Sommaire
Indépendamment des conditions d'application de l'article L645, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale, une activité exercée en Algérie ne peut être prise en compte par une institution métropolitaine gérant le régime d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre, soit d'un rachat de cotisations en vertu de la loi du 22 décembre 1961, soit d'une validation gratuite sur le fondement de la loi du 26 décembre 1964 que si elle a présenté le caractère d'une activité salariée ou assimilée. La preuve en incombe au requérant qui ne peut se prévaloir des facilités prévues à l'article 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965, lesquelles ne concernent que la durée et non la nature de l'activité invoquée. Ainsi, une activité de représentation ne peut être prise en considération que lorsqu'elle répondait aux conditions de la loi du 18 juillet 1937 alors applicable ou, lorsque à défaut d'application du statut de VRP il est établi qu'elle s'exerçait dans un lien de subordination qu'elle n'implique pas en elle-même.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROBERT X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A EXERCE EN ALGERIE DE 1930 A 1967 UNE ACTIVITE NON SALARIEE DE REPRESENTANT DE COMMERCE, AGENT D'ASSURANCES ET GERANT DE SOCIETE AYANT MOTIVE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET L'ATTRIBUTION A SON PROFIT D'UNE PENSION DE RETRAITE VERSEE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS D'ALGERIE (C.A.V.I.C.O.R.G.) ; QUE, SOUTENANT AVOIR EU PARALLELEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE DE REPRESENTATION, IL EN A DEMANDE LA PRISE EN COMPTE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AU TITRE D'UN RACHAT DE COTISATIONS OPERE EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 MARS 1938 ET, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, PAR VOIE DE VALIDATION GRATUITE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; QUE LA CAISSE N'A ADMIS LA PRISE EN CHARGE QUE DE LA PERIODE DE 1954 A 1962 ; ATTENDU QU'IL AIT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON RECOURS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, POUR POUVOIR PRETENDRE AU CUMUL D'AVANTAGES DES REGIMES SALARIES ET NON SALARIES PREVU A L'ARTICLE L. 645, ALINEA 5, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL EST NECESSAIRE QUE L'INTERESSE AIT, DURANT LA PERIODE ENVISAGEE, COTISE AUX DEUX REGIMES DE RETRAITE ET EXERCE DEUX ACTIVITES DISTINCTES L'UNE SALARIEE, L'AUTRE NON SALARIEE, ET QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A 1954, CES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REMPLIES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'OBLIGATION DE COTISER N'AVAIT ETE IMPOSEE POUR LES SALARIES EN ALGERIE QU'EN 1953 OU 1955 ET POUR LES COMMERCANTS EN METROPOLE QU'EN 1949, ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 645, ALINEA 5, DOIVENT SE COMBINER AVEC CELLES DES LOIS DU 22 DECEMBRE 1961 ET DU 26 DECEMBRE 1964 ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER POUR ECARTER SA QUALITE DE SALARIE, SUR SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE DE V.R.P., EXIGEE DEPUIS 1941 PAR LA PREFECTURE DE CONSTENTINE, QUE LA SEULE REFERENCE A LA LOI DU 18 JUILLET 1937 ETAIT INSUFFISANTE ET QUE LA COUR D'APPEL A QUI IL APPARTENAIT DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT ENTRE LUI ET LES ENTREPRISES QU'IL REPRESENTAIT UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, S'EST CONTREDITE EN LUI REFUSANT LA QUALITE DE SALARIE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A 1954 TOUT EN L'ADMETTANT POUR LA PERIODE POSTERIEURE ET A, EN OUTRE, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1965 QUI LUI PERMETTAIT DE PROUVER L'EXERCICE SIMULTANE DES DEUX ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QUE, INDEPENDAMMENT DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 645, ALINEA 5, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACTIVITE DE REPRESENTATION EXERCEE PAR X... EN ALGERIE NE POUVAIT ETRE PRISE EN COMPTE PAR UNE CONSTITUTION METROPOLITAINE GERANT LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES AU TITRE D'UN RACHAT DE COTISATIONS OU D'UNE VALIDATION GRATUITE, QUE SI ELLE AVAIT REPRESENTE LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE, ET QUE LA PREUVE EN INCOMBAIT A L'INTERESSE QUI NE POUVAIT SE PREVALOIR DES FACULTES PREVUES A L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, LESQUELS NE CONCERNENT QUE LA DUREE ET NON LA NATURE DE L'ACTIVITE INVOQUEE ; QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A NOTAMMENT RELEVE QUE SI X... PRODUISAIT DE NOMBREUSES ATTESTATIONS D'ENTREPRISES QU'IL AVAIT REPRESENTEES, IL NE RESULTAIT NULLEMENT DE CES DOCUMENTS QUE LES CONTRATS CONCLUS AVEC CES ENTREPRISES AVAIENT CREE ENTRE LES PARTIES DES LIENS REPONDANT AUX CONDITIONS DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937, ALORS APPLICABLE, ET QU'EXCLUAIT AU CONTRAIRE, EN CE QUI CONCERNE CELLE RELATIVE A L'EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE Y..., LE FAIT QU'IL AVAIT SIMULTANEMENT ET A PLEIN TEMPS UNE ACTIVITE D'AGENT D'ASSURANCE ; QUE, SI L'EXCLUSION DU STATUT DE V.R.P. NE FAIT PAS OBSTACLE AU RATTACHEMENT D'UN REPRESENTANT AU REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES LORSQUE SON ACTIVITE S'EXERCE DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, X... N'A FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT PRECIS D'OU AURAIT RESULTE UN TEL LIEN QUE CETTE ACTIVITE N'IMPLIQUE PAS EN ELLE-MEME ; QU'AYANT AINSI ESTIME QUE X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ; QUE DURANT LA PERIODE EN LITIGE, IL AVAIT EU UNE ACTIVITE SALARIEE DE REPRESENTATION, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE AUTRE CONSIDERATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;