Sommaire
Le litige créé par la demande d'un employeur tendant à se voir déclarer inopposable la décision de la caisse primaire d'assurance maladie d'attribuer une rente à un de ses salariés victime d'un accident du travail, qui porte sur l'état d'incapacité de ce salarié, relève de la compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
Moyens
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Motivation
Attendu qu'un de ses salariés, victime d'un accident du travail, s'étant vu attribuer une rente au taux de 30 %, la société Tredi a demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie communication du rapport médical d'évaluation de l'incapacité permanente ; que, devant le refus de la Caisse, elle a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de se voir déclarée inopposable la décision d'attribution de rente ; que le Tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal du contentieux de l'incapacité ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2000) a rejeté le contredit de la société ;
Moyens
Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que la compétence du tribunal du contentieux de l'incapacité, qui relève de l'organisation du contentieux technique de la sécurité sociale, doit s'entendre strictement ; que les tribunaux du contentieux de l'incapacité n'ont qu'une compétence d'exception, le contentieux général de la sécurité sociale relevant des tribunaux des affaires de sécurité sociale ; que ces derniers connaissent ainsi des différends relatifs à l'application des règles de sécurité sociale, à la seule exception des litiges expressément dévolus à une autre juridiction ; que l'article L. 143-1 du Code de la sécurité sociale prévoit simplement la compétence des tribunaux du contentieux de l'incapacité pour connaître des questions relatives à "l'état d'incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité" ; qu'en l'espèce, le recours de la société Tredi n'était pas relatif à l'état de la victime ni au taux d'incapacité qui lui était reconnu, mais visait à contester l'opposabilité à l'employeur de la décision d'attribution de rente en l'absence de toute motivation et en raison du refus de la Caisse primaire d'assurance maladie de fournir le rapport d'évaluation des séquelles ; que, dès lors, cette demande fondée sur le principe du respect des droits de la défense, qui a valeur constitutionnelle et qui est consacré par la Convention européenne des droits de l'homme, dépassait très largement la compétence du tribunal du contentieux de l'incapacité ; qu'en jugeant que le tribunal des affaires de sécurité sociale était incompétent au profit du tribunal du contentieux de l'incapacité, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la demande de la société Tredi visait uniquement à obtenir l'inopposabilité de la décision attributive de rente en conséquence du refus de la Caisse de motiver cette décision en communiquant le dossier médical du salarié ; qu'en affirmant que l'action avait pour but de contester le taux d'invalidité reconnu au salarié, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les tribunaux du contentieux de l'incapacité ont compétence pour connaître des litiges relatifs à l'incapacité et notamment au taux de celle-ci ; qu'il n'entre donc pas dans leurs attributions de faire respecter ou même de sanctionner le caractère contradictoire de la procédure d'attribution de rente en dehors de toute contestation relative à l'incapacité ; qu'en affirmant cependant que le caractère contradictoire de la procédure d'attribution de rente, qui doit être assuré indépendamment de toute action contentieuse, pouvait être garanti par la possibilité qui est offerte à l'employeur de contester devant le tribunal du contentieux de l'incapacité le taux accordé, la cour d'appel a violé l'article L. 143-2 du Code de la sécurité sociale ;
Motivation
Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que le litige, portant sur l'état d'incapacité d'un salarié victime d'un accident du travail, était de la compétence des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tredi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Tredi et de la CPAM de l'Ain ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille deux.