Sommaire
L'obligation pour le créancier de se soumettre à la procédure de vérification s'impose même lorsque l'instance en payement a été engagée avant le jugement prononçant le règlement judiciaire du débiteur. Il s'ensuit que le Conseil de prud"hommes saisi d'une telle demande doit surseoir à statuer jusqu'au résultat de la procédure de vérification des créances.
Texte intégral
Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, et 55 du décret du 22 décembre 1967. Attendu que selon les deux premiers de ces textes, "le jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens suspend toute poursuite individuelle, de la part des créanciers dont les créances nées avant le jugement constatant la cessation des paiements ne sont pas garanties par un privilège spécial,..." et "à compter du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, tous les créanciers, privilégiés ou non, ... doivent produire leurs créances entre les mains du syndic qui les vérifie" ... que le dernier texte dispose que la procédure prévue aux articles 45 et 54 dudit décret, relatif à la vérification du passif, "doit recevoir application alors même que le créancier aurait introduit une instance contre le débiteur avant le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens, qu'il en est de même si, à défaut de titre, le créancier est dans l'obligation de faire reconnaître son droit" ; Attendu que Decarrière ayant demandé à la société "Entreprise nouvelle d'isolation pour l'industrie et le bâtiment" (ENIB) son ancien employeur, paiement de diverses sommes, à la suite de la rupture de son contrat de travail, cette société a été déclarée, en cours d'instance, le 25 mars 1977, en état de règlement judiciaire ; que, dans la sentence attaquée, le conseil de prud"hommes a constaté l'existence de créances au profit de Decarrière, et en a fixé le montant tout en ordonnant "leur inscription au passif de la liquidation" ; Qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de la lettre du syndic qui demandait au Conseil de surseoir à statuer sur cette demande et alors que l'obligation, pour le créancier de se soumettre à la procédure de vérification s'imposait à Decarrière, encore que ... l'instance eût été engagée avant le jugement prononçant le règlement judiciaire de la société ENIB, le conseil de prud"hommes a violé les textes susvisés, peu important qu'il n'eût pas condamné ladite société à payer les créances dont il reconnaissait l'existence et fixait le montant et bien que, contrairement aux allégations du moyen, qu'il eût seul compétence pour statuer, en cas de contestation, à l'exclusion du tribunal de commerce ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 29 juillet 1977, entre les parties, par le Conseil de prud"hommes de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud"hommes de Versailles, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;