Sommaire
Quelle que soit la spécificité du statut social des gérants non salariés des succursales de maisons d'alimentation de détail visée aux articles L782-1 et suivants du Code du travail, les cotisations dues en raison de leur emploi au régime général de la sécurité sociale sont soumises aux dispositions de l'article L120 du Code de la sécurité sociale dont la portée est générale ainsi que des textes pris pour son application au nombre desquels figure l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 définissant les modalités d'évaluation des avantages en nature accordés aux travailleurs salariés et assimilés. En ce qui concerne l'avantage lié à la fourniture gratuite d'un logement, ce texte prévoit que l'évaluation en est faite sur la base de la valeur réelle ou, au contraire, sur une base forfaitaire fixée en fonction du salaire minimum garanti selon que la rémunération du bénéficiaire dépasse ou non le plafond annuel. Lorsque l'avantage est consenti à deux conjoints exerçant leur activité dans la même entreprise et perçoivent une rémunération inférieure au plafond c'est la totalité de l'évaluation forfaitaire qui en est faite sans référence à la consistance réelle du logement qui doit être ajoutée à la rémunération de chacun d'eux, cette évaluation constituant un minimum qui ne saurait être réduit par un partage ne correspondant à aucune réalité (arrêts 1 et 2).
Texte intégral
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DE PROVENCE (C.O.O.P.) QUI FOURNIT GRATUITEMENT UN LOGEMENT AUX COUPLES DE GERANTS DE SES SUCCURSALES N'AYANT AJOUTE A LEUR REMUNERATION INFERIEURE AU PLAFOND QUE LA MOITIE DE LA VALEUR FORFAITAIRE DE CET AVANTAGE, L'URSSAF A REINTEGRE L'AUTRE MOITIE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET LUI A NOTIFIE UN REDRESSEMENT POUR LES ANNEES 1975 A 1979 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE LES REMUNERATIONS VERSEES AUX TRAVAILLEURS, C'EST-A-DIRE AUX PERSONNES AYANT LE STATUT DE SALARIE, QUE DES GERANTS ONT LA QUALITE DE GERANTS NON SALARIES ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 782-2 DU CODE DU TRAVAIL, LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL RESULTANT DU LIVRE II DE CE CODE NE LEUR EST, RESERVE FAITE DES CONGES PAYES APPLICABLE QUE DANS LA MESURE OU ELLE VISE LES CHEFS D'ETABLISSEMENT ET QU'AINSI LES GERANTS NON SALARIES BENEFICIENT D'UN STATUT SPECIAL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'ARTICLE L. 120 PRECITE SOIT APPLICABLE A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI RELEVAIT QU'AUCUNE DEMARCATION N'ETAIT FAITE DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DE CHACUN DES CONJOINTS EN CE QUI CONCERNE L'ATTRIBUTION DE LA JOUISSANCE DU LOGEMENT ETABLISSAIT PAR LA-MEME LA SIMILITUDE DE LA SITUATION ENTRE LA GERANCE D'UNE SUCCURSALE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU PAR PLUSIEURS, L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR LA FOURNITURE DE LOGEMENT DEVANT ETRE RATTACHE A LA GERANCE DE LA SUCCURSALE ET DONC CANTONNE SOIT SUR UNE SEULE, SOIT REPARTIE ENTRE PLUSIEURS, ALORS, EN OUTRE, QU'EN DECLARANT QU'IL SEMBLE QUE LES SOMMES RESULTANT DU POURCENTAGE SUR LES VENTES SOIENT REPARTIES PAR MOITIE, LA COUR D'APPEL A STATUE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, QU'ELLE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOULIGNANT QUE L'ARRETE DU 9 JANVIER 1975 N'INDIQUE NULLEMENT QUE L'INDEMNITE DE LOGEMENT DOIT ETRE INCORPOREE EN TOTALITE A LA REMUNERATION DE CHACUN DES EPOUX X... ET QU'IL VISE LES TRAVAILLEURS SALARIES ET LES GERANTS NON SALARIES ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS EGALEMENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE DE MEME QU'IL A ETE ADMIS PAR LA JURISPRUDENCE QU'UN SEUL SALAIRE MINIMUM EST DU AUX DEUX GERANTS, L'AVANTAGE EN NATURE CONSTITUE PAR LE LOGEMENT DOIT ETRE INCORPORE SEULEMENT DANS UNE REMUNERATION OU PARTAGE PAR MOITIE, DES LORS QU'IL RESSORT DE L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU STATUT DES GERANTS QUE L'EXISTENCE D'UN SEUL ET UNIQUE LOGEMENT PAR SUCCURSALE DOIT ENTRAINER L'EVALUATION DE CET AVANTAGE EN NATURE AU NIVEAU DE LA SUCCURSALE ET NON D'APRES LE NOMBRE DES GERANTS ; MAIS ATTENDU QUE, QUELLE QUE SOIT LA SPECIFICITE DU STATUT SOCIAL DES GERANTS NON SALARIES DES SUCCURSALES DE MAISONS D'ALIMENTATION DE DETAIL VISES AUX ARTICLES L. 782-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, IL N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE QUE LES GERANTS DE LA SOCIETE COOP RELEVAIENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LE LITIGE PORTANT SEULEMENT SUR LE CALCUL DES COTISATIONS AFFERENTES A LEUR EMPLOI ; QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ESTIME QUE LESDITES COTISATIONS ETAIENT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LA PORTEE EST GENERALE, AINSI QUE DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION AU NOMBRE DESQUELS FIGURE L'ARRETE MINISTERIEL DU 9 JANVIER 1975 DEFINISSANT LES MODALITES D'EVALUATION DES AVANTAGES EN NATURE ACCORDES AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET ASSIMILES ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'AVANTAGE LIE A LA FOURNITURE GRATUITE D'UN LOGEMENT, CE TEXTE PREVOIT QUE L'EVALUATION EN EST FAITE SUR LA BASE DE SA VALEUR REELLE OU, AU CONTRAIRE, SUR UNE BASE FORFAITAIRE FIXEE EN FONCTION DU SALAIRE MINIMUM GARANTI SELON QUE LA REMUNERATION DU BENEFICIAIRE DEPASSE OU NON LE PLAFOND ANNUEL ; QUE LORSQUE, COMMUNE EN L'ESPECE, L'AVANTAGE EST CONSENTI A DEUX CONJOINTS EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS LA MEME ENTREPRISE ET PERCEVANT UNE REMUNERATION INFERIEURE AU PLAFOND, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A BON DROIT QUE L'EVALUATION FORFAITAIRE QUI EN EST FAITE SANS REFERENCE A LA CONSISTANCE REELLE DU LOGEMENT FOURNI CONSTITUE UN MINIMUM QUI NE SAURAIT ETRE REDUIT PAR L'EFFET D'UN PARTAGE NE CORRESPONDANT A AUCUNE REALITE ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.