Sommaire
L'obligation édictée par l'article 1er du décret du 22 décembre 1958 de saisir au préalable la Commission de recours gracieux vise toutes les réclamations relevant de l'article L 190 du Code de la sécurité sociale et ce texte concerne tous les différends auquels donne lieu l'application des législations de sécurité sociale lorsqu'ils ne relèvent pas par leur nature d'un autre contentieux. Si la fixation de la date de consolidation des blessures résultant d'un accident du travail, relève, en cas de contestation, de l'expertise médicale instituée par le décret du 7 janvier 1959, cette circonstance ne dispense pas l'assuré de soumettre d'abord à la Commission de recours gracieux les réclamations dont il entend saisir la Commission de première instance, en conséquence de cette contestation, au titre d'indemnités journalières ou de dommages-intérêts, et qui relèvent du contentieux général de la sécurité sociale.
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUPREZ A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 26 MARS 1953, TANDIS QU'IL ETAIT VERIFICATEUR TECHNIQUE TEMPORAIRE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ; QU'AYANT INVOQUE, LE 9 AVRIL 1969, UNE RECHUTE, IL A OBTENU LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 8 OCTOBRE 1969, DATE RETENUE POUR LA CONSOLIDATION DE SON ETAT ; QUE, BIEN QUE, A LA SUITE DE LA CONTESTATION DE CETTE DATE PAR DUPREZ UNE EXPERTISE MEDICALE EUT ETE EN COURS DANS LE CADRE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, L'ASSURE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN VUE D'OBTENIR, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, LA PRISE EN CHARGE DE FRAIS MEDICAUX, LA CONDAMNATION A UNE ASTREINTE ET AUX INTERETS LEGAUX, LA CONTINUATION DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A FIXATION REGULIERE DE LA DATE DE CONSOLIDATION SINON DE GUERISON ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE L'AYANT DECLAREE IRRECEVABLE EN L'ETAT FAUTE D'AVOIR PORTE AU PREALABLE SA RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ALORS QUE, D'UNE PART LA PROCEDURE GRACIEUSE NE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET D'ORDRE PUBLIC QUE LORSQUE LA CONTESTATION RELEVE DU CONTENTIEUX GENERAL ET NON LORSQU'ELLE A TRAIT A UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL, DE TELLE SORTE QUE S'AGISSANT DE DETERMINER LA DATE DE CONSOLIDATION QUI CONDITIONNE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, LE RECOURS A LA PROCEDURE GRACIEUSE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, QUE D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL QUI A RECONNU QU'IL S'AGISSAIT DE LA MISE EN OEUVRE D'UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIT DECLARER LA RECLAMATION IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'OBSERVATION DE LA PROCEDURE INSTITUEE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX FONCTIONNANT EN CE CAS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 8 FEVRIER 1960 ET LES JUGES DU FOND DEVANT RECHERCHER SI LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT, DEBITRICE EVENTUELLE DES PRESTATIONS RECLAMEES AVAIT CONSTITUE UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, L'ABSENCE DE CELLE-CI PERMETTANT DE PORTER LE LITIGE DIRECTEMENT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT OBSERVE QUE L'OBLIGATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1291, DU 22 DECEMBRE 1958, DE SAISIR AU PREALABLE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX VISE TOUTES LES RECLAMATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE CE TEXTE CONCERNE TOUS LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE LORSQU'IL NE RELEVENT PAS PAR LEUR NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX ; QUE SI LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION RELEVE, EN CAS DE CONTESTATION, DE L'EXPERTISE MEDICALE INSTITUE PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959, CETTE CIRCONSTANCE NE DISPENSAIT PAS L'ASSURE DE SOUMETTRE D'ABORD A LA COMMISSION GRACIEUSE LES RECLAMATIONS DONT IL ENTENDAIT SAISIR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN CONSEQUENCE DE CELLE-CI, AU TITRE D'INDEMNITES JOURNALIERES, DE DOMMAGES-INTERETS, D'ASTREINTE, ETC. ET QUI RELEVAIENT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT ETE INSTITUEE AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT, CETTE INSTITUTION ETANT DE DROIT ET DUPREZ NE S'ETANT PAS PREVALU DE SON ABSENCE, A SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.