Sommaire
Les juges d'appel qui, se référant aux clauses particulières de la police d'assurances souscrite par un entrepreneur de travaux agricoles, relèvent que, si celui-ci se trouvait garanti contre les risques de l'usage de son tracteur en poste fixe, cette garantie ne jouait que dans la mesure où sa responsabilité était engagée conformément aux règles du droit commun, mais ne s'étendait pas à la protection des accidents du travail fondée sur la loi du 9 avril 1898 et l'article 1151 ancien du Code rural, peuvent en déduire, sans dénaturer les clauses du contrat, que celui-ci ne couvrait pas le risque d'accident survenu à un ouvrier travaillant au service d'une machine mue par le tracteur.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 11 DECEMBRE 1970, BUTANT, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, EFFECTUAIT CHEZ MAGUIN, AGRICULTEUR, LE PRESSURAGE DE POMMES A L'AIDE D'UNE PRESSE A CIDRE MISE EN MOUVEMENT PAR UN TRACTEUR UTILISE EN POSTE FIXE ET AUQUEL ELLE ETAIT RELIEE PAR UN ARBRE DE TRANSMISSION ; QUE X..., OUVRIER AGRICOLE DE MAGUIN, TRAVAILLAIT AU SERVICE DE LA MACHINE DE BUTANT AU REMPLISSAGE DU BAC A POMMES ALIMENTANT LA PRESSE QUAND, HAPPE PAR L'ARBRE DE TRANSMISSION, IL EUT LA BOITE CRANIENNE ENFONCEE ET DECEDA DES SUITES DE CET ACCIDENT ; QUE BUTANT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CALVADOS (CRMA) ET DE L'AVOIR CONDAMNE SEUL A PAYER AUX CONSORTS X... UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE AU MOTIF QUE LA POLICE D'ASSURANCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE LA CRMA NE LE GARANTISSAIT PAS CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE LES DECLARATIONS AMBIGUES QU'IL AVAIT FAITES AU COURS DE L'ENQUETE QUI AVAIT SUIVI LE DECES DE CHAUSTIER, NE POUVAIENT PAS ETRE INVOQUEES CONTRE LES DISPOSITIONS DE SON CONTRAT D'ASSURANCE, QU'EN MATIERE D'ASSURANCE, LES CONVENTIONS PARTICULIERES AVAIENT NECESSAIREMENT PREEMINENCE SUR LES CONVENTIONS GENERALES ET QUE SANS REPRODUIRE LES EXCLUSIONS FIGURANT DANS LES CONVENTIONS GENERALES ET RELATIVES AUX DOMMAGES CAUSES AUX PREPOSES, LES CONVENTIONS PARTICULIERES QU'IL AVAIT SOUSCRITES LE GARANTISSAIENT A L'EGARD DE TOUS LES DOMMAGES CAUSES PAR LES MACHINES EN POSTE FIXE ; QUE LOIN DE LIMITER LA GARANTIE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES TIERS, LES CONVENTIONS PARTICULIERES VISAIENT L'ENSEMBLE DES DOMMAGES CAUSES PAR L'UTILISATION DES MACHINES QUELS QUE FUSSENT LA QUALITE DE LA VICTIME ET LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE ; QUE DES LORS EN AJOUTANT UNE DISTINCTION QU'IL NE COMPORTAIT PAS AU TEXTE DU CONTRAT, LEQUEL DEVAIT EN TOUT CAS S'INTERPRETER CONTRE L'ASSUREUR, SON REDACTEUR, LA COUR D'APPEL EN A MANIFESTEMENT DENATURE LES TERMES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, D'UNE PART, EN SE REFERANT AUX CLAUSES PARTICULIERES DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR BUTANT, QUE, SI CELUI-CI SE TROUVAIT GARANTI CONTRE LES RISQUES DE L'USAGE DE SON TRACTEUR FORD EN POSTE FIXE, CETTE GARANTIE NE JOUAIT QUE DANS LA MESURE OU SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES REGLES DE DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE CIVILE MAIS NE S'ETENDAIT PAS A LA PROTECTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL FONDEE SUR LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET L'ANCIEN ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, TEXTES INVOQUES PAR LES CONSORTS X..., A L'APPUI DE LEUR ACTION CONTRE LUI, LES ARTICLES 7, 9 ET 15 DU CONTRAT EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PENDANT LEUR SERVICE PAR LES SALARIES OU PREPOSES DE L'ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE ET AUCUNE DEROGATION A CES ARTICLES N'AYANT ETE MENTIONNEE DANS LES CLAUSES PARTICULIERES, D'AUTRE PART, QUE BUTANT EN ETAIT LUI-MEME CONSCIENT PUISQUE ENTENDU AU COURS DE L'ENQUETE QUI AVAIT SUIVI LE DECES DE CHAUSTIER IL AVAIT DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS ASSURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PARCE QU'IL N'EMPLOYAIT PAS DE PERSONNEL, ET N'AVAIT ALORS PAS FAIT REFERENCE A LA POLICE D'ASSURANCE QU'IL INVOQUE AUJOURD'HUI ; QUE DE CES CONSTATATIONS ILS ONT PU DEDUIRE, SANS DENATURER LES CLAUSES DU CONTRAT SOUSCRIT PAR BUTANT AUPRES DE LA CRMA, QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS GARANTI CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.