Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 6, 3, 7, 10 ET 38, DES ARTICLES 1134, 1717 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS AYANT DECLARE NULLE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR BISCARRE A Y... ET DECLARE QUE CE DERNIER ETAIT SANS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER LA PORTEE DES ACCORDS QUI ETAIENT INTERVENUS DANS LA PRESENTE ESPECE ENTRE LES PROPRIETAIRES, LE LOCATAIRE PRINCIPAL ET LES SOUS-LOCATAIRES, AU MOTIF QUE LA SITUATION SERAIT REGLEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, ALORS QUE LA FACULTE DE SOUS-LOCATION N'AVAIT PAS ETE RETIREE AU PROPRIETAIRE PAR L'ORDONNANCE PRECITEE ET QUE CELUI-CI RESTAIT ABSOLUMENT LIBRE, PAR DES ACTES POSTERIEURS, DE RENONCER AUX CLAUSES D'ATTRIBUTION QUI FIGURAIENT AU BAIL SANS POUR AUTANT ETRE OBLIGE DE SUBORDONNER CETTE FACULTE QUI RESTAIT LIBRE, AU RESPECT, PAR LE SOUS-LOCATAIRE, DE CONDITIONS QUI N'ETAIENT IMPOSEES A CELUI-CI QUE S'IL AVAIT ETE NECESSAIRE DE SUBSTITUER UNE SITUATION LEGALE A UNE SITUATION CONTRACTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CONVENTION LOCATIVE ORIGINAIRE DU 23 MARS 1936 COMPORTAIT EN SON ARTICLE 15 L'INTERDICTION FORMELLE POUR LE LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL OU DE SOUS-LOUER TOUT OU PARTIE DES LIEUX A PEINE DE NULLITE DESDITES CESSIONS OU SOUS-LOCATIONS ; QUE NONOBSTANT CETTE CLAUSE, BERNARD X..., TITULAIRE AVEC SA MERE DU DROIT AU BAIL, A SOUS-LOUE A BISCARRE LE 30 OCTOBRE 1946, LE PREMIER ETAGE, LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LES COMMUNS DU SOUS-SOL, EN SE PREVALANT DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 ; QUE Y... LUI-MEME SOUS-LOCATAIRE DE BISCARRE A DU RESTE INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 POUR TENTER DE FAIRE VALIDER LES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES EN VIOLATION DE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE SUS-VISEE ; ATTENDU QU'EN RELEVANT AINSI LA PROHIBITION DE SOUS-LOCATION CONTENUE AU BAIL ET EN PRECISANT QUE, NONOBSTANT CETTE CLAUSE, BISCARRE A PU DEVENIR VALABLEMENT SOUS-LOCATAIRE EN VERTU DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 QUI A INSTITUE DES MESURES EXCEPTIONNELLES EN VUE DE REMEDIER A LA CRISE DU LOGEMENT, SI LES CONDITIONS EXIGEES PAR CE TEXTE SE SONT TROUVEES REUNIES, LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME EXCLU TOUTE RENONCIATION DU PROPRIETAIRE, QUI D'AILLEURS NE SE PRESUME PAS, A SE PREVALOIR DE LA STIPULATION DU BAIL RELATIVE A L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER ET TOUT ACCORD DES PARTIES AU SUJET D'UNE MODIFICATION EN CE SENS DE LA CONVENTION LOCATIVE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRREGULIERE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE A BISCARRE DONT Y... TIENT SES DROITS, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 45/ 2429 DU 11 OCTOBRE 1945, SANS S'ARRETER A L'EXCEPTION D'ILLEGALITE PRISE A L'ENCONTRE DUDIT DECRET ; AU MOTIF QUE LA PREUVE DE LA REGULARITE DU DECRET SE TROUVAIT DANS LE FAIT QUE C'ETAIT A RAISON DE LA VIOLATION DE SES DISPOSITIONS QU'ETAIT INTERVENU L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION RENDU, DANS LA MEME AFFAIRE, ET QUE LA NULLITE QUI POUVAIT RESULTER D'UN ARRET RENDU PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1948 ETAIT LIMITEE AUX ARTICLES 5, PARAGRAPHE 3, ET 7, PARAGRAPHE 2, VISANT LES REQUISITIONS ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION LE 1ER MARS 1962 NE POUVAIT PORTER EN LUI-MEME LA PREUVE DE LA REGULARITE DU DECRET, DES L'INSTANT QUE, A L'EPOQUE AUCUNE EXCEPTION D'ILLEGALITE N'AVAIT ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE SI LE CONSEIL D'ETAT N'AVAIT PRONONCE L'ANNULATION EXPRESSE QUE DE DEUX DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1945, C'EST PARCE QU'IL AVAIT ENTENDU NE STATUER QUE DANS LES LIMITES DU RECOURS DONT IL ETAIT SAISI, MAIS QUE LES MOTIFS D'ANNULATION QU'IL AVAIT DONNES, ABSENCE D'UNE SIGNATURE ESSENTIELLE, S'APPLIQUAIENT NECESSAIREMENT A L'ENSEMBLE DU DECRET DONT, DANS SES MOTIFS, LE CONSEIL D'ETAT AVAIT D'AILLEURS DIT, QU'IL ETAIT ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE LA CONTESTATION SOULEVEE ETAIT SERIEUSE, VOIRE IRREFUTABLE, QU'IL INCOMBAIT DES LORS A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET CRITIQUE AIT PU ETRE FAITE PAR LA JURIDICTION COMPETENTE, PAR VOIE DE QUESTION PREJUDICIELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 N'A AUTORISE LES SOUS-LOCATIONS NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE QU'A LA CONDITION QUE LES LIEUX SOIENT OCCUPES SUIVANT LES PRESCRIPTIONS D'UN DECRET PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 3 ET NE POUVAIT DONC RECEVOIR APPLICATION QU'APRES LA MISE EN VIGUEUR D'UN TEL DECRET ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS DE NULLITE DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1945, L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER PREVUE AU BAIL GARDAIT TOUTE SA VALEUR ET QUE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE LE 20 OCTOBRE 1946, CONTRAIREMENT A LA CONVENTION LOCATIVE, PAR LES EPOUX X... A BISCARRE SE TROUVAIT NULLE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE CONSENTIE PAR LA SUITE PAR BISCARRE A Y..., SANS MEME QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER SI LES LIEUX ETAIENT OU NON SUFFISAMMENT OCCUPES ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-20 060 Y... C/ COMPAGNIE FRANCAISE TOBIS. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM CELICE ET MAYER.