Sommaire
Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, la Cour d'appel qui accorde à un cadre l'indemnité temporaire de maladie prévue par la police d'assurance collective souscrite par son employeur à la suite de l'interruption pour cause de maladie du stage de rééducation professionnelle qui lui avait été prescrit à la demande de la caisse primaire d'assurance maladie, sans préciser si, après cette interruption l'assuré avait perçu de la caisse primaire les mêmes prestations que celles qu'il percevait avant le début du stage au titre de la législation sur les accidents du travail, ou s'il avait été pris alors en charge au titre de l'assurance maladie, ni rechercher dans quel cadre le stage avait été organisé et indemnisé, s'il impliquait ou non la rupture de son contrat de travail antérieur, et si pendant sa durée la clause "exonération des primes" figurant dans la convention d'assurance collective était applicable ou si les primes étaient dues pour son maintien.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, VICTIME, EN 1969, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, M. X..., QUI ETAIT MEMBRE DU PERSONNEL CADRE D'UNE ENTREPRISE ADHERENTE A LA CONVENTION D'ASSURANCE COLLECTIVE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FRANCE POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES, DU 14 MARS 1947, A PERCU DE CET ASSUREUR L'INDEMNITE TEMPORAIRE DE MALADIE PREVUE PAR LA POLICE ; QUE CE VERSEMENT A ETE SUSPENDU A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1974, DEBUT DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE PRESCRIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE, EN VUE DU RECLASSEMENT DE LA VICTIME, A QUI UNE REMUNERATION FORFAITAIRE ETAIT VERSEE PAR LE TRESOR PUBLIC, LA CAISSE PRIMAIRE CESSANT ELLE-MEME LE SERVICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE ; QUE CE STAGE AYANT ETE INTERROMPU LE 28 FEVRIER 1975 PAR LA MALADIE DE L'ASSURE, LA CAISSE PRIMAIRE A REPRIS LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA FRANCE A VERSER A M. X..., A COMPTER DU 28 FEVRIER 1975, L'INDEMNITE TEMPORAIRE PREVUE PAR LA POLICE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'INDEMNITE PAYEE PAR L'ETAT, PENDANT LE STAGE DE REEDUCATION, N'EST PAS UN SALAIRE, QUE M. X... CONSERVAIT DONC LA QUALITE DE CADRE QUI ETAIT LA SIENNE LORSQU'IL AVAIT ETE VICTIME DE L'ARRET DE TRAVAIL, QU'AYANT A NOUVEAU RECU DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE AU RETOUR DE CE STAGE, L'ASSUREUR EST MAL FONDE A LUI OPPOSER UN REFUS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI D'UNE PART SANS PRECISER SI, APRES L'INTERRUPTION DU STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, M. X... AVAIT PERCU DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES MEMES PRESTATIONS QUE CELLES QU'IL PERCEVAIT JUSQU'AU 4 NOVEMBRE 1974 AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL OU S'IL AVAIT ETE PRIS ALORS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, D'AUTRE PART SANS RECHERCHER DANS QUEL CADRE LE STAGE AVAIT ETE ORGANISE ET INDEMNISE ET S'IL IMPLIQUAIT OU NON LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ANTERIEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS NON PLUS EXAMINE SI PENDANT LE STAGE LA CLAUSE "EXONERATION DES PRIMES" FIGURANT DANS LA CONVENTION D'ASSURANCE COLLECTIVE ETAIT APPLICABLE OU SI LES PRIMES ETAIENT DUES POUR SON MAINTIEN, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.