Sommaire
Le titulaire d'un contrat commercial qui, immatriculé au registre des agents commerciaux, assume toutes les charges fiscales et sociales résultant de cette qualité et qui, ayant reçu toute latitude pour l'organisation de son travail et de recrutement éventuel de personnel pour l'assister sans être tenu de rendre compte de ses démarches, fait effectivement usage de la liberté qui lui est laissée d'effectuer son travail en toute indépendance et dans les formes qui lui conviennent, accordant parfois à ses clients des remises déduites de sa propre commission et faisant à ses frais de la publicité n'a pas, même s'il se consacre pratiquement en totalité à la société à laquelle il est lié par un contrat, à être affilié au régime général en application de l'artilce L 242 2° du Code de la sécutié sociale.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LUCIEN X... AVAIT ETE LIE A LA SOCIETE SOLO MOTEURS, DU 14 OCTOBRE 1974 AU 1ER FEVRIER 1976, PAR UN CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL, ET NON DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER, ET N'ETAIT PAS, EN CONSEQUENCE, ASSUJETTI, POUR CETTE PERIODE, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE REPRESENTANT QUI EXERCE SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL DOIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL EXISTE OU NON UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET L'INDUSTRIEL OU LE COMMERCANT QU'IL REPRESENTE, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... N'AVAIT PAS FAIT USAGE DE LA POSSIBILITE QUI LUI ETAIT LAISSEE DE REPRESENTER D'AUTRES MAISONS, DE PROCEDER A DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL OU D'EXERCER D'AUTRES ACTIVITES, ET D'ENGAGER DU PERSONNEL ; QU'IL EN DECOULAIT, EN REVANCHE, QU'IL AVAIT EXERCE EN FAIT DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, ETANT LIE A LA SOCIETE SOLO MOTEURS PAR UN CONTRAT DETERMINANT LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE, LA REGION DANS LAQUELLE IL DEVAIT EXERCER SON ACTIVITE, LE TAUX DES COMMISSIONS QUI CONSTITUAIENT SA REMUNERATION, QU'AINSI IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL ET, PAR SUITE, QU'IL ETAIT OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 242-2 DE CE CODE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL DU 14 OCTOBRE 1974, X... S'ETAIT FAIT INSCRIRE LE 15 OCTOBRE AU REGISTRE DE COMMERCE ET AVAIT ETE IMMATRICULE LE 20 DECEMBRE 1974 AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX, PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET N 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 ; QUE, SE REFERANT AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, ILS ONT RELEVE QUE X..., REMUNERE A LA COMMISSION POUR LA VENTE A LA CLIENTELE D'UN MATERIEL DE MOTOCULTURE DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, AVAIT NOTAMMENT RECU TOUTE LATITUDE POUR L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL ET LE RECRUTEMENT EVENTUEL DU PERSONNEL POUR L'ASSISTER, QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE RENDRE COMPTE DE SES DEMARCHES, MAIS SEULEMENT DE FOURNIR A DES DATES NON SPECIFIEES ET AU MOINS QUATRE FOIS PAR AN UN COMPTE RENDU DETAILLE D'ACTIVITE, QUE FAISANT USAGE DE LA LIBERTE QUI LUI ETAIT LAISSEE D'EFFECTUER SON TRAVAIL EN TOUTE INDEPENDANCE, ET DANS LES FORMES QUI LUI CONVENAIENT, X... ACCORDAIT PARFOIS A SES CLIENTS DES REMISES DEDUITES DU MONTANT DE SA PROPRE COMMISSION, ET QUE S'IL FAISAIT DE LA PUBLICITE, LES FRAIS LUI EN INCOMBAIENT ; QU'IL DEVAIT FAIRE "SON AFFAIRE PERSONNELLE", DE TOUTES LES CHARGES FISCALES ET SOCIALES RESULTANT DE SA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTE GARANTIE D'ASSURANCE CONTRE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS ; QUE S'IL S'ETAIT EN FAIT PRATIQUEMENT CONSACRE EN TOTALITE A LA SOCIETE SOLO MOTEURS, IL NE S'EN ETAIT PAS MOINS SOUMIS, DANS LES FORMES CONVENUES, AUX OBLIGATIONS DU STATUT D'AGENT COMMERCIAL, SELON LE CONTRAT DU 14 OCTOBRE 1974, LEQUEL AVAIT ETE SUIVI DE L'IMMATRICULATION DE X... AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX ET D'ACTIONS N'INCOMBANT PAS A UN REPRESENTANT STATUTAIRE ; QU'AINSI, EN DECIDANT QUE X... N'AVAIT PAS A ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 242-2 DE CE CODE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.