Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, n° 05-42.469

Moyens

Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bobigny, 17 mars 2005) de l'avoir condamné au paiement de sommes provisionnelles à titre de prime de treizième mois et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que la formation de référés du conseil de prud'hommes ne peut accorder une provision au créancier que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que les emplois pour lesquels les contrats emploi jeune ont été conclus sont intégrés dans les grilles de classification des conventions ou accords collectifs dont relève l'activité, à partir du moment où ces emplois sont pérennisés ; qu'en conséquence, se heurte à une contestation sérieuse, la demande d'un salarié, titulaire d'un emploi-jeune non pérennisé, tendant à bénéficier des dispositions de la convention collective dont relève l'activité ; qu'en condamnant néanmoins l'association District de football de la Seine-Saint-Denis à verser une provision aux salariés titulaires d'un emploi-jeune, au titre du treizième mois et de la prime d'ancienneté, prévus par la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, bien que les demandes se soient heurtées à une contestation sérieuse, dès lors que les emplois n'étaient pas pérennisés, la formation de référés du conseil de prud'hommes a violé l'article R. 516.31 du code du travail, ensemble les articles L. 322-4-20 du code du travail, 4 et 5 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football ; 2 / que la formation de référés du conseil de prud'hommes ne peut accorder une provision au créancier que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que l'interprétation des dispositions ambiguës d'un contrat administratif constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à l'allocation d'une provision ; que l'association District de football de la Seine-Saint-Denis soutenait que la convention conclue avec l'Etat prévoyait le versement d'une aide pendant une durée de 60 mois, ce qui correspondait à un salaire annuel versé sur douze mois, et excluait un treizième mois et une prime d'ancienneté ; qu'elle en déduisait que ces dispositions présentaient un caractère ambigu quant au montant de la rémunération pouvant être allouée aux salariés titulaires d'un emploi-jeune ; qu'en décidant néanmoins qu'il convenait d'allouer aux salariés de l'association une provision, bien que cette demande se soit heurtée à une contestation sérieuse, au titre du treizième mois et de la prime d'ancienneté, la formation de référés du conseil de prud'hommes a violé l'article R. 516.31 du code du travail, 4 et 5 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football ; 3 / que, subsidiairement, le juge doit surseoir à statuer lorsque la solution du litige suppose la résolution d'une question préjudicielle qui relève de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; que l'interprétation de dispositions ambiguës d'un contrat administratif relève de la compétence exclusive du juge administratif, de sorte que le juge judiciaire n'est pas compétent pour la trancher et doit surseoir à statuer afin que le juge administratif puisse être saisi d'une question préjudicielle ; qu'en refusant de surseoir à statuer et en procédant à une interprétation du contrat administratif conclu le 15 février 1999 entre l'Etat et l'association, pour décider d'accorder une provision, la formation de référés du conseil de prud'hommes a empiété sur les pouvoirs du juge administratif et excédé ses pouvoirs, en violation des articles R. 516-31 du code du travail, 49 et 378 du nouveau code de procédure civile, 4 et 5 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football ; 4 / qu'à titre également subsidiaire, les parties ne peuvent saisir le juge administratif d'une question préjudicielle tant que le juge judiciaire n'a pas sursis à statuer ; qu'en décidant n'y avoir lieu à poser une question préjudicielle au juge administratif et en conséquence, à surseoir à statuer, au motif inopérant tiré de ce que l'association District de football de la Seine-Saint-Denis n'avait pas saisi préalablement le juge administratif, la formation de référés du conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-31 du code du travail, 49 et 378 du nouveau code de procédure civile, 4 et 5 de la convention collective des personnels administratifs et assimilés du football ;