Sommaire
L'article L 23 du Code des pensions de retraite des marins, qui exclut du droit à l'allocation annuelle les veuves de marins qui perçoivent une pension de l'Etat, ne s'applique pas au cas d'une veuve qui bénéficie d'une pension de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, cette pension, servie par un établissement public autonome, n'étant pas une pension de l'Etat.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME PROVOST X... DU COMMANDANT DE MARINE HEZEZ LE DROIT A L'ALLOCATION ANNUELLE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 23 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS, BIEN QU'ELLE BENEFICIAT A TITRE PERSONNEL D'UNE PENSION DE LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, ALORS QUE L'ARTICLE L. 23 PRECITE EXCLUT DE CE DROIT LES Y... QUI PERCOIVENT NOTAMMENT UNE PENSION DE L'ETAT, TERMES QUI VISENT L'ENSEMBLE DES PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LES PENSIONS SERVIES PAR LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, ETABLISSEMENT PUBLIC AUTONOME, NE SONT PAS DES "PENSIONS DE L'ETAT" ; QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS EXACTEMENT DECIDE QU'UNE INTERPRETATION TENDANT A ASSIMILER LES PREMIERES AUX SECONDES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 23 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS AJOUTERAIT A CE TEXTE QUI NE VISE QUE LES PENSIONS DE L'ETAT, UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ...., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;