Sommaire
L'indication des modalités selon lesquelles ont été désignés les magistrats appelés à composer la formation de la Cour d'appel qui a statué, n'est pas prescrite à peine de nullité.
Texte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE BORNE A MENTIONNER LES NOMS DES MAGISTRATS QUI L'ONT RENDU, SANS CONTENIR D'INDICATIONS SUR LES MODALITES DE LEUR DESIGNATION, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA FORMATION DE LA COUR D'APPEL QUI A STATUE; MAIS ATTENDU QUE L'INDICATION DONT L'OMISSION EST CRITIQUEE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE THIBAULT, GERANT LIBRE D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE FINA-FRANCE, DE SA DEMANDE D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE, THIBAULT, ACHETANT ET REVENDANT LES Y... FINA, N'EN ETAIT PAS DEPOSITAIRE, ET D'AUTRE PART, QUE THIBAULT AVAIT UNE ACTIVITE MANUELLE DISTINCTE, DONT RIEN NE PERMETTAIT DE PENSER QUE LES PROFITS FUSSENT NEGLIGEABLES, ALORS, D'UNE PART QUE LES GERANTS NON SALARIES DOIVENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SANS DISTINCTION SELON QUE, DANS LEURS RAPPORTS AVEC LEURS EMPLOYEURS, ILS AGISSENT COMME DEPOSITAIRES OU COMME REVENDEURS, ALORS, D'AUTRE PART QUE, LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER QUELLE ETAIT LA PROFESSION ESSENTIELLE DE THIBAULT ET NON RELEVER EN TERMES HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS QU'IL POUVAIT RETIRER DE SES ACTIVITES MANUELLES DES PROFITS NON NEGLIGEABLES, ALORS, ENFIN QUE THIBAULT AVAIT UNE REMUNERATION POUR LA GERANCE DE LA STATION-SERVICE ET QUE, SI ELLE N'AVAIT PAS ETE SUFFISANTE, IL AURAIT PU PRETENDRE AU SALAIRE MINIMUM GARANTI; MAIS ATTENDU QUE, SI SELON L'ARTICLE L. 242-2. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES GERANTS DE DEPOTS DE SOCIETES A SUCCURSALES MULTIPLES OU D'AUTRES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX, SANS QUE CE TEXTE, NI L'ARTICLE L. 781.1 DU CODE DU TRAVAIL, FASSENT DE DISTINCTION SELON LEURS MODALITES DE REMUNERATION, OU DE REGLEMENT DES COMPTES, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI RELEVE EGALEMENT QUE THIBAULT, EN OUTRE DE LA VENTE DE Y... PETROLIERS DE LA X... FINA, ASSURE LE LAVAGE, LE GRAISSAGE ET L'ENTRETIEN DES VEHICULES, ACTIVITES POUR LESQUELLES IL DISPOSE DE LOCAUX IMPORTANTS ET MEME D'UN GARAGE ET QU'IL EXERCE EN TOUTE INDEPENDANCE, EN FIXANT LIBREMENT DANS CE DOMAINE LE PRIX DE SES SERVICES; QUE THIBAULT N'A PRODUIT AUCUN ELEMENT COMPTABLE PERMETTANT DE PENSER QUE LES PROFITS QU'IL EN RETIRAIT FUSSENT NEGLIGEABLES; QU'IL EN RESULTAIT QUE THIBAULT N'ETAIT PAS ETABLI QUE SA PROFESSION CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A VENDRE DES MARCHANDISES FOURNIES EXCLUSIVEMENT OU PRESQU'EXCLUSIVEMENT PAR LA SOCIETE FINA-FRANCE, DANS LE LOCAL FOURNI ET AUX CONDITIONS ET PRIX IMPOSES PAR ELLE; QUE, PAR SUITE, IL N'AVAIT PAS JUSTIFIE QUE LUI ETAIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL, NI PAR CONSEQUENT CELLES DE L'ARTICLE L. 242-2. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.