Sommaire
En application de l'article L 470 du code de la sécurité sociale les organismes de sécurité sociale ne sont admis à poursuivre le remboursement de leurs dépenses qu'à due concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers et déterminée selon les règles du droit commun lesquelles ne coincident pas nécessairement avec les modalités de l'indemnisation assurée par la sécurité sociale. Par suite un organisme de sécurité sociale n'est pas fondé à prétendre que le préjudice subi par l'ayant droit de la vicitime ne saurait être évalué à une somme inférieure au montant des prestations qu'il lui verse.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE KELLER, OUVRIER MINEUR, AYANT ETE VICTIME, LE 22 FEVRIER 1968, D'UN ACCIDENT MORTEL DE TRAVAIL INCOMBANT POUR LES DEUX TIERS A M Y..., L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES (URSSM) DE L'EST QUI A SERVI UNE RENTE A SA VEUVE JUSQU'AU DECES DE CELLE-CI, SURVENU LE 15 AOUT 1979, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CETTE DERNIERE ET SERVANT D'ASSIETTE A SON PROPRE RECOURS A UNE SOMME TRES INFERIEURE AU MONTANT DE SES DEBOURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LES RENTES D'ACCIDENT DE TRAVAIL SE CUMULENT AVEC LES PENSIONS DE RETRAITE, NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DE LA SOMME REPRESENTANT LES ARRERAGES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL VERSEE A LA VEUVE ET FIXER LE PREJUDICE DE DROIT COMMUN AU DIXIEME DE CETTE SOMME MECONNAISSANT AINSI L'OBLIGATION POUR LE TIERS DE REPARER INTEGRALEMENT LE DOMMAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET PRENANT LE CONTREPIED DE DEUX PRECEDENTS ARRETS DE CASSATION, TIENT COMPTE INDUMENT POUR FIXER LE PREJUDICE DE DROIT COMMUN DES PENSIONS SERVIES CE QUI PRIVE L'URSSM DU DROIT A REMBOURSEMENT QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL PRETEND FIXER LE PREJUDICE, ABSTRACTION FAITE DES PENSIONS TOUT EN LES PRENANT IMMEDIATEMENT EN COMPTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'URSSM SOUTENAIT QUE LE PREJUDICE GLOBAL DEVAIT ETRE FIXE A UNE SOMME AU MOINS EGALE AU MONTANT DES PRESTATIONS ET SOLLICITAIT POUR SA PART LE REMBOURSEMENT DES DEUX TIERS DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE PAR ELLE A LA VEUVE DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMIS A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES QU'A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET DETERMINE, SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN, LESQUELLES NE COINCIDENT PAS NECESSAIREMENT AVEC LES MODALITES DE L'INDEMNISATION ASSUREE PAR LA SECURITE SOCIALE ; QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE L'ASSIETTE DE RECOURS DE L'URSSM LE MONTANT DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A LA VEUVE ; QUE, SI POUR FIXER LA PERTE DE RESSOURCES EPROUVEES PAR CELLE-CI, ELLE A FAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE LA PENSION DE REVERSION VERSEE PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, ELLE S'EST BORNEE A APPLIQUER, CE FAISANT, LA METHODE DE CALCUL QUE L'URSSM ELLE-MEME AVAIT PROPOSEE AUX PREMIERS JUGES ET QU'ELLE N'AVAIT POINT REPUDIEE EN APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS FORMULES DANS LES TROIS PREMIERES BRANCHES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE ; MAIS SUR LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTEUR D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE ; QUE, DES LORS, L'INDEMNITE NECESSAIRE POUR COMPENSER LE PREJUDICE DOIT ETRE CALCULE SUR LA VALEUR DU DOMMAGE AU JOUR DU JUGEMENT OU DE L'ARRET QUI CONSACRE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CALCULE LA PERTE DE RESSOURCES EPROUVEE PAR LA VEUVE SUR LA BASE DES SALAIRES QUE KELLER AURAIT PERCUS DU 22 FEVRIER 1968 AU 1ER AOUT 1969, DATE A LAQUELLE IL AURAIT DU PRENDRE SA RETRAITE ET DU MONTANT, ARRETE AU 1ER FEVRIER 1971, DE LA RETRAITE QU'IL AURAIT PERCUE A PARTIR DU 1ER AOUT 1969 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR TENIR COMPTE DE LA DEPRECIATION MONETAIRE, L'U R S S M X... EXPRESSEMENT DEMANDE QUE CES DIVERS ELEMENTS DE PREJUDICE SOIENT REEVALUES, A LA DATE A LAQUELLE ELLESTATUERAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SA TOTALITE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;