELIVRE LE 28 OCTOBRE 1964 UNE CONTRAINTE A X... RENE QUI A FORME OPPOSITION, AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCEPTE LA SUCCESSION DE SON PERE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL LE 27 FEVRIER 1964; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'URSSAF L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA MISE EN DEMEURE NE PEUT ETRE ADRESSEE QU'A L'EMPLOYEUR ET QUE LA CONTRAINTE DELIVREE AU VU DE CETTE MISE EN DEMEURE DOIT ETRE ANNULEE SANS MEME QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SI LA SUCCESSION A ETE ACCEPTEE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 795 ET 797 DU CODE CIVIL ETANT EXPIRES, LA CONTRAINTE POUVAIT ETRE VALABLEMENT DELIVREE A X... RENE, HERITIER DU DEBITEUR, CONTINUATEUR DE LA PERSONNE DE L'EMPLOYEUR DEFUNT ET, COMME TEL, TENU DES DETTES ET CHARGES DE LA SUCCESSION SELON SA PART HEREDITAIRE ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'URSSAF QUI FAISAIT VALOIR QUE LA DECLARATION D'ACCEPTATION DE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE N'AVAIT D'EFFET QU'AUTANT QU'ELLE ETAIT PRECEDEE OU SUIVIE DANS LESDITS DELAIS D'UN INVENTAIRE DES BIENS DE LA SUCCESSION ET S'IL ETAIT AINSI ETABLI L'ABSENCE D'ACTIF CE DONT IL N'AVAIT JAMAIS ETE JUSTIFIE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 FEVRIER 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS