Sommaire
L'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 (dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1982) limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un montant au moins égal à ladite allocation. Une rente réparant l'incapacité résultant d'un accident du travail doit être considérée comme un avantage d'invalidité servi au titre d'un régime de sécurité sociale au sens dudit article.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ARTICLE 98 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1982 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES EST VERSEE A TOUTE PERSONNE AYANT DEPASSE L'AGE D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALE, ET DONT L'INCAPACITE PERMANENTE EST AU MOINS EGALE A UN POURCENTAGE FIXE PAR DECRET, A LA CONDITION QU'ELLE NE PERCOIVE PAS AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE, D'UN REGIME DE PENSION DE RETRAITE OU D'UNE LEGISLATION PARTICULIERE, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE D'UN MONTANT AU MOINS EGAL A LADITE ALLOCATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A JEAN-NOEL X... L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES A TAUX PLEIN, AUX MOTIFS QUE CETTE ALLOCATION POUVAIT SE CUMULER AVEC LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL ETAIT TITULAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENTE REPARANT L'INCAPACITE RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVANTAGE D'INVALIDITE SERVI AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE AU SENS DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;