Sommaire
C'est à bon droit que les juges du fond, saisis par la victime d'un accident du travail survenu en Algérie, ayant reçu de ce fait de son employeur certaines prestations en nature et en espèces conformément à la loi du 9 avril 1898 applicable sur ce territoire, d'une action dirigée contre son conseil auquel elle imputait une carence ayant abouti à la priver de la rente accident du travail à laquelle elle aurait pu prétendre si la demande en avait été faite avant l'expiration du délai d'un an prévu par ladite loi, ont calculé le préjudice subi en tenant compte du montant de la rente qu'aurait pu obtenir la victime à la date de la consolidation de la valeur du franc de rente et des coefficients de revalorisation, dès lors qu'ils étaient saisis d'une action en responsabilité contractuelle distincte de la demande en paiement de la rente accident du travail seule régie par la loi du 9 avril 1898.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CARLAVAN, QUI AVAIT ETE VICTIME LE 12 FEVRIER 1961 EN ALGERIE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LEQUEL IL AVAIT RECU DE L'ASSUREUR DE SON EMPLOYEUR CERTAINES PRESTATIONS EN NATURE ET EN ESPECES CONFORMEMENT A LA LOI DU 9 AVRIL 1898 APPLICABLE SUR CE TERRITOIRE, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE JEAN X..., SON CONSEIL, A QUI IL IMPUTAIT UNE CARENCE AYANT ABOUTI A LE PRIVER DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LAQUELLE IL AURAIT PU PRETENDRE SI LA DEMANDE EN AVAIT ETE FAITE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI SUSVISEE DE 1898 ; QUE CARLAVAN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR FIXER L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE INVOQUE, RETENU QUE CE PREJUDICE NE POUVAIT PLUS ETRE PAYE QU'EN CAPITAL, QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE A LA FOIS AU PAIEMENT DES ANNUITES DE RENTE QU'IL AURAIT PERCUES ET A CELUI DE LA TOTALITE DU CAPITAL CONSTITUTIF EVALUE EN 1977, CE QUI SERAIT CONTRAIRE A L'ARTICLE 9 DE LA LOI ; QU'IL CONVENAIT EN CONSEQUENCE D'EVALUER CE CAPITAL EN 1961 ET DE LE MULTIPLIER PAR LE COEFFICIENT DE REVALORISATION DE 1977, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE LES RAISONS L'INCITAIENT A ECARTER LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE ET L'OBLIGEAIENT A UNE CONVERSION EN CAPITAL DONT ELLE RECONNAISSAIT ELLE-MEME QU'ELLE ETAIT CONTRAIRE A LA LOI DE 1898 ET ALORS QUE POUR REPARER LE PREJUDICE LA COUR D'APPEL DEVAIT EVALUER LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU JOUR OU ELLE STATUAIT, EN TENANT COMPTE DES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES DEPUIS LA CONSOLIDATION ET EN PRENANT EN CONSIDERATION LES ARRERAGES ECHUS ENTRE TEMPS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR CARLAVAN ETAIT CONSTITUE PAR LA PRIVATION DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QU'IL EUT ETE EN DROIT D'OBTENIR PAR APPLICATION DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, LES JUGES DU FOND, SAISIS CONTRE LE RESPONSABLE DE CETTE PERTE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DISTINCTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA RENTE SEULE REGIE PAR CETTE LOI, ONT CALCULE LE PREJUDICE SUBI EN TENANT COMPTE DU MONTANT DE LA RENTE QU'AURAIT PU OBTENIR LA VICTIME A LA DATE DE LA CONSOLIDATION, DE LA VALEUR DU FRANC DE RENTE ET DES COEFFICIENTS DE REVALORISATION ; QU'ILS ONT AINSI SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.