Sommaire
Le retrait de l'affiliation décidé par une confédération représentative au plan national laissant le syndicat qui en bénéficiait dépourvu du bénéfice de la représentativité par affiliation, son octroi à un autre syndicat a pour effet de permettre à ce dernier d'exercer tous les pouvoirs reconnus aux syndicats représentatifs.
Motivation
Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 04-60.020 et C 04-60.025 à W 04-60.042 inclus ;
Moyens
Sur le moyen unique commun à tous les pourvois :
Motivation
Vu les articles L. 4102-4, L. 423-2 et L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que le 9 juillet 2003, la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), organisation Confédérale au plan national a décidé de ne plus affilier la fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et activités connexes citée au "statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel"; que le 15 septembre 2003, la Fédération nationale CFE-CGC des transports a décidé que seul le syndicat national CFE-CGC de la SNCF était habilité à représenter la CFE-CGC au sein de la SNCF; que ce syndicat a désigné divers représentants auprès des directions centrales et régionales de la SNCF et auprès des comités d'établissements et du comité central d'entreprise ; que selon les jugements attaqués, la société SNCF a saisi les tribunaux d'instance dans le ressort desquels le syndicat national CFE-CGC de la SNCF avait procédé aux désignations aux fins de déterminer laquelle des deux organisations syndicales : le syndicat national CFE-CGC de la SNCF ou la Fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et des activités annexes (CFE-CGC) se réclamant toutes deux de la confédération française de l'encadrement CFE-CGC, était habilitée à exercer les prérogatives d'un syndicat représentatif et notamment participer à l'organisation des élections et procéder à des désignations de représentants ; que l'ensemble des tribunaux saisis ont renvoyé les affaires, en raison de leur connexité, au tribunal d'instance de Paris 14 qui a statué par dix-neuf jugements distincts ; Attendu que pour dire que seule la Fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et activités connexes était habilitée à exercer les prérogatives d'un syndicat représentatif et annuler toutes les autres désignations opérées par un autre syndicat, le tribunal d'instance retient que le litige porte sur la compatibilité entre les dispositions légales et les dispositions du statut de la SNCF, qui stipule expressément en son chapitre 1, au paragraphe 2 intitulé "Organisations syndicales représentatives de l'ensemble du personnel des deuxième et troisième collège tels que définis au chapitre 3 du présent statut : Fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et activités connexes (CFE-CGC)", que c'est ce seul syndicat qui est considéré par les parties comme représentatif ; que juger l'inverse équivaudrait à modifier le statut, ce qui est rigoureusement interdit en raison de sa nature réglementaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Confédération française de l'encadrement avait retiré l'affiliation accordée à la Fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et activités connexes, de sorte que le syndicat national CFE-CGC de la SNCF affilié par l'intermédiaire de la fédération nationale CFE-CGC des Transports, à la Confédération française de l'encadrement bénéficiait de la présomption légale de représentativité et avait, à ce titre, la possibilité d'exercer tous les pouvoirs reconnus à un syndicat représentatif, au sein de la SNCF, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 2, de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 janvier 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 14ème ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que le syndicat national CFE-CGC de la SNCF affilié à la Confédération française de l'encadrement bénéficie seul de la présomption de représentativité par affiliation à la CFE-CGC , Rejette les demandes d'annulation des désignations faites par le syndicat national CFE-CGC de la SNCF ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille quatre.