Sommaire
Ayant relevé que l'emploi d'un salarié n'avait pas été supprimé à la suite de la restructuration effectuée dans l'entreprise et que deux nouveaux salariés avaient été embauchés pour effectuer la plupart des tâches qui incombaient à l'intéressé, une cour d'appel qui constate qu'aucun autre motif n'avait été invoqué par l'employeur au moment du licenciement, peut décider que cette mesure n'était pas justifiée par une cause économique.
Texte intégral
. Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que la société Mancret père et fils a licencié, pour motif économique, le 7 avril 1987, M. X... qu'elle avait engagé comme voyageur représentant placier (VRP) ; que ce salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et absence de proposition de convention de conversion ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié une indemnité pour licenciement abusif alors qu'il peut y avoir licenciement économique sans suppression d'emploi ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, même en l'absence de suppression de poste, la transformation du poste de VRP en un poste de " marchandiser ", dans le cadre d'un secteur dont elle constatait la modification par réorganisation, n'était pas de nature à caractériser le licenciement économique, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'emploi de M. X... n'avait pas été supprimé à la suite de la restructuration effectuée dans l'entreprise et que deux nouveaux salariés avaient été embauchés pour effectuer la plupart des tâches qui incombaient à l'intéressé, la cour d'appel, qui avait constaté qu'aucun autre motif n'avait été invoqué par l'employeur au moment du congédiement, a pu décider que ce licenciement n'était pas justifié par une cause économique ; d'où il suit que le grief n'est pas fondé ; Mais sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-5 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que ce texte, qui impose à l'employeur de dégager les moyens permettant la mise en oeuvre des conventions de conversion, ne s'applique que dans le cas d'un licenciement pour motif économique ; Attendu que, pour condamner la société Mancret père et fils à verser une indemnité supplémentaire à M. X..., l'arrêt attaqué a retenu que cette société n'avait pas proposé une convention de conversion à son salarié, en application de l'article précité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait décidé, à juste titre, que le licenciement n'avait pas de motif économique, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la Cour de Cassation de statuer sans renvoi et de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Mancret père et fils à payer à M. X... la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour absence de proposition en temps utile de convention de conversion, l'arrêt rendu le 21 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; REJETTE la demande d'indemnité de M. X... relative à l'absence de proposition de convention de conversion ; DIT n'y avoir lieu à renvoi