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L'absence dans le contrat d'assurance souscrit par l'employeur de référence aux majorations prévues par l'article L 455 du Code de la sécurité sociale pour les accidents du travail survenus à l'étranger ne permet pas de faire jouer la majoration de rente à l'égard de l'assureur tenu dans la limite de ses obligations contractuelles, distinctes des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail pris en charge par la sécurité sociale.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MME VEUVE X... DE SA DEMANDE DE REVALORISATION DE LA RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL QU'ELLE PERCOIT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AGF A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI A ETE VICTIME EN TURQUIE, LE 24 AVRIL 1969 AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE CITRA; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE CONTRAT SOUSCRIT PAR L'EMPLOYEUR NE SE REFERAIT PAS A L'APPLICATION DE L'ARTICLE L455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CE TEXTE, QUI PREVOIT LA REVALORISATION, ETAIT ACQUIS DE PLEIN DROIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L509 DUDIT CODE QUI CONSTATE QUE SONT NULLES DE PLEIN DROIT LES CONVENTIONS CONTRAIRES AU LIVRE IV RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE, DANS LE CADRE D'UNE GARANTIE CONTRACTUELLE DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, L'ABSENCE DE REFERENCE AUX MAJORATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L455 POUR LES ACCIDENTS SURVENUS A L' ETRANGER NE PERMETTAIT PAS DE FAIRE JOUER LA MAJORATION DE RENTE A L'EGARD DE L'ASSUREUR TENU DANS LA LIMITE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, DISTINCTES DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN N'EST PAS FONDEE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.