Sommaire
AUCUNE DES DISPOSITIONS DU TRAITE FRANCO-CAMEROUNAIS DU 13 NOVEMBRE 1960 N'APPORTE DE DEROGATIONS AUX REGLES DE COMPETENCE PARTICULIERES INSTITUEES DE MANIERE CONCORDANTE EN MATIERE DE DIFFERENDS INDIVIDUELS DE TRAVAIL, TANT PAR LE CODE FRANCAIS DU TRAVAIL D'OUTRE-MER QUE PAR LA LEGISLATION CAMEROUNAISE. UN TRAVAILLEUR, ENGAGE POUR EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL AU CAMEROUN ET RENTRE EN FRANCE APRES SON LICENCIEMENT, PEUT DONC PORTER DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DE SA RESIDENCE EN FRANCE TOUT DIFFEREND NE A L'OCCASION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NONOBSTANT UNE CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE AU TRIBUNAL LE PLUS PROCHE DU LIEU DE TRAVAIL.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DU TRAITE FRANCO-CAMEROUNAIS DU 13 NOVEMBRE 1960, SPECIALEMENT DE SES ARTICLES 35 ET 43, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., ENGAGE COMME PILOTE PAR LA SOCIETE ANONYME DES AVIONS MAYER ET CIE, " AIR CAMEROUN ", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DOUALA (CAMEROUN), SUIVANT CONTRAT EN DATE A DOUALA DU 8 AVRIL 1959 AVEC EFFET DU 15 JUILLET 1958 ET LICENCIE LE 27 OCTOBRE 1962, A FORME, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, APRES SON RETOUR EN FRANCE, UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES EN SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'AIR CAMEROUN A SOULEVE L'INCOMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN SOUTENANT NOTAMMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DU TRAITE FRANCO-CAMEROUNAIS DU 13 NOVEMBRE 1960 DEVAIT SEULE ETRE CONSIDEREE COMME COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE LA JURIDICTION DE L'ETAT OU LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU ; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE CETTE EXCEPTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR AIR CAMEROUN AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 43 N'AVAIENT PAS POUR OBJET DE FIXER UNE REGLE DE COMPETENCE JUDICIAIRE, MAIS SEULEMENT DE PERMETTRE A LA JURIDICTION SAISIE D'UNE DEMANDE D'EXEQUATUR D'UNE DECISION RENDUE DANS L'AUTRE ETAT, DE RECHERCHER SI ELLE AVAIT ETE RENDUE PAR UN TRIBUNAL COMPETENT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 SUSVISE DU TRAITE ONT POUR OBJET DE POSER DES REGLES DE COMPETENCE A CARACTERE EXCLUSIF ET QU'EN REDUIRE LA PORTEE A DE SIMPLES REGLES D'EXEQUATUR ABOUTIT A INSTITUER UNE REGLEMENTATION PLUS RESTRICTIVE QUE CELLE DU DROIT COMMUN EN LA MATIERE, CE QUI N'A PAS ETE LA VOLONTE COMMUNE DES IGNATAIRES DU TRAITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE CONTRAT SIGNE A DOUALA LE 8 AVRIL 1959, POUR ETRE EXECUTE AU CAMEROUN, CONTENAIT UNE CLAUSE " ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION AU TRIBUNAL COMPETENT LE PLUS PROCHE DU LIEU DE TRAVAIL ", L'ARTICLE 181 DU CODE FRANCAIS DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, ALORS APPLICABLE, PREVOYAIT DANS SON DEUXIEME ALINEA, QUE POUR LES LITIGES NES DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET NONOBSTANT TOUTE ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE JURIDICTION, LE TRAVAILLEUR, DONT LA RESIDENCE HABITUELLE EST DANS LA METROPOLE OU DANS UN TERRITOIRE DE L'UNION FRANCAISE AUTRE QUE CELUI DU LIEU DU TRAVAIL, AURA LE CHOIX ENTRE LE TRIBUNAL DE CETTE RESIDENCE ET CELUI DU LIEU DE SON TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE DE PLUS QUE, SELON L'ARTICLE 181 DE LA LOI CAMEROUNAISE DU 17 JUIN 1959, EN VIGUEUR LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LORSQUE LE TRAVAILLEUR NE RESIDE PLUS DANS LE TERRITOIRE OU IL EXECUTAIT LE CONTRAT ET A REGAGNE CELUI QU'IL AVAIT QUITTE A CET EFFET, IL POURRA PORTER DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DE SA RESIDENCE TOUT DIFFEREND NE A L'OCCASION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 35 DU TRAITE FRANCO-CAMEROUNAIS SUSVISE, PLACE DANS LE TITRE II INTITULE " EXEQUATUR EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ", STIPULE QU'ONT DE PLEIN DROIT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT, ET L'ARTICLE 36. QUE PEUVENT Y ETRE DECLAREES EXECUTOIRES POUR DONNER LIEU A EXECUTION FORCEE... A. LES DECISIONS EMANANT D'UNE JURIDICTION COMPETENTE SELON LES REGLES DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE ADMISES DANS L'ETAT OU LA DECISION A ETE EXECUTEE, SAUF RENONCIATION CERTAINE DE L'INTERESSE ; QUE L'ARTICLE 43 AJOUTE QUE SONT CONSIDEREES COMME COMPETENTES POUR CONNAITRE D'UN LITIGE AU SENS DE L'ARTICLE 35, A, CI-DESSUS,... EN MATIERE DE CONTRATS, LA JURIDICTION QUE LES DEUX PARTIES ONT VALABLEMENT RECONNUE D'UN COMMUN ACCORD, EXPRESSEMENT ET SEPAREMENT POUR CHAQUE CONTRAT, A DEFAUT LES JURIDICTIONS DE L'ETAT OU LE CONTRAT A ETE CONCLU ET, EN OUTRE, EN MATIERE COMMERCIALE, DE L'ETAT OU LE CONTRAT DOIT ETRE EXECUTE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DE CES DISPOSITIONS N'APPORTANT DE DEROGATIONS AUX REGLES DE COMPETENCE PARTICULIERES INSTITUEES DE MANIERE CONCORDANTE EN MATIERE DE DIFFERENDS INDIVIDUELS DE TRAVAIL, TANT PAR LE CODE FRANCAIS DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, QUE PAR LA LEGISLATION CAMEROUNAISE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER EN L'ESPECE SI L'ARTICLE 43 SUSVISE A EU COMME CONSEQUENCE D'ECARTER IMPLICITEMENT OU NON L'APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE FORMEE PAR AIR CAMEROUN SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-40. 079. SOCIETE AIR CAMEROUN C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. MAYER ET LANDOUSY.