Sommaire
La loi reconnaissant aux unions syndicales la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, une union locale affiliée à une organisation représentative sur le plan national, est, sauf dispositions contraires de ses statuts, représentative dans l'entreprise en vertu de l'article L. 423-2 du Code du travail, et peut y désigner un délégué syndical.
Motivation
Attendu que M. X..., travailleur intérimaire, a été désigné par l'Union départementale CGT Loire-Atlantique le 24 décembre 2001 délégué syndical au sein de l'entreprise de travail temporaire la société Adecco en son agence de Narbonne ;
Moyens
Sur le moyen unique :
Motivation
Attendu que M. X..., salarié temporaire et délégué du personnel au sein de la société Addeco, a été désigné le 24 décembre 2001 délégué syndical de l'agence de Narbonne de cette société par l'Union départementale CGT de Loire-Atlantique ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatre.