Sommaire
Il résulte des articles 1234-16 du Code rural et 7, paragraphe 3, du décret n° 69-119 du 1er février 1969, relatifs à l'assurance obligatoire des exploitants agricoles contre les accidents que l'acte de dénonciation par l'assuré d'un contrat couvrant ce risque n'est valable que s'il indique le nouvel organisme assureur dont il fait choix. L'inobservation de ces prestations légales par l'assuré retirant toute validité à la dénonciation du contrat qui le liait à son assureur, celui-ci a qualité et intérêt pour se prévaloir de cette circonstance et est fondé à lui réclamer le montant des primes correspondantes.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1234-16 DU CODE RURAL ET 7, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 69-119 DU 1ER FEVRIER 1969 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES RELATIFS A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES EXPLOITANTS AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS QUE L'ACTE DE DENONCIATION PAR L'ASSURE D'UN CONTRAT COUVRANT CE RISQUE N'EST VALABLE QUE S'IL INDIQUE LE NOUVEL ORGANISME ASSUREUR DONT IL FAIT CHOIX ; ATTENDU QUE POUR DECLARER BIEN FONDE LE CONTREDIT FORME PAR M X..., EXPLOITANT AGRICOLE, CONTRE L'INJONCTION DE PAYER LES PRIMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU BASSIN DE L'ADOUR, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, QUE SI LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 A INSTITUE L'OBLIGATION D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS L'AGRICULTURE, AUCUNE DISPOSITION DE CE TEXTE NE PRESCRIT QU'UN ASSUREUR NE POURRA ACCEPTER LA RESILIATION D'UNE TELLE ASSURANCE QUE SUR JUSTIFICATION D'UNE NOUVELLE ET QUE LA CAISSE N'A PAS RECU LE POUVOIR DE CONTROLER SI L'OBLIGATION EDICTEE PAR LA LOI A ETE OU NON RESPECTEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INOBSERVATION PAR L'ASSURE DES PRESCRIPTIONS LEGALES RETIRAIT TOUTE VALIDITE A LA DENONCIATION DU CONTRAT QUI LE LIAIT A LA CAISSE ET QUE CELLE-CI AVAIT QUALITE ET INTERET POUR SE PREVALOIR DE CETTE CIRCONSTANCE, LA TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;