Sommaire
Doit être affilié à la caisse de l'association des congés spectacles en raison de son activité l'organisateur de spectacles de catch qui avait conclu avec ses clients des contrats qui stipulaient une rémunération globale et forfaitaire pour l'ensemble des prestations proposées par lui, y compris les cachets des catcheurs, le client ignorant la répartition des cachets entre les catcheurs à laquelle il avait procédé, et alors qu'il apparaît que l'organisateur s'était comporté comme le véritable entrepreneur de spectacles et l'employeur des catcheurs (arrêts n° 1 et 2), peu important à cet égard qu'il se fut fait rembourser par ses clients le montant des charges sociales qui lui incombaient (arrêt n° 2).
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DURAND QUI ORGANISE DES SPECTACLES DE CATCH FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DE L'ASSOCIATION DES CONGES SPECTACLES EN RAISON DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ALORS QUE CELLE-CI NE POUVAIT ENTRAINER L'OBLIGATION DE S'AFFILIER ET DE COTISER A LA CAISSE QUE POUR LE PERSONNEL LIE A LUI PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI UN TEL LIEN EXISTAIT ENTRE LES CATCHEURS ET LUI, LA COUR N'AVAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELEVE QU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE DURAND PASSAIT AVEC SES CLIENTS (ASSOCIATIONS, COMITES DES FETES, ETC.), UN CONTRAT UNIQUE COMPRENANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE ET GLOBALE DANS LAQUELLE ETAIT INCLUSE LA REMUNERATION DES CATCHEURS, LE CLIENT IGNORANT LA REPARTITION DES CACHETS ENTRE CEUX-CI, CETTE REPARTITION ETANT ASSUREE PAR DURAND QUI SE COMPORTAIT ENVERS EUX COMME LE VERITABLE ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, SELON L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR SONT ASSUMEES A L'EGARD DE CEUX QUI PARTICIPENT A UN SPECTACLE PAR CEUX QUI ONT FAIT APPEL A EUX, MEME DE FACON OCCASIONNELLE, ET QUE L'ARTICLE L 762-1 DU CODE DU TRAVAIL ETABLIT POUR EUX UNE PRESOMPTION DE SALARIAT ; QUE LA COUR QUI A ESTIME QUE DURAND DEVAIT, EN TANT QU'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES, ETRE AFFILIE A L'ASSOCIATION DES CONGES SPECTACLES, LA PRESOMPTION LEGALE N'AYANT PAS ETE DETRUITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;