Sommaire
Le fait qu'un contrat d'apprentissage n'ait pu se poursuivre régulièrement avec le cessionnaire d'un fonds de commerce n'implique nullement qu'un contrat de travail ait été conclu entre les parties dès la date de la cession. Par suite une Cour d'appel qui, pour l'application de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 prévoyant la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales afférentes à la rémunération des salariés embauchés entre la date de sa promulgation et le 31 décembre 1977, doit déterminer la date d'embauche en qualité de salarié par le cessionnaire du fonds de commerce d'une personne engagée comme apprentie par le cédant, peut la fixer à la date de la conclusion du contrat de travail et non à celle de la cession du fonds.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y... QUI A SUCCEDE LE 17 MAI 1977 A MME X... DANS L'EXPLOITATION D'UN SALON DE COIFFURE, A SIGNE LE 1ER OCTOBRE 1977 UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC MELLE A..., LAQUELLE AVAIT ETE ENGAGEE COMME APPRENTIE PAR Z... FELIX EN OCTOBRE 1976 ; ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A MME Y... POUR L'EMPLOI DE MELLE A... LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI n° 77.704 DU 5 JUILLET 1977 PREVOYANT LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS SOCIALES AFFERENTES A LA REMUNERATION DES SALARIES EMBAUCHES ENTRE LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI ET LE 31 DECEMBRE 1977, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PAR AILLEURS, POUR LA PERIODE DU 17 MAI AU 31 SEPTEMBRE 1977, CONSTATE LA NULLITE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE CONCLU ANTERIEUREMENT ENTRE MELLE A... ET MME X..., AINSI QUE SON INOPPOSABILITE A L'U.R.S.S.A.F. ET ADMIS LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS POUR CETTE PERIODE, AURAIT DU RETENIR LA QUALITE DE SALARIEE DE MELLE A... A COMPTER DU 17 MAI 1977, LA VALIDITE DU CONTRAT N'AYANT AUCUNE INFLUENCE SUR CETTE QUALITE, QU'ELLE N'A DONC PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN RECONNAISSANT A MME Y... LE DROIT DE SE PREVALOIR DE LA DATE DE RESILIATION DE CE CONTRAT (30 SEPTEMBRE 1977) AUQUEL ELLE N'ETAIT PAS PARTIE POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART D'UN NOUVEAU CONTRAT DE TRAVAIL, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE N'AIT PU SE POURSUIVRE REGULIEREMENT AVEC LE CESSIONNAIRE DU FONDS DE COIFFURE, EN L'ABSENCE DE L'AGREMENT DU COMITE DEPARTEMENTAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DE LA PROMOTION SOCIALE OU DE L'EMPLOI ET DE L'ACCORD DE CE MEME COMITE POUR QUE LE CONTRAT SOIT EXECUTE JUSQU'A SON TERME, N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL AIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES DES LA DATE DE LA CESSION ; D'OU IL SUIT QU'EN FIXANT, POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1977, L'EMBAUCHE DE MELLE A... AU 1ER OCTOBRE 1977, DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.